ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPLEMENT DE REMUNERATION APPELE PRIME DE VACANCES ANNUELLE.
ENTRE
La société
CLOTURES ET PORTAILS DE FRANCE dont le siège social est situé à ZI des prés Loribes, rue André Citroën à FLERS EN ESCREBIEUX (59128), représentée par xxxxxxx en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur ».
ET Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés
« les salariés ».
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche. Il est ici précisé que l’entreprise ne dépend d’aucune convention collective, le code du travail s’appliquant par défaut.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée : - ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 Mai de l’année de référence;
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet d’appliquer des dispositions plus favorables que celles relevant du code du travail et de mettre en place un complément de rémunération appelé « Prime de Vacances Annuelle »,inexistante à ce jour.
Article 3 : Montant de la « Prime de Vacances Annuelle »
Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 31 Mai de l’année de référence, bénéficient d’un complément de rémunération appelé « Prime de Vacances Annuelle».
La prime de vacances annuelle est égale à 20 % du salaire de base du mois de mai de l’année en cours (ou en cas de maladie/maternité au cours de ce mois, du salaire de base que le salarié aurait effectivement perçu).
La prime sera versée au prorata si le nombre de jours ouvrés de congés est inférieur à 25 en raison d’une absence.
Article 4. Date de versement de la « Prime de Vacances Annuelle ».
La Prime de Vacances Annuelle est versée au mois de juillet.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DOUAI.
