ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Préambule
La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale.
Entre
La société CLP PACKAGING site de Migennes, représentée par XX, Directrice du Site,
Et, la délégation syndicale FO, représentée par XX,
Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues, les 15 avril, 29 avril, et 13 mai 2026 après remise des documents d’information.
Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord.
Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échange et d’écoute réciproque.
Au cours de la réunion du 28 avril 2025, l’organisation syndicale FO a fait les propositions suivantes :
Augmentation générale de 60€ brute pour les cadres et non-cadres
Augmentation de 0.50 centimes des primes paniers
Maintien du forfait mobilité augmenté de 25 euros pour le carburant
Mise en place d’une journée d’ancienneté au bout de 10 ans d’embauche pour les non-cadres
Maintien d’une journée de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent (cadres et maîtrises)
Maintien des conditions actuelles des jours de carence en cas d’arrêt de travail.
La direction expose les faits suivants :
La négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans un contexte économique contrasté : une inflation globalement maîtrisée mais des hausses ciblées, notamment sur l’énergie et le carburant. Dans ce contexte, la Direction a fait le choix d’une approche responsable, équilibrée et comparable aux pratiques de notre secteur et conforme au budget. Sur les 12 derniers mois glissants, l’inflation constatée entre mars 2025 et mars 2026 est de l’ordre de +0.9%. La proposition portée par la Direction permet de compenser cette inflation à l’échelle globale. La Direction à une enveloppe de 1.3% de la masse salariale et ce pourcentage se situe dans le haut des pratiques observées chez les entreprises comparables d de notre secteur. Elle traduit un effort réel de l’entreprise, malgré un contexte économique tendu. Elle est alignée avec le marché, nos concurrents et reste compatible avec la maîtrise de la masse salariale. Il est essentiel de bien distinguer l’augmentation salariale, qui rémunère les compétences et les fonctions, du partage des résultats, qui s’exprime via l’intéressement et la participation. Le partage de la valeur a pleinement joué cette année ! les résultats ont déjà été en grande partie redistribués via l’épargne salariale qui a été exceptionnelle pour 2025 et qui sera améliorée par la redistribution d’un supplément de participation à hauteur de 73 718 euros pour CLP. Les augmentations de salaire, elles, s’inscrivent dans la durée et doivent rester compatibles avec l’équilibre économique de l’entreprise. 1°) La Direction consent à une augmentation générale de 30 euros brut pour les cadres et non cadres. 2°) L’augmentation de 0.50 Cts sur les primes de panier est acceptée soit une prime panier de 6.50 euros par jour travaillé. 3°) Maintien de la prime mobilité : Le forfait mobilité durable faisant l’objet d’une décision unilatérale depuis le 1er janvier 2025, elle est toujours valable, sauf dénonciation. Il n’y a pas d’augmentation prévue pour le carburant car nous sommes au maximum de l’exonération de charges.
4°) Une journée d’ancienneté supplémentaire pour les non-cadres. Cela n’est toujours pas possible, car il faudrait l’appliquer à tout le groupe, la convention prévoit 1 journée à partir de 20 ans d’ancienneté. De plus pour les non cadres l’ancienneté est également reconnue et valorisée par une prime d’ancienneté conventionnelle. 5°) La direction de Migennes, maintient la journée de télétravail pour les postes qui le permettent (cadres ou agents de Maîtrise). 6°) La Direction renouvelle l’accord pour la suppression des jours de carence pour l’ensemble des catégories professionnelles. Actuellement les dispositions conventionnelles actuelles du cartonnage applicable depuis le 1er février 2022 sont les suivantes en cas d’indemnisation maladie et pour l’ensemble des catégories (ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres) : Délai de carence :
1 jour pour la 1re absence sur une période de 12 mois consécutifs ;
2 jours pour la 2e absence sur une période de 12 mois consécutifs ;
3 jours pour la 3e absence sur une période de 12 mois consécutifs.
Délai de carence inapplicable en cas d'hospitalisation ou d'actes chirurgicaux.
La Direction renouvelle l’accord pour la suppression de jours de carence pour l’ensemble des catégories professionnelles comme suit
sur une période de 12 mois consécutifs :
1er arrêt de travail pour maladie
: 0 jour de carence
2ème arrêt de travail :
1 jour de carence
A partir du 3ème arrêt de travail :
2 jours de carence
Au-delà du 3ème arrêt de travail, on applique les jours de carence institués par la cpam.
Sous réserve des conditions d’ancienneté pour l’indemnisation maladie et non applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux.
Il s’agit d’un effort consenti malgré un taux d’absentéisme qui ne cesse d’augmenter au sein du site !
Lors de cette réunion, la déléguée syndicale a tenu à ajourter :
Que l’augmentation générale de 1.3% n’est pas suffisante face à une augmentation de l’inflation
Qu’un effort pour pallier l’augmentation du carburant qui baisse le pouvoir d’achat du personnel venant au travail avec leur véhicule aurait été apprécié.
Après plusieurs discussions entre la Direction et les élus, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Négociations sur la rémunération, Forfait mobilité durable,
1/a. Salaires effectifs
La direction consent une augmentation générale comme suit :
30 euros brut sur le salaire de base pour tous les salariés en cdi, cadres et non-cadres.
L’augmentation générale sera calculée sur les salaires de base au 1er mai 2026. Cette augmentation s’appliquera donc à l’ensemble des collaborateurs en CDI présents au sein des effectifs au 1er mai 2026. La disposition concernant les salaires effectifs est applicable au 1er mai 2026. Les augmentations personnelles liées au mérite et à l’évolution de poste sont toujours d’actualité mais ne rentrent pas dans le budget cité ci-dessus.
1/b Augmentation des primes de panier
Les primes de panier seront augmentées de 0.50 Cts à partir du 1er juin 2026 soit un montant de 6.50 euros par jour travaillé.
1/c Forfait mobilité durable
Pour l’instant la prime carburant dans le cadre du forfait mobilité reste inchangée.
Soit 300 euros au titre des frais de carburant sur 1 an, soit 25 euros par mois.
Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés : • dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; • ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. Sera donc considéré comme contraint d’utiliser
son véhicule personnel, le salarié qui remplit au moins l’une des conditions suivantes :
• sa résidence habituelle ou son lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun, • sa résidence habituelle ou son lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié • ses horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun, La prime est
exonérée de cotisation sociale dans une limite de 300 € par an et par salarié.
Cette disposition ne s’appliquera que sur 2026 ou jusqu’au prochaine NAO sous réserve de changements législatifs ou sociales (à savoir plafond d’exonération qui serait amené à baisser).
Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant les salariés :
qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;
qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
1/c. Journée supplémentaire
La direction du site consent une journée de repos supplémentaire pour cette année 2026, qui sera donnée pour les salariés en cdi et ayant un an d’ancienneté au moment de la prise du repos supplémentaire. Elle sera négociée en réunion de CSE et servira pour combler un pont et si ce n’est pas possible, elle sera associée aux congés de Noël.
1/d. Partage de la valeur ajoutée
Dispositifs en vigueur au sein de la société à la date du présent accord :
Intéressement accord performance industrielle
La société rappelle qu’un accord d’intéressement est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.
Participation
La société rappelle qu’un accord de participation est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.
Sont également en vigueur au sein de la société les dispositifs d’épargne salariale suivants :
Plan d’Epargne Entreprise
Perco
Article 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Politique d’embauche :
L’égalité entre hommes et femmes dans le recrutement, la rémunération pour une même activité demeure la règle appliquée.
La priorité est de recruter les profils capables de remplacer les départs en retraite afin de pérenniser les expertises et savoir-faire sans aucun discrimination et le reste pour tous les futurs besoins de recrutement.
Egalité entre hommes et femmes : L’indicateur d’égalité professionnelle Femmes-Hommes devenu obligatoire, atteint 92/100 pour l’année 2025
Ce bon résultat nous dispense d’établir un plan d’action.
Article 3 – Clause de revoyure
La direction n’exclut pas, si l’inflation dépassait les 1.9% d’ici la fin de l’année, de réouvrir des négociations, en septembre 2026, si le contexte économique du groupe est favorable.
Article 4 - Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er mai 2026.
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société.
