RELATIF AU CALCUL ET AU VERSEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE
Entre les soussignés :
La société CLUB CIRCUS PARIS, SAS au capital de 3 500 000 euros, ayant son siège social à PARIS (75016), 37-39 Boulevard Murat, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 834 259 947 représentée par , dûment habilité aux présentes ;
D’une part,
Et
Les membres titulaires du CSE représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 15 Juin 2021.
D‘autre part. PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif au calcul et au versement de la prime d’assiduité a été signé le 16 février 2022.
Un avenant n°1 à l’accord d’entreprise initial précité a été signé le 19 janvier 2023, ce dernier entrant en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
Le présent avenant n°2 a pour but de réévaluer les modalités, le montant et les critères d’octroi de cette prime d’assiduité à compter du 1er mai 2023.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Conditions d’éligibilité de la prime
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des jeux traditionnels et des services annexes aux jeux (VDI, BAR, CAISSE, VIDEO) en contrat à durée indéterminée (CDI) et contrat à durée déterminée (CDD), hors contrat extra, hors cadres, et fonctions administratives et support avec la condition suivante :
Cette prime d’assiduité sera effective après 1 mois de présence continue dans l’entreprise. L’éligibilité à cette prime débutera donc à partir du second mois de présence dans l’établissement, celle-ci sera alors versée selon la période d’EVP correspondante, tenant compte du décalage de variable mais aussi des conditions d’absences précisées ci-dessous.
ARTICLE 2 – Montant de la prime 1. Montant mensuel maximum
Le montant mensuel brut maximum de la prime reste fixé à 460€ brut (quatre cent soixante euros).
Ce montant avait été revalorisé dans le cadre de l’avenant n°1 du 19 janvier 2023 en lieu et place des 450€ brut mensuel initiaux, pour une personne dont la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 35 heures (moyenne de 151, 67 heures mensuel).
Ce montant est versé au prorata :
De la durée hebdomadaire/ mensuelle contractuelle pour les contrats à temps partiel.
De la date d’entrée ou de sortie dans l’entreprise sous contrat CDI / CDD
2. Réduction du montant maximum de la prime en fonction des absences constatées du salarié
Le montant maximum de la prime tel que déterminé au point 1 « Montant mensuel maximum », est réduit en fonction du nombre d’absences et/ou de retards constatés par rapport au planning, au cours de la période de calcul définie au présent accord, dans les conditions suivantes.
Période de prise en compte des absences à impacter sur la prime
Mois de versement
Montant de la prime selon les absences constatées durant la période de calcul
Période EVP selon calendrier annuel établi, périodes de 4 à 5 semaines
Mois M+1
Impacts différents selon le type d’absence : absence justifiée ou injustifiée ; ou de retard(s)
NB : Le calendrier d’EVP 2023 est annexé à cet avenant n°2 en Annexe 1
2.1.1 Les absences injustifiées
Les absences injustifiées sont définies comme telles : toute absence ou retard du salarié non prévu au planning, non autorisé par la direction qui ne font pas l’objet d’un justificatif ou certificat médical valable transmis au service des ressources humaines sous 48h, comme le stipule le règlement intérieur.
Jours d’absence sur la période de référence
Montant en Euros (BRUT) si absence non justifiée
Pourcentage prime versé
0 absence
460 €
100,00% 1 jour
230 €
50,00% 2 jours
0 €
0,00%
Chaque retard, sera considéré comme une absence injustifiée impactant la prime d’assiduité. Autrement dit, à compter de 3 retards au cours de la période D’EVP la prime d’assiduité sera donc impactée de 50%.
L’impact des retards sur le montant de la prime d’assiduité versé est cumulable aux impacts des absences justifiées ou injustifiées et pourrait donc ainsi entraîner le non-versement de la prime, celle-ci étant nulle.
Un retard qui ne serait pas préalablement justifié, quand bien même le salarié présenterait la justification à une date postérieure à ce retard, sera considéré comme non-justifié. Cette règle est rappelée au point 2.1.2 in fine.
2.1.2 Les absences justifiées
Les absences justifiées se caractérisent comme telles : toute absence du salarié prévue et justifiée par un certificat ou un justificatif valable remis sous 48h au service des ressources humaines comme le stipule le règlement intérieur :
Maladie, AT/MP
Absence autorisée, non rémunérée type congé sans solde ou congés sabbatique
Mise à pied disciplinaire
Congé parental
Grève
Elles impacteront comme suit la prime d’assiduité :
Jours d’absence sur la période de référence
Montant en Euros (BRUT) si absence justifiée
Pourcentage prime versé
0 absence
460 €
100,00% 1 jour
368 €
80,00% 2 jours
276 €
60,00% 3 jours
184 €
40,00% 4 jours
92 €
20,00% A partir du 5e jour
0 €
0,00%
Les absences et retards suivants n’auront en revanche aucun impact sur le versement de la prime d’assiduité :
Congés payés annuels, jours de repos compensateur
Congé maternité / paternité
Les congés conventionnels et légaux pour évènement familiaux, sous réserve de la prise de ces congés au moment de l’évènement et de la présentation d’un justificatif au service des ressources humaines de l’entreprise
Congé de formation à l’initiative de l’employeur
2.1.3 : Départs anticipés au cours d’une journée ou de la première heure de prise des fonctions :
Les parties au présent accord d’entreprise souhaitent préciser que les départs anticipés au cours d’une même journée ou entre 10 minutes et 1 heure à compter de la prise de fonctions sont sans effet sur l’attribution de la prime d’assiduité. Un salarié qui quitte son poste dans les conditions précitées sera considéré comme absent le jour en question.
Son absence sera justifiée s’il présente un certificat médical dans les 48h conformément au point 2.1.2.
Son absence sera injustifiée s’il ne présente aucune justification conformément au point 2.1.1.
ARTICLE 2 – Suivi de l’accord
Afin de mesurer objectivement les effets du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans le dernier trimestre de l’année 2023. Un bilan des effets et conditions mises en œuvre du présent accord sera réalisé.
En fonction de ce bilan, les conditions de versement de ladite prime d’assiduité pourront être revues et adaptées.
ARTICLE 3 – Prise d’effet, durée et dénonciation
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er mai 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. ARTICLE 4 – Formalités de dépôt Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de la société CLUB CIRCUS PARIS, déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Le dépôt de l’avenant sera effectué de manière dématérialisée dans sa version intégrale et dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
À la suite du dépôt électronique, l’avenant sera automatiquement transféré vers la DIRECCTE compétente.
Les autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées. Le présent avenant est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris le
17/04/2023
En 3 exemplaires paraphés et signés par les parties
Pour l'entreprisePour le CSE, l’ensemble des membres titulaires
