2.3 – Conditions de travail PAGEREF _Toc194060553 \h 3
Article 3 - Suivi et évaluation PAGEREF _Toc194060554 \h 3
Article 4 - Différends PAGEREF _Toc194060555 \h 4
Article 5 – Application, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc194060556 \h 4
Article 6 – Dépôt PAGEREF _Toc194060557 \h 4
Préambule
Cet accord a pour objectif de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de XXX, conformément aux dispositions légales en vigueur et aux bonnes pratiques recommandées. Il vise à supprimer les écarts de rémunération, à améliorer la qualité de vie au travail et à favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salarié.e.s de XXX, sans distinction de sexe, de statut ou de catégorie professionnelle.
Article 2 - Objectifs et domaines d'action
Les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre porteront sur les domaines suivants :
Rémunération effective
Formation professionnelle
Conditions de travail
2.1 Rémunération effective
Objectif : Garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Actions :
Appliquer les classifications des emplois et coefficients de salaires du personnel selon les grilles de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Suivre la progression des salarié·e·s au moment de leur entrée dans XXX et tout au long de leur carrière.
Appliquer la subrogation de paiement à toutes les salariées en congé de maternité.
Indicateurs :
Note obtenue dans l’index égalité femmes- hommes, sur l’écart de rémunération H/F, mesurant les différences de salaire entre les femmes et les hommes.
Nombre de salarié·e·s ayant bénéficié du maintien de salaire pendant le congé maternité.
2.2 – Formation professionnelle
Objectif : Assurer un accès égal à la formation pour les femmes et les hommes.
Actions :
Réaliser les campagnes d'entretiens professionnels conformément au Code du travail.
Établir chaque année un plan de formation équitable et le présenter au CSE.
Assurer une répartition équitable des opportunités de formation pour que tous les salarié·e·s puissent en bénéficier.
Proposer des formations pour tous les salarié·e·s, afin de développer leurs compétences professionnelles.
Indicateurs :
Nombre d'entretiens professionnels réalisés chaque année.
Présentation annuelle du plan de formation au CSE.
Bilan du nombre de formations réalisées chaque année.
2.3 – Conditions de travail
Objectif : Améliorer les conditions de travail des salarié·e·s en luttant contre le sexisme.
Actions :
Sensibiliser les managers sur l'importance d'adapter la charge de travail et les objectifs au temps de travail de leurs collaborateur·rice·s.
Appliquer les dispositions de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui prévoient une réduction de 10 % du temps de travail pour les femmes enceintes.
Communiquer sur les congés et aménagements de travail, liés à l’accueil d’un enfant
Mettre en place des dispositifs de soutien et d'accompagnement pour les salarié·e·s en situation de vulnérabilité.
Indicateurs :
Nombre de salariées ayant bénéficié de la réduction de temps de travail pour les femmes enceintes.
Nombre de dispositifs de soutien et d'accompagnement mis en place.
Nombre de congés pris liés à l’accueil de l’enfant ainsi que de congés parentaux d’éducation
Article 3 - Suivi et évaluation
Un comité de suivi sera mis en place pour évaluer annuellement les actions menées et les résultats obtenus. Ce comité sera composé de représentant·e·s de la direction, des salarié·e·s et des membres du Comité Social et Économique (CSE). Article 4 - Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Comité social et Économique qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 5 – Application, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2025 et est conclu à durée déterminée jusqu’au 29 février 2028.
Il pourra être révisé à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance raisonnable des salariés concernés. En cas de modification des caractéristiques du présent accord collectif, la Direction s’engage à en avertir les salarié.e.s dans un délai d’un mois avant la prise d’effet.
Article 6 – Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sous format électronique, à Direction Départementales de l’Emploi, du Travail Et des Solidarités (DDETS), via la plateforme en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’XXX afin d’en assurer sa bonne communication.
