La société CMS HYDRO BY JOHN COCKERILL, dont le siège social est sis 30 bis Rue Motta Di Livenza – 32600 L’ISLE JOURDAIN, numéro de SIRET : 303 436 737 00025, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Région Nord Ouest, d’une part,
Le représentant du personnel, XXX, Le représentant du personnel, XXX,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord suite aux réunions de négociation qui se sont tenues le lundi 18 décembre 2023 et le jeudi 21 décembre 2023. PREAMBULE Dans le cadre du déploiement de la Convention collective nationale de la métallurgie du 07 février 2022, les signataires ont identifié des points nécessitant d’être précisés, complétés ou corrigés.
Le présent accord prévaut pour les points traités sur la Convention collective nationale de la métallurgie.
Article 1 – Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et du personnel de CMS Hydro by John Cockerill.
Les dispositions du présent accord s’appliquent en France métropolitaine sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 2 – Grands déplacements
2.1- Indemnité de grand déplacement L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
Est considéré comme étant en grand déplacement, le salarié qui remplit les conditions
cumulatives suivantes :
Distance de plus de 100 KM aller-retour du lieu de départ au lieu d’activité.
Un temps de voyage aller-retour supérieur à 2h30 heures
Déplacement qui inclut la nuitée à l’extérieur*.
En dehors de ces conditions, le salarié sera considéré en petit déplacement.
*L’entreprise se réserve le droit de réclamer des justificatifs de nuitée.
2.2- Temps de voyage Le temps de voyage est celui annoncé par le site « via Michelin », en prenant l’option « conseillé par Michelin », et « sans tenir compte du trafic ».
Pour les salariés mensualisés en base horaire, le temps de voyage est indemnisé sur la base du salaire de base brut réel sans majoration, et sera repris sur les fiches de paie sous la rubrique « heures de route ».
Le temps de voyage de nuit, un dimanche ou un jour férié se situant en dehors de l’horaire normal de travail sera indemnisé sur la base du salaire de base brut réel sans majoration.
Aucun temps de voyage ne peut générer un paiement en heures supplémentaires.
2.3 – Voyage de détente Afin de favoriser la vie familiale, un voyage de détente permettant le retour au point de départ, durant les jours ouvrés et non-ouvrés, sera accordé suivant les modalités suivantes :
1 voyage de détente toutes les 4 semaines
Comportant une détente de 2 jours consécutifs au domicile
Tout voyage en dehors de cette fréquence est à la charge entière du salarié.
La date du voyage de détente est déterminée par l’employeur. Le voyage de détente ne pourra avoir lieu que s’il se place 2 semaines au moins avant la fin de la mission ou le départ en congé payé.
La date normale pourra être modifiée pour coïncider avec la fin de mission (peut-être avancée à 3 ou repoussée à 5 semaines selon les besoins de chantier).
Le salarié disposant d’un véhicule de service n’est pas autorisé à l’utiliser pour effectuer un voyage en dehors des voyages de détente prévus ci-dessus.
Indemnisation du voyage de détente
Le trajet pris en compte pour le voyage détente est le voyage entre le site de travail et le domicile ou le lieu de rattachement prévu au contrat.
Pendant le voyage détente, la société prend en charge pour le week-end :
Les frais de transport selon les modalités du livret de l’itinérant
Le paiement en heures normales du temps de voyage
35 € maximum par nuitée de « garde-chambre », sur justificatif (documents originaux uniquement) comme précisé dans le livret de l’itinérant.
Rappel code du travail : Article L3121-4
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Condition d’attribution de l’indemnité de retour à domicile
Si la durée du dernier jour travaillé (temps de travail + route), est :
Inférieur ou égale à 10 heures, une indemnité de deux repas maximums est versée,
Supérieure à 10 heures et distance inférieure à 300 kms, versement GD pour le dernier jour travaillé.
Supérieure à 10 heures et distance supérieure à 300 kms, versement GD pour le dernier jour travaillé et attribution d’une indemnité équivalente à un repas pour la route du lendemain.
Les indemnités de Grands Déplacement ne sont pas applicables durant le voyage détente.
Cas particulier
En cas de changement de chantier entre deux périodes de détente, les Indemnités Kilométriques et frais de péage sont payés sur la base de la distance directe entre les deux chantiers : Point de départ / Nouvelle affectation. Dans ce cas, le décompte des quatre semaines avant la détente suivante se poursuit. Le changement de chantier entre deux détentes n'ouvre donc pas droit au paiement d'un voyage du Point de départ / Domicile / Nouvelle affectation.
Article 3 – Petits déplacements 3.1 – Définition Les indemnités de petit déplacement correspondent aux dépenses journalières qu'engage le salarié lorsqu’il se déplace sur des chantiers qui ne répondent pas aux critères des grands déplacements.
3.2 – Montants Le montant des indemnités se décompose comme suit :
L'indemnité de panier est versée lorsque la journée de travail comprend au moins 6 heures de travail effectif.
Les frais de transport, de son domicile au chantier aller / retour.
Les montants des indemnités de panier et des frais de transport en petit Déplacement sont précisés en annexe 1 du Livret de l’itinérant.
Article 4 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DREETS conduit à un avis défavorable.
Article 5 – Entrée en vigueur L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 6 – Notification et publicité Le présent accord est déposé à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les salariés sont informés de l'accord par voie d'affichage ou par voie électronique via dépôt d’une note dans les coffre-fort People doc.
Fait à Grande-Synthe, le 21 décembre 2023 En 05 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour CMS Hydro by John Cockerill,
XXX, Directeur Région Nord Ouest
Le représentant du personnel, XXX,
Le représentant du personnel, XXX,
NOTIFICATION : Remise en main propre contre récépissé d’un accord collectif au sein de la société CMS HYDRO BY JOHN COCKERILL
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de trouver ci-joint un exemplaire original signé de l’avenant à « l’accord portant sur les déplacements » au sein de la société CMS HYDRO BY JOHN COCKERILL dont, pour la bonne forme, nous vous remercions de bien vouloir accuser réception.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
