PROCÈS-VERBAL DE L’ACCORD 2025 NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entreprise : Hôtelière de l’Ermitage – SAS CNBÉtablissement : Best Western Plus Ermitage MeudonDate : 28 Janvier 2026 I. Participants
Représentants de la Direction :
Représentants du CSE :
Les questions relatives à la NAO ont été adressées par le CSE par courrier électronique en date du 5 novembre 2025. II. Rappel du contexte et des mesures en vigueur La Direction rappelle les actions déjà mises en œuvre depuis le 1er avril 2025, dans le cadre du projet d’entreprise et de l’amélioration continue des conditions de travail : Lancement du projet d’entreprise “Hello CSE” (uniformes, rénovation des espaces collaborateurs, formations, temps forts mensuels, Green Lab, restauration du personnel). Réalisation d’investissements matériels et techniques : rénovation de la cuisine et de la salle, remise à niveau des outils de travail, équipements technologiques. Recrutement des responsables de départements, direction et fonctions support. Ces actions visent à renforcer la qualité de vie au travail, la performance opérationnelle et l’attractivité de l’établissement. III. Points soumis à négociation 1. Revalorisations salariales
Question du CSE : Les représentants du personnel souhaitent connaître le budget envisagé pour les revalorisations salariales des équipes en 2026.
Proposition de la Direction : Pour les salariés positionnés au niveau I – échelon 1, la rémunération sera automatiquement ajustée afin d’atteindre le nouveau montant du SMIC, fixé à 12,02 € brut de l’heure.
Pour l’ensemble des autres salariés, aucune augmentation automatique de salaire ne sera appliquée au titre des NAO 2025. Ces mesures s’inscrivent dans le respect du cadre légal en vigueur et tiennent compte de la situation économique de l’entreprise. Observations du CSE : Premier Avis Favorable le 05-11-2025 Accord trouvé : le 29-01-2026 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 (Uniquement pour l’année 2026) 2. Mise en place d’une rémunération complémentaire / 13ᵉ mois
Demande du CSE : Possibilité d’instaurer un 13ᵉ mois ou un dispositif équivalent de rémunération complémentaire.
Proposition de la Direction : Mise en place d’un dispositif de rémunération variable sur objectifs collectifs (“Prime de performance annuelle”) :
Niveau d’atteinte des objectifs Montant de la prime (salaire brut) Conditions complémentaires Budget GOP atteint 50 % du salaire brut Qualité, absentéisme, ancienneté Budget GOP +5 % 75 % du salaire brut Qualité, absentéisme, ancienneté Budget GOP +10 % 100 % du salaire brut Qualité, absentéisme, ancienneté *Applicable aux salariés employés et agents de maîtrise, hors cadres, non cumulable avec d’autres dispositifs de primes. Au prorata du temps de présence. Observations du CSE : Premier Avis Favorable le 05-11-2025 Accord trouvé : le 29-01-2026 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 (Uniquement pour l’année 2026) 3. Prime transport / indemnité carburant
Demande du CSE : Mise en place d’une aide au transport pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel.
Proposition de la Direction:
Remboursement à hauteur de 80 % du titre de transport Navigo, sur présentation de justificatifs. Attribution d’une prime carburant forfaitaire de 50 € nets par mois, sur présentation de justificatifs. Ces deux notions ne sont pas cumulables.
Observations du CSE : Premier Avis Favorable le 05-11-2025
Accord trouvé : le 29-01-2026
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 (Uniquement pour l’année 2026)
4. Équipements et tenues de travail - Temps d’habillage et de déshabillage Conformément à l’article 7 de l’avenant du 5 février 2007, le temps d’habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail effectif.Il ne peut donc pas être pris en compte pour le calcul de la rémunération ou des heures supplémentaires, sauf usage ou disposition conventionnelle plus favorable. Toutefois, ce temps peut ouvrir droit, selon les situations, à une contrepartie en repos, dès lors que les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :
Le port d’une tenue de travail (uniforme) est imposé par des dispositions légales, conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
Les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être effectuées sur le lieu de travail, à la demande de l’employeur.
En l’absence de contrepartie spécifique fixée par l’entreprise, le salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté bénéficie d’un jour de repos par an au titre de cette disposition.Cette contrepartie est attribuée au prorata temporis pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à un an. Indemnité de nettoyage de l’uniforme Afin de couvrir les frais liés au nettoyage des tenues professionnelles, il est instauré une prime de salissure d’un montant de 22,75 € brut par mois, versée conformément aux dispositions légales en vigueur.Cette prime est reconduite automatiquement tant que les conditions d’attribution sont remplies.
Observations du CSE : Premier Avis Favorable le 05-11-2025
Accord trouvé : le 29-01-2026
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 (Uniquement pour l’année 2026)
III. Points soumis à négociation Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
1 exemplaire sera adréssé au secretariat du greffe des Prud’hommes Boulogne 8510 – 7, Rue Mahias, 92643, Boulogne Billancourt CEDEX.
1 Exemplaire sera déposé sur la plateforme www.teleaccrds.travail-emploi.gouv.fr, une version intégrale signée des parties en PDF et une version anonyme au format Word.
1 exemplaire sera transmis à chaque signataireFait à Meudon, le 28-01-2026
Pour la Direction Pour le Comité Social et Économique
