La Société CNP Assurances Prévoyance, société anonyme au capital de 5 202 000 €, ayant son siège social au 4 promenade cœur de ville - 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 419 901 269, représentée par, Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
La CFE-CGC, représentée par, dument désigné par l’Organisation Syndicale,
2.3 Indemnité forfaitaire de télétravail PAGEREF _Toc222817880 \h 6
Titre 3 : Dispositions générales PAGEREF _Toc222817881 \h 6
3.1 Entrée en vigueur PAGEREF _Toc222817882 \h 6
3.2 Durée PAGEREF _Toc222817883 \h 6
3.3 Publicité PAGEREF _Toc222817884 \h 6
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-13 et suivants du code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au sein de CNP Assurances Prévoyance afin d’ouvrir, pour l’exercice 2026, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion le 08 janvier 2026 afin de fixer conjointement le calendrier de négociation. Au cours de cette réunion les partenaires sociaux ont également fait part des documents qu’ils souhaitaient se voir communiquer.
Les données sociales relatives aux effectifs et aux salaires ont fait l’objet d’une communication, et d’une présentation aux organisations syndicales représentatives préalablement à la seconde réunion du 16 janvier 2025 pour alimenter la négociation.
De nouvelles réunions se sont tenues les 02, 16, 23 février 2026 et une séance de signature s’est déroulée le 24 février 2026.
Compte tenu de ce qui précède, il a été négocié, convenu et arrêté ce qui suit.
Titre 1 : Mesures individuelles Au titre de l’exercice 2026, un budget d’augmentations individuelles est fixé à 2,00% de la masse salariale. Les mesures individuelles sont attribuées sur proposition hiérarchique, notamment en fonction de critères de performance pérenne, d’acquisition et de développement de compétences professionnelles métiers, comportementales ou managériales.
Il est entendu que cette enveloppe intègrera la vigilance portée à l’égalité professionnelle, la rétention et la mobilité.
Une vigilance sera également accordée :
aux éventuels collaborateurs qui justifient d’une tenue de poste conforme aux attendus, n’ayant bénéficié d’aucune mesure salariale individuelle, quelle qu’en soit sa nature, depuis au moins trois ans d’éligibilité (à savoir ancienneté antérieure au 1er juillet 2022). ;
aux personnes en situation de handicap et aux collaborateurs titulaires d’un mandat représentatif.
Sont éligibles à cette mesure individuelle, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours (CDI) au 1er janvier 2026 et toujours en cours à la date de conclusion du présent accord,
Ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans le groupe au 1er janvier 2026, à l’exclusion des salariés en préavis de départ.
Titre 2 : Mesures collectives 2.1 Abondement de l’entreprise aux versements sur les dispositifs d’épargne salariale Les versements effectués par les salariés dans le PEE au titre de l’intéressement collectif et/ou de la participation 2025, en 2026, comprenant les versements volontaires, pourront bénéficier d’un abondement de 40% de la part de l’entreprise dans la limite d’un plafond de 2000 € bruts et sous réserve des conditions d’éligibilité conformément au règlement PEE en vigueur.
Il est rappelé que le versement de cet abondement sera conditionné à l’atteinte des seuils de déclenchement de distribution d’un intéressement collectif et/ou la participation.
2.2 Forfait mobilités durables Le forfait mobilité durable sera porté à 300 € par an et par collaborateur éligible présent durant l’intégralité de l’année (du 1er janvier au 31 décembre 2026). Il fera l’objet d’un versement unique sur la paie du mois de décembre et figurera sur le bulletin de paie. Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions sociales. Le versement du Forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge de l'abonnement à un service de transports en commun dès lors que le montant global annuel excède 600 €.
2.3 Indemnité forfaitaire de télétravail Le montant de l’allocation forfaitaire prévue par l’accord du 05 décembre 2023 sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail de CNP Assurances Prévoyance est porté à 12 euros par mois et par jour télétravaillé par semaine (12 euros pour un jour, 24 euros pour deux jours, 36 euros pour trois jours par mois).
Titre 3 : Dispositions générales 3.1 Entrée en vigueur Ces dispositions prennent effet au 1er avril 2026.
3.2 Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2026.
3.3 Publicité Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent par courrier. Celui-ci fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme Téléaccords.gouv.fr
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux, en 4 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 24 février 2026.
