ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Coca-Cola Services France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 chemin de Bretagne 92784 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 404 421 083 et à l’URSSAF de Montreuil sous le numéro 757 870111962001011, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet Ci-après « la Société » ou « CCSF »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représenté par le délégué syndical Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le congé de reclassement, proposé par les entreprises ou établissements remplissant les conditions visées à l’article L. 1233-71 du Code du travail, est un dispositif destiné aux salariés licenciés pour motif économique visant à faciliter leur accompagnement dans leur reclassement externe en leur assurant le maintien de leur contrat de travail ainsi qu’une dispense d’activité. Il est utilement rappelé qu’en application de la règlementation actuellement en vigueur et en cas d’acceptation par le salarié du congé de reclassement proposé par l’employeur :
Pendant la partie du congé de reclassement correspondant à la durée du préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Celle-ci est soumise à l’intégralité des charges sociales et le salarié acquiert à ce titre des droits à retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) ;
Pendant la partie du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié perçoit une allocation de congé de reclassement. Il n’acquiert en principe pas de droits auprès du régime de retraite complémentaire.
Cela étant, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent utiliser la possibilité prévue par la règlementation AGIRC-ARRCO d’obtenir des points auprès du régime de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, moyennant le versement de cotisations.
C’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies et qu’il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION
Les stipulations du présent accord s’appliquent dès lors que la Société est soumise à l’obligation légale de proposer le bénéfice d’un congé de reclassement en application de l’article L. 1233-71 du Code du travail. Elles concernent les salariés de la Société qui (conditions cumulatives) :
Se voient notifier un licenciement pour motif économique et, dans ce cadre, proposer le bénéfice d’un congé de reclassement ;
Ont accepté le bénéfice du congé de reclassement ainsi proposé ;
Et dont le congé de reclassement est toujours en cours au-delà de la durée du préavis.
ARTICLE 2.MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Pendant la période correspondant à la durée légale du congé de reclassement, mais excédant la durée du préavis, des cotisations seront versées au régime de retraite complémentaire dont relèvent les salariés. Ces cotisations seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, étant précisé que :
La part patronale de ces cotisations sera prise en charge par la Société ;
La part salariale de ces cotisations sera à la charge du salarié et fera l’objet d’un précompte sur l’allocation de congé de reclassement. En d’autres termes, le montant net de l’allocation de congé de reclassement sera diminué du montant de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire.
Conformément à la règlementation AGIRC-ARRCO, la décision de cotiser auprès du régime de retraite complémentaire s’impose à tous les salariés concernés par le congé de reclassement.
ARTICLE 3.DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
3.1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.
3.2.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative. Il sera ensuite :
Adressé à la caisse de retraite complémentaire concernée ;
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) et au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés sur leur lieu de travail et sur l’intranet de l’entreprise. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés.
ARTICLE 4.SUIVI DE L’ACCORD - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS - REVISION - DENONCIATION
4.1. Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles afin de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord. Cette demande devra être formulée par courriel et les Parties devront se réunir au plus tard un mois après la réception de ce courriel afin d’analyser les effets de l’accord et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
4.2.Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La révision donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie.
4.3.Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, celle-ci deviendra effective à l'issue d'un préavis de 3 mois durant lequel les parties pourront entamer une nouvelle négociation.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 06 janvier 2025, en trois exemplaires originaux.
Pour Coca-Cola Services FrancePour l’Organisation Syndicale représentative
Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical CFE-CGC
