ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT ENTRE LES SOUSSIGNES La société Coca-Cola Services France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 chemin de Bretagne 92784 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 404 421 083 et à l’URSSAF de Montreuil sous le numéro 757 870111962001011, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet Ci-après « la société » ou « l’entreprise » D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC, représentée par les délégués syndicaux ;
PREAMBULE En fin d’année 2023, la Société a été contrainte de présenter à son CSE un projet d’évolution de l’efficacité opérationnelle des équipes Financial Services (FS) et Customer & Commercial Leadership (C&CL). Dans le prolongement, la Société a informé et consulté son CSE notamment sur les mesures sociales d’accompagnement des licenciements pour motif économique susceptibles de résulter de ce projet. Celles-ci contiennent, entre autres mesures, le bénéficie d’un congé de reclassement d’une durée, préavis inclus, de :
12 mois pour les salariés âgés de 45 ans ou moins ;
13 mois pour les salariés âgés de plus de 45 ans.
Il est utilement rappelé que :
Pendant la partie du congé de reclassement correspondant à la durée du préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Celle-ci est soumise à l’intégralité des charges sociales et le salarié acquiert à ce titre des droits à retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) ;
Pendant la partie du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié perçoit une allocation de congé de reclassement. Il n’acquiert en principe pas de droits auprès du régime de retraite complémentaire.
Toutefois, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité utiliser la possibilité prévue par la règlementation AGIRC-ARRCO d’obtenir des points auprès du régime de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, moyennant le versement de cotisations. Ainsi, et conformément à la règlementation AGRIC-ARRCO, la décision de cotiser au régime de retraite complémentaire est formalisée au sein du présent accord collectif d’entreprise.
IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Les stipulations du présent accord s’appliquent aux salariés de la Société susceptibles de bénéficier et d’accepter le bénéfice d’un congé de reclassement, qui leur sera proposé lors de la notification de leur licenciement pour motif économique, dans le cadre du projet d’évolution de l’efficacité opérationnelle des équipes Financial Services (FS) et Customer & Commercial Leadership (C&CL) visé en préambule.
ARTICLE 2 – MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, des cotisations seront versées au régime de retraite complémentaire dont relèvent les salariés. Ces cotisations seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, étant précisé que :
La part patronale de ces cotisations sera prise en charge par la Société ;
La part salariale de ces cotisations sera à la charge du salarié et fera l’objet d’un précompte sur l’allocation de congé de reclassement. En d’autres termes, le montant net de l’allocation de congé de reclassement sera diminué du montant de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire.
Conformément à la règlementation AGIRC-ARRCO, la décision de cotiser auprès du régime de retraite complémentaire s’impose à tous les salariés concernés par le congé de reclassement.
ARTICLE 3 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de mise en œuvre du congé de reclassement prévu par les mesures sociales d’accompagnement présentées au CSE dans le cadre de son projet d’évolution de l’efficacité opérationnelle des équipes Financial Services (FS) et Customer & Commercial Leadership (C&CL) et de licenciement collectif pour motif économique en résultant.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative. Il sera par ailleurs :
Adressé à la caisse de retraite complémentaire concernée, qui est à ce jour la suivante : Malakoff Humanis, 9 rue Lafitte, 75009 Paris ;
Déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés sur leur lieu de travail et sur l’intranet de l’entreprise. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS - REVISION
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles afin de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord. Cette demande devra être formulée par courriel et les Parties devront se réunir au plus tard un mois après la réception de ce courriel afin d’analyser les effets de l’accord et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions de l’article
L. 2261-7-1 du Code du travail. La révision donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 mars 2024, en trois exemplaires originaux.
Pour Coca-Cola Services France Directrice des Ressources Humaines Pour l’Organisation Syndicale Délégué Syndical CFE-CGC
