ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE TRAVAIL DU DIMANCHE APRES DEROGATION PREFECTORALE
ENTRE
La Société COFEX GTM Travaux Spéciaux, Société par Actions Simplifiée au capital de 358 400 euros dont le siège social est situé 5 route du Fief – 69780 TOUSSIEU, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 322 065 517, représentée par agissant en qualité de ,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale intéressée suivante :
FO,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Les dispositions des articles L. 3132-20 et suivants permettant aux entreprises, lorsque le repos dominical est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal d’un établissement, d’obtenir du préfet une dérogation afin de faire travailler les salariés volontaires le dimanche.
Aussi, dès lors qu’un chantier ou site se trouve dans cette situation, notamment en raison de la spécificité de certains marchés ou la demande de certains clients : travaux urgents, maintenance, raisons de sécurité, mise en place d’équipe de suppléance, préjudice pour le public ou atteinte au fonctionnement normal de l’établissement concerné, il pourra procéder à une telle demande de dérogation préfectorale au repos dominical.
Le C.S.E a été informé et consulté sur le projet de recours au travail le dimanche lors de la réunion du 07 juillet 2023. Il a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Dans ce contexte, les parties au présent accord sont convenues de déterminer ensemble :
les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical,
les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ces salariés,
des engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
5 rUE DU FIEF CS 13665 TOUSSIEU 69965 CORBAS Cedex Tél : 04.81.65.82.60
SAS au capital de 358 400 euros RCS LYON 322 065 517 – APE 4399 D – TVA INTRACOM FR 30 322 065 517
ARTICLE 1 : Périmètre
Le présent accord concerne l’ensemble des chantiers, sites de l’établissement Géotechnique de la société COFEX GTM Travaux Spéciaux qui remplissent les conditions du recours au travail le dimanche.
Il s’applique donc aux seuls salariés de l’établissement Géotechnique affectés sur des activités nécessitant une dérogation au travail le dimanche.
ARTICLE 2 : Volontariat
Les parties réaffirment que seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche.
Dès lors, le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l'embauche d'un candidat ou empêcher la promotion d’un salarié, sa mutation ou l’octroi de congés.
En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.
Le présent accord n’a pas vocation à créer au profit des salariés un droit opposable au travail le dimanche.
Article 3 : Contreparties au travail dominical
3.1.Contrepartie financière Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront d’une majoration de 100 % de leur rémunération pour le dimanche travaillé.
Article 4 : Mesures permettant aux salariés volontaires au travail du dimanche de concilier leur vie personnelle et professionnelle
4.1 : Possibilité de rétractation en cours de période
Rétractation sous délai d’un mois
Le salarié travaillant le dimanche dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’un mois.
Rétractation sans délai
En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais.
4.2.Prise des congés payés et travail du dimanche Les parties rappellent que pour les congés payés posés par semaine complète de 6 jours ouvrables (du lundi au samedi) les salariés ne pourront travailler le dimanche consécutif à la semaine de congés considérée.
4.3.Entretien annuel ou professionnel Dans le cadre de leur entretien avec leur manager, les salariés qui le souhaitent pourront évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle du salarié.
4.4.Dispositions particulières aux journées de scrutins nationaux ou locaux
Les salariés travaillant un dimanche coïncidant avec un jour de scrutin national ou local seront planifiés sur des horaires compatibles avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote afin de leur permettre d’exercer personnellement leur droit de vote.
Article 5 : Engagements en termes d’emplois
Une attention particulière devra être portée, pour le recrutement des salariés travaillant le dimanche, à l'intégration de jeunes issus du marché du travail local, d'étudiants, de séniors, dans le respect de la diversité. Cette dernière notion intégrant également une attention particulière aux salariés handicapés qui présenteraient leur candidature.
Article 6 : Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er septembre au 31 décembre 2023.
Il sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par L.R.A.R. auprès du Délégué syndical, à la seule organisation syndicale représentative de la société.
Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique ou format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour la DDETS du Rhône de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Fait en 3 exemplaires originaux à Toussieu le 26 juillet 2023
