POUR LA MISE ENPLACE DES CLASSIFICATIONS AU SEIN DE LA COOPERATIVE FRUITIERE [VILLE ANONYME]NAISE « [COOPERATIVE] »
Entre l'Entreprise :
La Société Coopérative Fruitière Aiguillonnaise dite « COFRA »
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur, Dont le siège social est situé 22 rue Flandres Dunkerque – 47190 AIGUILLON SIRET : 301484324400018Code NAF : 4631 Z
Ci-après dénommée «la Coopérative»,
D’une part,
Et
Les représentants du Comité Social et Économique (CSE) de la COFRA, élus conformément aux dispositions légales en vigueur,
Ci-après dénommés «
les Représentants du CSE »,
D'autre part,
EN PREAMBULE
Dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre, et de déshydratation, dite «CCN IV branches» du 25 mars 2025 (étendue par arrêté du 5 novembre 2025 publié au JO du 11 novembre 2025) un nouveau système de classification doit être mis en place.
Afin de définir les modalités de sa mise en œuvre au sein de la coopérative, les parties signataires conviennent d'une méthodologie de travail définie dans les articles suivants :
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord de méthode a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des nouvelles classifications professionnelles au sein de la Coopérative, conformément à la convention collective applicable et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cet accord vise à garantir un dialogue social constructif, une transparence dans les échanges et une sécurisation juridique du processus.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Coopérative quel que soit leur site d’affectation et relevant de la convention collective nationale des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre, et de déshydratation, dite «CCN IV branches» du 25 mars 2025.
Les nouvelles classifications concernent les emplois et fonctions actuellement exercés au sein de la Coopérative et visent à :
- Moderniser les grilles de classification en tenant compte des évolutions des métiers, - Garantir l'équité interne et externe, - Respecter les obligations légales et conventionnelles.
Article 3 : Calendrier de mise en œuvre des classifications
L'article 18 de la CCN IV branches prévoit un délai de 24 mois à compter de la date de son entrée en vigueur pour la négociation d'un accord d'entreprise.
Les parties décident d'ouvrir les travaux à compter du 22 juin 2026.
Ils se donnent un délai de 6 mois maximum afin de réaliser la mise en œuvre de l'accord de classification.
Article 4 : La Commission Technique Paritaire
Les parties décident de mettre en place une Commission Technique Paritaire afin de réaliser les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'accord classification.
4.1Composition de la Commission Technique Paritaire
Elle est composée de : —2 Représentants du CSE —du Directeur de la Coopérative
4.2Missions de la Commission Technique Paritaire
Elle définit une méthodologie de travail pour : —procéder à l'inventaire des emplois —établir la liste des emplois de l'entreprise —rédiger ou mettre à jour les fiches des emplois et tout autre poste nécessaire au moyen d'entretien avec les salariés —peser les emplois au moyen des critères classant —procéder au classement des postes de travail dans l'entreprise.
La Commission Technique Paritaire devra examiner les écarts entre la classification existante dans l'entreprise et le nouveau classement des postes de travail, proposer les équivalences et les modifications à opérer.
4.3Suivi de la mise en place des classifications
À l'issue des travaux, la Commission Technique Paritaire pourra se constituer en commission de conciliation et de recours amiable afin d’examiner tout recours formulé par des salariés.
Elle proposera ses conclusions aux instances représentatives du personnel qui statueront.
Article 5 : Méthodologie de travail
Afin de garantir une concertation efficace, les modalités suivantes sont convenues :
Réunions de travail
Un calendrier de réunions est fixé d'un commun accord. Les réunions se tiendront en présence du Directeur de la Coopérative et des représentants du CSE.
Transmission des documents
La Coopérative s'engage à transmettre au CSE tous les documents nécessaires à l'analyse des nouvelles classifications (Guide méthodologique paritaire de déploiement, fiches de poste etc.)
La Commission Technique Paritaire utilisera le Guide méthodologique paritaire de déploiement de la classification des emplois de la Branche.
Recueil des avis
Les représentants du CSE formuleront leurs observations et propositions dans un délai de 7 jours après chaque réunion. Elle établira un compte rendu à chaque étape de travail. Un point sera régulièrement effectué auprès des instances représentatives du personnel.
Article 6 : Moyens de la Commission Technique Paritaire
Les membres de la commission disposent du temps nécessaire, dans le cadre d'un calendrier prévu et annexé au présent accord. Le temps passé dans le cadre de ces travaux, soit auprès des salariés soit en réunion de travail, est considéré comme temps de travail effectif. Les salariés concernés seront informés afin que l'organisation du travail soit adaptée en conséquence.
Article 7 : Validation des travaux
Le classement des emplois dans l'entreprise sera présenté pour avis au CSE.
La conclusion des travaux de la Commission Technique Paritaire sera suivie d'un accord d'entreprise, validant la classification des emplois dans l'entreprise.
Article 8 : Durée et révision de l’accord de méthode
Le présent accord est conclu est conclu pour une durée déterminée. Autrement dit, il est conclu pour la durée des travaux de mise en œuvre de l'accord classification.
Il pourra être révisé d'un commun accord entre les parties selon les modalités prévues par le Code du travail.
Il cessera tout effet à la conclusion d'un nouvel accord validant les classifications dans l'entreprise.
Article 9 : Dépôt – publicité – entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé par l'employeur, dans un délai de 15 jours suivant sa signature, auprès de la DDETS/DREETS compétente et sur la plateforme nationale des accords collectifs, conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.
L'accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux d'information, mise à disposition sur l'intranet ou tout autre support accessible.
Il entrera en vigueur dès son dépôt, sauf disposition contraire prévue dans l'accord. Fait à AIGUILLON, le 22 juin 2026 En 3 exemplaires originaux.
Pour la Coopérative Pour les Représentants du CSE
Monsieur , Madame Directeur
Madame
Annexes —calendrier des travaux —guide méthodologique
