ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE COLAS ENVIRONNEMENT POUR L’ANNEE 2026
Entre les soussignés :
La Société COLAS ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé 91 rue de La Folliouse 01700 MIRIBEL LES ECHETS et dont le numéro d’immatriculation au RCS de BOURG-EN-BRESSE est 380 160 796, représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur dument mandaté à cet effet, et assisté de XXXXXXXXXXXX,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés, prises en la personne de leurs représentants mandatés :
le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentants du personnel.
d’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies les 4 et 10 décembre 2025 afin de débattre des sujets prévus dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivants, au titre de l'année 2026.
Les thèmes abordés étaient les suivants :
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Les salaires effectifs ;
La politique sociale et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Partage de la valeur ajoutée ;
La Direction de COLAS Environnement a transmis, présenté et commenté les documents relatifs à la négociation annuelle.
Le représentant de l’Organisation Syndicale FO a ensuite formulé ses demandes.
Article 1. Durée Effective et Organisation du Temps de Travail
Rappel des demandes :
Télétravail :
Le télétravail s’avère, dans le cadre d’un dispositif équilibré, juste et équitable, être un outil de performance collective, d’attractivité, permettant d’améliorer l’équilibre vie professionnelle et personnelle et de contribuer à diminuer l’impact carbone :
Augmenter le forfait d’indemnisation journalier de
3,25€ au montant du plafond URSSAF du 1er janvier 2026.
Sur le principe d’égalité de traitement en télétravail. En vertu de l’article L.1222-9 du code du travail, le télétravail constitue une modalité d’exécution du contrat de travail.il ne saurait en tant que tel, justifier une différence de traitement entre les salariés placés en télétravail et ceux exerçant leurs fonctions sur site. En matière d’avantages sociaux, la jurisprudence (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.373, FS-B.) a confirmé que les salariés en télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés travaillant sur site, dès lors que leur journée de travail inclut une pause méridienne. L’objet du titre-restaurant (permettre au salarié de prendre son repas au cours de la journée de travail) demeure inchangé, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation.
Un complément du forfait journalier d’indemnisation de la valeur du plafond des exonérations des titres restaurants au 1er janvier 2026 correspondant à une indemnité repas (pour info
7,26 € en 2025).
Intégration de la prime compensatoire dans le taux horaire
Nous demandons que le temps passé à la conduite des engins professionnels et véhicules sur chantier soit reconnu et comptabilisé comme du temps de travail effectif, incluant également les trajets domicile-lieu de travail dans les situations où ceux-ci excèdent le temps normal de trajet habituel, ouvrant droit à rémunération et prise en compte dans le décompte des heures de travail. Cette mesure vise à garantir une juste reconnaissance et compensation des contraintes de déplacement imposées aux salariés, conformément aux évolutions jurisprudentielles et aux aspirations des salariés à une meilleure prise en compte de leur temps de travail réel.
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
Le télétravail : L’accord de télétravail négocié au niveau du groupe COLAS et applicable chez COLAS Environnement prévoit, notamment,
Le recours au télétravail exceptionnel dans des circonstances particulières et sous réserve de l’accord du manager ;
Le versement d’une indemnité forfaitaire par jour de télétravail dont le montant est fixé au niveau du Groupe COLAS. La Direction de COLAS Environnement ne souhaite pas mener de revalorisation isolée de cette indemnité.
De plus, le Groupe COLAS rappelle que depuis le 8 décembre 2021, Colas dispose d’un accord de Groupe sur le télétravail qui précise en son article 11 que les télétravailleurs bénéficient d’une allocation compensatrice globale de frais courants. Il est expressément indiqué que cette allocation inclut les frais liés à la prise du déjeuner et que ladite allocation se substitue aux titres restaurant :
« Afin de compenser les charges induites dans le cadre du télétravail (en dehors du cas du télétravail effectué dans un établissement COLAS), une allocation forfaitaire globale de frais courants sera versée pour chaque journée ou demi-journée télétravaillée. Cette allocation est destinée à couvrir les frais courants supplémentaires, générés par la présence du télétravailleur à son domicile (frais d’électricité, gaz, eau, chauffage, connexion téléphonique et internet, surcoût éventuel de l’assurance habitation…).
Cette allocation vient également compenser les frais liés à la prise du déjeuner à son domicile par le télétravailleur, et se substitue en conséquence aux titres-restaurant pour les collaborateurs en bénéficiant ». La situation est donc claire. Le collaborateur sur site bénéfice de titre-restaurant (selon les conditions d’attribution en vigueur) et en télétravail d’une allocation compensatrice globale de frais courant incluant ses frais de repas. Colas Environnement ne peut donc s’engager à accorder la demande faite d’une indemnité repas complémentaire.
Prime compensatoire : La Direction ne peut s’engager à intégrer la prime compensatoire dans le taux horaire. Elle rappelle que la revalorisation de cette prime est annuelle et basée sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac, établi par l’INSEE (accord d’actualisation et de substitution du 21 décembre 2023).
Indemnités financières pour le temps de trajet : La Direction rappelle que par principe, le temps de trajet n’est pas compris dans le temps de travail. Cependant, une certaine souplesse d’organisation est accordée par Colas Environnement, à savoir :
fixer l’heure de démarrage du premier jour du chantier en tenant compte du temps de trajet
à partir du planning hebdomadaire transmis, et hors réunion fixée à l’Agence, les collaborateurs concernés (techniciens et chefs de chantier) organisent librement la préparation de leur travail hebdomadaire en passant au bureau ou à l’atelier en début ou fin de semaine.
Article 2. Revalorisation des salaires effectifs
Rappel des demandes :
Affirmation de la permanence des principes fondamentaux de :
Préservation de l’emploi au sein du groupe Bouygues,
Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour les collaboratrices et collaborateurs :
Augmentation de
2,5 % moyen de la masse salariale globale.
Un budget supplémentaire spécifique de
0,5 % dédié aux rattrapages dans le cadre de l’accord de référence de groupe Colas visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Cette recommandation sera accompagnée d’un seuil mini de
50 € (base Temps Plein) pour palier à l’inflation subie.
Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :
hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,
hors traitement de la dynamique salariale différenciée des collaborateurs HP
hors politique visant à bloquer la fuite des talents
hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année
hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister
hors enveloppe de mise à niveau éventuelle pour se conformer aux minimas conventionnels
hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.
.
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :
Compte tenu du contexte économique (inflation 2025 estimée à 0,9% selon l’INSEE), des résultats de Colas Environnement, et des prévisions d’inflation, la Direction propose une enveloppe d’augmentation des salaires de 1,5 % de la masse salariale, toutes catégories confondues, à laquelle s’ajoute 0,2 % dédié aux éventuelles promotions et ajustements supplémentaires nécessaires afin de garantir l’équité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes.
La règle reste l’augmentation au mérite. Chaque salarié n’ayant pas eu d’augmentation devra avoir une explication de sa hiérarchie.
Article 3. Accessoires de salaire
Rappel des demandes :
Le maintien d’une enveloppe de primes exceptionnelles bénévoles.
La revalorisation des indemnités de grand déplacement à 103€ pour les IGD Province, et 115,87€ pour les IGD Paris. L’augmentation de la prime complémentaire des déplacements de courte durée à 15, 81€.
La revalorisation de la prime astreinte du samedi à 35 €.
La revalorisation automatique de l’indemnité restaurant au maximum de l’exonération URSSAF.
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :
La Direction souhaite tenir compte de l’inflation ainsi que d’une harmonisation au sein du groupe Colas pour la revalorisation de la valeur des titres restaurant et de l’indemnisation du grand déplacement ainsi que pour la prime complémentaire des grands déplacements de très courte durée.
Pour 2026, les valeurs suivantes s’appliqueront dans la limite des plafonds définis par l’URSSAF :
Valeur 2025
Valeur 2026
GD RP (75, 92, 93, 94)
110
111,7
GD Province
97,5
99
Tickets restaurants
11,36
12,1
Prime complémentaire pour GD de courte durée
15
15,8
Prime Astreinte Samedi
33,30
35
Article 4. La Politique Sociale, l’Egalite Professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail
Rappel des demandes :
Budget du CSE :
Une hausse du budget des œuvres sociales de 0,55% à 0,60% de la masse salariale
Transports : La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 contient notamment des articles visant à inciter les acteurs de la négociation collective à prévoir une diminution pour les salariés du coût des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, via le « forfait mobilités durables » et la « prime transport ».
Il nous semble indispensable de répondre aux attentes fortes des salariés en optimisant les outils mis à notre disposition.
Mise en place sur tous les sites d’
emplacements matérialisés et sécurisés, avec point de rechargement en libre accès payant dédiés aux véhicules électriques et vélos à assistance électrique des collaborateurs.
Augmentation de la prise en charge des frais d’installation des bornes électriques.
Augmentation de la valeur de remboursement du KW
La création d'une indemnité de petit déplacement pour les collaborateurs contraints d'utiliser leur véhicule personnel (domicile/travail). Cette dernière peut prendre la forme d’une prime de carburant de 400 € par an (ou 700 € pour les véhicules électriques).
Remboursement de
80% du Pass Navigo ou autres titres équivalents
Formation :
Assurance que la hiérarchie fera à chaque collaborateur un
retour annuel individuel sur les formations demandées ou exprimées conjointement, que celles-ci soient retenues ou non retenues dans le plan de formation.
Création d’espaces dédiés (par sites) au
e-learning, accueillants et silencieux afin de motiver les collaborateurs à suivre les formations proposées sous cette formule. Toutefois, l’organisation syndicale FO rappelle son attachement aux formations de type présentiel qui sont nécessaires notamment (sans exhaustivité) pour partager les bonnes pratiques, au team-building et à l’étude de cas pratiques, qui sont également des sujets essentiels à la formation des collaborateurs
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :
Hausse du budget œuvres sociales du CSE : La Direction souhaite rappeler qu’il y a eu une augmentation significative du budget œuvres sociales en 2025, et que par conséquent, elle ne peut s’engager à l’augmenter davantage en 2026.
Transports : Compte tenu de la collaboration avec l’AUV (Association des utilisateurs de véhicules) pour l’installation des bornes électriques, la Direction de Colas Environnement ne peut s’engager à une revalorisation isolée de la prise en charge des bornes AUV ou bien du remboursement du KW. D’autre part, concernant la demande sur la mise en place d’emplacements matérialisés et sécurisés, avec point de rechargement en libre accès payant dédiés aux véhicules électriques et vélos à assistance électrique des collaborateurs, la direction ne peut s’engager à ajouter des emplacements supplémentaires aux existants car il existe des contraintes d’espace sur les sites et que l'on ne peut pas faire évoluer les équipements actuels. La direction ne souhaite pas mettre en place de prime de carburant ou bien de rechargement des véhicules électriques personnels. La prise en charge des titres de transport type carte Navigo sera maintenue, à hauteur de 75% pour l’année 2026.
Formation : La direction assure qu’un retour individuel sera fait à chaque collaborateur concernant ses demandes de formation. D’autre part, elle assure que si des formations doivent être suivies en visioconférence, le collaborateur pourra disposer d’un espace dédié à cela au sein des bureaux.
Article 5. Partage de la valeur ajoutée
Rappel des demandes :
La Participation et l’Intéressement représentent à minima
1 mois de salaire
Les sommes issues de la
Participation puissent être abondées lors de leur versement direct sur le PEE ou sur le PERCOL
L’abondement du PEE soit repensé afin d’être
plus social. A ce titre nous demandons que l’abondement soit réévalué sur les premières tranches épargnées, afin de favoriser les salariés n’ayant pas ou peu les moyens d’épargner.
Dans cet esprit, FO demande l’évolution de l’
abondement au PEE à 300 % sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200 % pour les 600 euros suivants afin de favoriser les salariés n’ayant pas ou peu les moyens d’épargner.
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :
Concernant la prime de Participation, la Direction rappelle que Colas Environnement n’y sera éligible qu’en 2027 pour un versement en 2028. D’autre part, la mise en place de la prime d’intéressement et la valeur de son montant sont établis en fonction de différents critères mentionnés dans l’accord au niveau du groupe Colas. La Direction rappelle que les négociations concernant l’abondement de ces deux primes se font au niveau du groupe Bouygues.
Article 6. Champ d’Application de l’Accord
Le présent accord s’applique à la Société COLAS ENVIRONNEMENT.
Article 7. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est applicable depuis le
1er janvier 2026.
Article 8. Dénonciation
Etant un accord à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.
Article 9. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Une telle version sera déposée dans les conditions visées à l’article 9 du présent accord.
Article 10. Notification et Dépôt
Le présent accord, accompagné de son annexe, sera notifié par la Société COLAS ENVIRONNEMENT à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société COLAS ENVIRONNEMENT, signataires ou non.
Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Société COLAS ENVIRONNEMENT à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de l’Ain :
une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,
une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.
La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
Fait à Miribel, le 10 décembre 2025, en 5 exemplaires.
