COLIBRI, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 27, avenue Franklin Roosevelt à Saint-Malo (35400) et enregistrée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 393 891 825, prise en la personne de son représentant légal Madame en qualité de Directrice générale ;
Ci-après désignées la «
Direction » ou la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Les
membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (Procès-verbaux annexés au présent accord) :
Madame A (Titulaire – Collège 1 - Liste libre)
Madame B (Titulaire – Collège 1 - Liste libre)
Madame C (Titulaire – Collège 1 - Liste libre)
Monsieur D (Titulaire – Collège 1 - Liste libre)
Madame E (Titulaire – Collège 2 - Liste libre)
Monsieur F (Titulaire – Collège 2 - Liste libre)
Ci-après désignés le «
CSE »,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de valoriser l’ancienneté des collaborateurs au sein de l’entreprise, la Direction a souhaité mettre en place un accord sur la médaille du travail. Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’attributions des médailles d’honneur du travail et de définir les montants des primes que la Direction de la société souhaite verser à ses collaborateurs à cette occasion.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, sous réserve de remplir les conditions d’attribution de la médaille d’honneur du travail telles que définies ci-après.
ARTICLE 2 – REGLES D’ATTRIBUTION
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans
L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de leurs diplômes incombe aux salariés qui sera détaillée en annexe.
ARTICLE 3 – PRIMES
Le calcul de l’ancienneté pris en compte pour bénéficier de la prime est l’intégralité de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise.
Les montants des primes versées par la société sont les suivants :
Médaille d’argent – 20 ans
X€
Médaille de vermeil – 30 ans
X€
Médaille d’or – 35 ans
X€
Grande médaille d’or – 40 ans
X€
ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA PRIME
La remise de la médaille par la Direction se fera lors d’une cérémonie qui aura lieu chaque année. La prime (sous forme de chèque) sera remise lors de cet évènement.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime allouée lors de l’attribution d’une médaille du travail n’est ni soumise à charges ni à l’impôt.
ARTICLE 6 – DATE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord ou ses éventuels avenants pourront, à tout moment, être modifiés ou dénoncés, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord est déposé :
sur la plateforme dédiée « TéléAccords »,
auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saintes (17),
par voie numérique à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) de la branche des 5 branches industries alimentaires diverses.
Un exemplaire original est établi pour chacun des membres représentant les signataires.
Le présent accord fera l’objet d’une publication partielle sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux dédiés et fera l’objet d’une communication par message électronique. Une synthèse sera également communiquée aux salariés.
Fait à Pons, le 23/01/2025 En 8 exemplaires originaux
Pour la Société, Signature :_____________________________ Madame Directrice générale
Pour le CSE, les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Signature :_________________________Signature :_________________________ Madame AMadame B
Signature :_________________________Signature :_________________________ Madame C Monsieur D
Signature :_________________________Signature :_________________________ Madame EMonsieur F
ANNEXE : PROCEDURE DE DEMANDE DE MEDAILLE DU TRAVAIL
Procédure à date de janvier 2025
Demande de médaille du travail
Le service des Ressources Humaines adresse un mail aux salariés pouvant prétendre à la médaille du travail (notice pour réaliser la demande + attestation employeur à signer par le collaborateur).
La demande doit être effectuée par le salarié via le téléservice suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail
NB : N’hésitez pas à consulter les sites internet de la DDETS, de la préfecture ou sous-préfecture pour plus d’informations.
Constitution du dossier
Vous devez avoir les justificatifs suivants scannés :
Une attestation employeur (ne pas oublier de la signer) ;
Vous devez renseigner le SIRET de Pons ou de Paris :
393 891 825 00027 (PONS)
393 891 825 00050 (PARIS)
Date limite d’envoi du dossier
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion du 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire : -Pour obtenir la médaille le 14 juillet : avant le 1er mai
L'ancienneté est calculée à la date du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.
