Accord d'entreprise COLITEL
NAO 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société COLITEL
Le 11/12/2017
ACCORD SALARIAL 2017
COLITEL
A l'issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :
La S.A.S.U
COLITEL,
Dont le siège social est situé : 24 avenue des Mondaults – 33270 FLOIRACInscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro Bordeaux 323.234.153
Agissant au nom et pour le compte de la société EXPEDIAL présidente Représentée par x
- D'une part
et :
Les organisations syndicales :C.F.E. – C.G.G représenté par x
- D'autre part
- Article 1 : Champ d'application de l'accord
Article 2 : Objet de l'accord
2.1 - Salaires effectifs
Les salaires de base fixés au 1er janvier 2018, hors primes exceptionnelles, anciennetés et autres avantages salariaux, seront revalorisés à hauteur de 1%
Cette décision d’augmentation a été acceptée par la direction à la demande des syndicats signataires, après évaluation de l’indice du coût de la vie hors tabac, actuellement à 0.71 %.
2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
2.3 – Négociation 13ème mois
Des démarches de négociations seront effectuées d’ici fin 2018, visant à aboutir à la mise en place progressive sur 4 ans d’une prime équivalente à terme à un 13ème mois.
Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu à compter du 11 décembre 2017.
Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera édité en 5 exemplaires :
- 2 exemplaires seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
- 1 exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes ;
- 1 exemplaire sera remis à l’organisation syndicale CFE – CGC ;
- 1 exemplaire conservé par la société COLITEL.
Fait à Floirac, le 11 décembre 2017.
Signatures :
Pour la société COLITEL S.A.S.U.
x
Pour la C.F.E. – C.G.C.x
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES RATTACHÉSA L’ACCORD SALARIAL 2017 - COLITEL
COLITEL S.A.S.U.
Siège social :
- 24, avenue des Mondaults – 33270 FLOIRAC
Etablissements secondaires :
- Nice :Boulevard Georges Pompidou MIN St Augustin – 06200 NICE
- Marseille :90, rue Frédéric Joliot ZI Les Milles – 13852 AIX EN PROVENCE cedex 3
- Toulouse :25 rue Monnet – 31770 COLOMIERS
- Rennes :ZA De Bray – Rue de la Carrière – 35510 CESSON SEVIGNE
- Nantes :ZI de la Madeleine – 1-3, rue Louis Lumière – 44980 STE LUCE SUR LOIRE
- Lille :3 Rue de la croix Bougard – 59810 LESQUIN
- Strasbourg :12 rue Forlen, 67118 GEISPOLSHEIM
- Lyon :6, rue Fulgencio Gimenez – 69200 VAULX EN VELIN
- Paris Sud :ZA COURTABOEUF 4 – 8, avenue du Paraná – BP 100 – 91940 LES ULIS
- Roissy : 7 rue du Té – Cargo 4 – BAT 3342 – 93290 TREMBLAY EN France
Mise à jour : 2018-12-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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