La Société Colliers Global Investors France SAS, ci-dessous « la Société » au capital de 494 000€, dont le siège social est à Paris (75008) – 11 avenue Delcassé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 538 013 822
Représentée par Monsieur X Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société » D’UNE PART ;
Et :
Les Représentants du personnel, membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’AUTRE PART ;
Préambule :
La convention collective de l’immobilier applicable à la Société prévoit en son article 38 que les salariés reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel, acquis au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre. Au sein de la Société, cette règle a été aménagée puisque ce supplément de salaire, dit 13ème mois, est versé pour moitié au mois de mai (par le biais d’un acompte) et pour moitié au mois de novembre. Suite à des discussions, il a été décidé de mensualiser le versement de ce supplément de salaire, dit 13ème mois. C’est dans ces conditions que le présent accord a été négocié et conclu.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Colliers Global Investors, sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Modalités de versement du supplément de salaire, dit 13ème mois
Les salariés de la Société perçoivent un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à 1 mois de leur salaire mensuel brut comprenant le salaire brut mensuel de base et la prime d’ancienneté mensuelle le cas échéant.
Il a été décidé de mensualiser le versement de ce supplément de salaire, dit 13ème mois par le versement chaque mois d’1/12ème de ce dernier (soit 8,33 %).
Ce supplément de salaire, dit 13ème mois, sera intitulé sur le bulletin de paie « 13ème mois mensualisé ».
Cette mensualisation sera appliquée à compter du mois de décembre 2021.
En cas de sortie ou d’entrée d’un salarié en cours de mois, le montant dû sera proratisé en fonction du nombre de jours de présence au cours dudit mois.
Article 3 : Traitement du versement du supplément de salaire, dit 13ème mois, en 2021
Sur la paie du mois de novembre 2021, il sera, d’une part, repris l’acompte qui a été versé en mai 2021 et, d’autre part, versé le supplément de salaire, dit 13ème mois, correspondant à la période de décembre 2020 à novembre 2021.
Puis à compter de la paie de décembre 2021, il sera versé le « 13ème mois mensualisé » tel que précisé à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Communication de l’accord
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er décembre 2021.
Article 6 : Révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément à la règlementation en vigueur.
Article 7 : Dépôt du présent accord
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231‐2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, en 3 exemplaires, le 24 juin 2021
Pour la société Colliers Global Investors France :
