PROTOCOLE DE VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE DECENTRALISEE 2025
PREAMBULE
En application de la Convention collective nationale de l’Hospitalisation privée à but non lucratif de 1951 dite « FEHAP » (ci-après CCN), les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la Prime décentralisée peuvent faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les élus du personnel. A défaut d’accord, les dispositions de la CCN seront applicables.
Les signataires ont convenu d’engager une négociation sur les modalités de calcul et de versement spécifiques de la Prime décentralisée pour l'année 2025, déclinées ci-dessous :
ARTICLE 1 : Objet et champ d'application
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de calcul et de versement de la prime décentralisée, telle que résultant des dispositions de l'article A3.1 de la CCN. Cette prime est versée à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD ayant 3 mois de travail continu et présents le jour du paiement de la prime (cadres et non cadres, quelle que soit la filière) des établissements appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois aidés (Contrat d’avenir, CAE CUI ) et les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération fixe intègre d’ores et déjà cet élément.
ARTICLE 2 : Montant brut global des primes versées
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts c'est-à-dire l'ensemble des sommes versées aux salariés de chaque établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale. La masse des salaires bruts comporte donc non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et majorations spécifiques, les indemnités de carrière et indemnités différentielles, mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire.
Tel est le cas, notamment :
des indemnités pour travail de nuit,
des indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés,
de la prime pour contraintes conventionnelles particulières,
des primes fonctionnelles,
des avantages en nature,
des indemnités de congés payés,
des indemnités de départ en retraite à l’initiative du salarié,
des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale,
de la prime grand-âge
Sont, en revanche, exclus : les indemnités journalières de Sécurité Sociale (maladie), l’indemnité de licenciement, l’indemnité précarité et allocation de mise à la retraite, les remboursements de frais, la prime Ségur.
En cas d'absence pour accident du travail, de trajet, maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption, l'employeur procédera à la reconstitution des salaires fictifs contractuels des salariés absents, pour constituer la base de calcul de la prime décentralisée.
Ce montant brut global sera déterminé par semestre, soit du 1er janvier au 30 juin 2025 et du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
En cas d’abattement de la prime décentralisée, le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration au prorata de leur temps de travail, dans les conditions prévues à l’article A3.1.3 de la CCN, entre les salariés n’ayant pas eu plus 6 jours d’absences justifiées sur l’année (ou 3 jours pas semestre) durant la période de référence et présent le dernier jour du mois de paiement de la prime.
ARTICLE 3 : Modalités de versement
La prime décentralisée fera l'objet :
D’un premier versement au mois de juin 2025 ;
D’un second versement au mois de décembre 2025 ;
ARTICLE 4 : Modalites de calcul - Incidences des absences
Conformément à la CCN, le critère de distribution de la prime décentralisée est le non-absentéisme.
En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime semestrielle par jour d’absence, nonobstant les 6 premiers jours d'absence intervenant au cours de chaque année ne donnant pas lieu à abattement.
Les parties conviennent, de manière dérogatoire à ce qui est prévu aux articles AB.1.4 et A3.1.5 de cette même convention et en référence aux modalités de versement indiquées à l'article 3 ci-dessus, que ne donneront pas lieu à abattement :
Les jours d'absences pour hospitalisation,
Les jours d'absences pour maladie lorsqu'ils sont consécutifs à une période d'hospitalisation, dans la limite maximale cumulée de 60 jours calendaires par période,
Les jours d'absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
Les périodes de congés payés,
Les jours d'absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Les jours d'absence liées à la maladie de la femme enceinte,
Les jours d'absence pour congés de maternité ou d’adoption tels définis à l’article 12-01 de la présente Convention,
Les jours d'absence pour accident du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement,
Les jours d'absence pour accident de trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
Les périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
Les périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres,
Les congés de courte durée prévus aux articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la présente Convention,
Les jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
Les congé paternité,
Les jours d'absence pour participation à un jury d’assises
Pour l'année 2025 :
Les absences donnant lieu à abattement de la prime semestrielle versée au mois de juin 2025 sont les absences intervenues entre le 1ier janvier au 30 juin 2025.
Les absences donnant lieu à abattement de la prime semestrielle versée au mois de décembre 2025 sont les absences intervenues entre le 1er juillet au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Bilan d’application
La mise en œuvre des dispositions du présent accord fera l’objet de la présentation d’un bilan chiffré, à l’occasion de la négociation de la prime décentralisée pour 2025.
ARTICLE 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l'année civile 2025.
Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 31 décembre 2025.
ARTICLE 7 : Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande, notifiée par écrit, de l'une des parties signataires.
ARTICLE 8 : Durée et entrée en vigueur de la décision
9.1. Dépôt de l’accord
Dans le respect des textes, l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion, à savoir le Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire, sis 7, Rue du Palais - 44600 Saint-Nazaire.
9.2. Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions portant sur la prime décentralisée.
