Accord Collectif relatif au Travail Dominical Entre d'une part : La société COMEARTH Société par actions simplifiées, au capital de 37000.euros, dont le siège social est situé 8bis boulevard Dubreuil - 91400 ORSAY Représentée par Monsieur xxxxx - Président Directeur Général Et
Les membres de la DUP :
Mesdames, xxxxx, xxxxxx, xxxxx, xxxxxx
D’autre part
Ci- après collectivement désignées « les parties »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Face à la croissance de l’entreprise et à l’évolution de ses besoins, la mise en place d’une dérogation au repos dominical est nécessaire pour que l’entreprise puisse répondre aux attentes de ses clients et rester compétitive. Ainsi, l’acquisition d’un nouveau compte client, acteur majeur dans le secteur du tourisme, nécessite l’ouverture du service le dimanche afin de répondre aux visiteurs nationaux et internationaux, concernés par la découverte du site et ainsi contribuer à l’image de la France et à la qualité de son accueil. Le présent accord instituant la dérogation au repos dominical a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L3132-25-3.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel de Comearth intervenant sur les activités de service client dites « touristiques », Employés, Techniciens / Agents de Maitrise, Cadres. Les salariés à temps partiel, les stagiaires et les salariés de moins de 18 ans ne sont pas concernés par cet accord.
Article 2 - Contrat de travail à durée déterminée et indéterminée Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés en CDI ou CDD.
Article 3 - Volontariat
Les parties réaffirment que seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche. Les parties précisent que le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l’embauche d’un candidat ou empêcher la promotion d’un salarié, ou l’octroi de congés. En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ; son refus ne pouvant constituer ni une faute, ni un motif de sanction disciplinaire.
Article 3.1 Principe du recueil du volontariat
De façon semestrielle, le service des Ressources Humaines procède au recueil du volontariat pour le travail du dimanche auprès des salariés concernés. Selon un document intitulé « fiche d’expression du volontariat au travail dominical » (annexe n°1 du présent accord). Le salarié valide son souhait de travailler ou non le dimanche sur le semestre.
Cette fiche, signée et datée, en double exemplaire est archivée dans le dossier du salarié. Si le salarié se porte volontaire et s’il en a connaissance, il mentionne les dimanches où il ne souhaite pas travailler. Les périodes de recueil du volontariat s’effectuent :
Chaque fin d’année civile, entre les semaines 45 et 48, pour les mois de janvier à juin.
Entre les semaines 18 et 19, pour les mois de juillet à décembre.
En cas de nouvelles intégrations ou d’affectations en cours de période il sera remis au salarié nouvellement intégré ou affecté la fiche d’expression du volontariat au travail dominical.
Chaque début de trimestre, le collaborateur volontaire indiquera à son responsable hiérarchique les dimanches où il souhaite travailler, pour le trimestre suivant, selon un document intitulé « fiche d’expression volontariat - recueil des dates trimestrielles » (annexe n°2 du présent accord).
Pour T1 : recueil des dates, semaines 45 & 46
Pour T2 : recueil des dates, semaines 2 & 3
Pour T3 : recueil des dates, semaines 14 & 15
Pour T4 : recueil des dates, semaines 27 & 28
Il est toutefois, entendu que le collaborateur peut se déclarer indisponible pour travailler un dimanche, en prévenant son responsable hiérarchique 4 semaines à l’avance, afin que ce dernier puisse en tenir compte dans l’élaboration des plannings. Le responsable hiérarchique respectera la demande du collaborateur.
En cas d’absence d’un salarié planifié pour travailler un dimanche (quel que soit le motif de son absence) et si l’activité du service nécessite son remplacement, il sera fait appel aux salariés qui s’étaient déclarés volontaires pour travailler le dimanche en question, dans le cadre du recueil du volontariat et dont la demande n’a pu être satisfaite.
Si l’intégration ou l’affectation d’un collaborateur a lieu au cours d’une période telle que définie ci-dessus, les dates exprimées par le salarié volontaire seront prises en compte au regard des besoins du service.
Article 3.2 Charte de Volontariat
Afin de garantir une mise en œuvre exemplaire des dispositions sur le volontariat telles que précisées ci-dessus, l’engagement total et l’adhésion des acteurs de l’entreprise qui à tous les niveaux, seront responsables de l’application de l’accord, sont indispensables et sont formalisés par une Charte d’engagement au respect du volontariat, (annexe n°3 du présent accord).
Cette charte sera remise et signée par chaque responsable dont les équipes sont concernées par le travail du dimanche. Article 4 - Organisation du travail dominical et communication du calendrier des plannings.
4.1 Règles d’attribution
A l’issue du recueil des dates trimestrielles et en prenant en compte les nécessités de service, le Responsable des Opérations en coordination avec le Responsable d’Activités et de Comptes veilleront à répartir équitablement les dimanches sur l’ensemble des volontaires. Pour ce faire, les affectations s’établiront :
Par la prise en compte des dates communiquées par les salariés volontaires,
Sans dépasser le quota de deux dimanches par mois, sauf cas de force majeure et accord exprès et écrit du salarié volontaire.
4.2 Planification Le Responsable d’Activités et de Comptes communique les plannings par mail aux salariés concernés, ainsi qu’au Service des Ressources Humaines, selon les dispositions suivantes :
Pour T1 : Transmission des plannings au plus tard semaine 48
Pour T2 : Transmission des plannings au plus tard semaine 5
Pour T3 : Transmission des plannings au plus tard semaine 16
Pour T4 : Transmission des plannings au plus tard semaine 29
Article 5 - Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier vie personnelle et vie professionnelle
5.1 Possibilité de rétractation au volontariat en cours de période
Rétractation sous délai d’un mois
Le salarié qui s’est porté volontaire pour travailler le dimanche lors du recueil semestriel, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’un mois calendaire.
Rétractation sans délai
Le salarié qui s’est porté volontaire pour travailler le dimanche lors du recueil semestriel, dispose d’un droit de rétractation, lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche, sans délai en cas de circonstances exceptionnelles, liées à un changement imprévu et important dans la situation personnelle ou familiale du salarié. Cette renonciation prendra alors effet dans les meilleurs délais. A titre indicatif et non exhaustif, en exemple les circonstances exceptionnelles prises en compte : décès du conjoint ou d’un enfant, adoption, nouvelle personne à charge au sein du foyer, handicap du salarié/ enfant/ conjoint, invalidité du salarié.
5.2 Prise des congés payés et travail du dimanche
Les parties rappellent que selon la règle de dépôt de congés posés par semaine, soit 6 jours ouvrables (lundi au samedi), les salariés ne pourront travailler le dimanche consécutif à des congés qui se terminent un samedi.
Article 6 - Contreparties au travail du dimanche
En contrepartie de chaque dimanche travaillé, les salariés bénéficient des majorations suivantes :
Employés, Techniciens et Agents de maitrise
Une majoration de salaire à hauteur de 100% des heures travaillées le dimanche.
Un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées le dimanche à prendre dans les quinze jours qui suivent le dimanche travaillé.
Cadres au forfait
Une majoration de salaire à hauteur de 1/21eme du salaire de base.
Un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées le dimanche à prendre dans les quinze jours qui suivent le dimanche travaillé.
Dans le cas particulier, où le dimanche coïncide avec un jour férié, les salariés bénéficient des majorations suivantes :
Employés, Techniciens et Agents de maitrise
Une majoration de salaire à hauteur de 150% des heures travaillées le dimanche.
Un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées le dimanche à prendre dans les quinze jours qui suivent le dimanche travaillé.
Cadres au forfait
Une majoration de salaire à hauteur de 1.5/21eme du salaire de base.
Un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées le dimanche à prendre dans les quinze jours qui suivent le dimanche travaillé
Article 7- Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical en matière de repos induite par la garde des enfants.
Le salarié parent isolé d’un enfant de moins de 12 ans, handicapé ou ayant un ascendant à charge (au sens fiscal du terme) peut bénéficier d’un défraiement versé par l’entreprise, sur justificatifs des sommes versées pour les dimanches concernés (CESU, bulletin de paie de l’employé …). 70% du taux horaire du smic x nombre d’heures de garde Le montant sera plafonné à la somme de 50 euros par dimanche quelque soit le nombre d’enfants gardés. Ce plafond est porté à 60 euros pour les salariés dont l’enfant gardé est en situation de handicap. Le remboursement s’effectue selon la procédure interne de note de frais.
Article 8 - Engagement pris en termes d’emploi
La signature du présent accord permet à l’entreprise de maintenir tous les emplois et s’engage à l’embauche en contrat à durée indéterminée de 5 % des effectifs présents à date, d’ici la fin de l’année 2019. La Direction s’engage à procéder à des créations de poste tant d’ETAM, que de Cadres. Elle portera une attention particulière au recrutement de collaborateurs peu diplômés, dont l’intégration dans le monde du travail est particulièrement difficile. L’entreprise pourra favoriser également l’embauche d’étudiants pour leur permettre de financer leurs études. L’entreprise sera particulièrement attentive quant à l’application du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant au niveau des recrutements à venir que dans la planification des volontaires.
Article 9 - Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7- 1 et L 2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions énoncées à l’article L.2261-9 du Code du travail à tout moment, part l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 10 - Dépôt et Publicité, Entrée en vigueur
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises et de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, ainsi qu’auprès de la commission paritaire de branche Le présent accord entrera en vigueur un jour franc après la date de dépôt prévue le 4 juillet 2019.
Fait à Orsay le 23 juin 2019
Signatures
Monsieur xxxxx PDG
left
ANNEXE 1 ANNEXE 1
FICHE DE VOLONTARIAT - TRAVAIL DU DIMANCHE
PERIODE (SEMESTRE 1 OU 2) : Du xxxx au xxxx
Nom : ………………………………..
Prénom : ………………….…………
Statut : ……………………………….
Affectation Activité : ………………..
Recueil du volontariat
Je ne suis pas volontaire pour travailler le dimanche
Je suis volontaire pour travailler le dimanche
Mon souhait de jour de repos compensateur durant la période :
…………………………………………………………………………
Je ne serai pas disponible sur le(s) dimanche(s) de la période :
………………………………………………………………………….
Date :Signature :
ANNEXE 2 ANNEXE 2
FICHE DE VOLONTARIAT - TRAVAIL DU DIMANCHE
PERIODE (T1/T2/T3/T4) : Du xxxx au xxxx
Nom : …………………………………..
Prénom : ………………….……………
Statut : …………………………………
Affectation Activité : …………………
Recueil Des Dates
Calendrier des dimanches de la période
Je suis volontaire * Souhait du jour de mon repos compensateur**
Janvier
Dimanche xx20xx
Dimanche xx20xx
Dimanche xx20xx
Dimanche xx20xx
Février
Dimanche xx20xx
Dimanche xx20xx
Dimanche xx20xx
Dimanche xx20xx
Dimanche xx20xx
Mars
Dimanche xx20xx
Dimanche xx20xx
Dimanche xx20xx
Dimanche xx20xx
*cocher la case
** preciser le jour de la semaine
Date :Signature :
ANNEXE 3 ANNEXE 3
CHARTE D’ENGAGENENT AU RESPECT DU VOLONTARIAT
TRAVAIL DU DIMANCHE
La Direction ainsi que les représentants du personnel ont témoigné leur attachement au principe du volontariat en instaurant dans le cadre de l’accord collectif relatif au travail le dimanche des dispositions garantissant :
Un recueil du volontariat deux fois par an,
Un recueil des dates trimestrielles,
La possibilité de renoncer, sans justification, pour la période en cours à son volontariat sous réserve du respect de prévenance d’un mois,
La possibilité, de renoncer dans les cas visés par l’accord en cas de changement important dans la situation personnelle, et ce dans les meilleurs délais.
Conscients que pour la mise en œuvre exemplaire des mesures rappelées ci-dessus, l’engagement total et l’adhésion des acteurs de l’entreprise qui a tous les niveaux seront responsables de l’application de l’accord sont indispensable, les parties ont souhaité rappeler solennellement les principes fondamentaux ci-après.
A/VOLONTARIAT, UNE LIBERTE INDIVIDUELLE
Le volontariat est un droit qui doit s’exercer de manière complétement libre, autonome et éclairée. Aussi, aucun responsable ne pourra exercer de pression sur les salariés de son équipe afin d’orienter leur choix au moment du recueil du volontariat. La décision du salarié de se porter volontaire pour travailler le dimanche doit résulter d’une décision exclusivement personnelle de l’intéressé.
B/VOLONTARIAT, UN DROIT POUR TOUS
Le volontariat est un droit universel dont le respect doit être garanti à tous les salariés de l’entreprise. A cet égard, la Direction veillera à ce que le principe de volontariat s’applique avec le même degré d’exigence, indépendamment de la catégorie professionnelle à laquelle appartient les salariés.
C/PAS DE DISCRIMINATION POUR LES SALARIES NON VOLONTAIRES
De manière plus générale, le refus total ou partiel d’un salarié de se porter volontaire pour travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
D/UNE NEUTRALITE DES RESPONSABLES EXIGEE
Le choix exprimé par le salarié ne pourra pas impacter l’appréciation de ses compétences par son manager ou modifier le comportement de ce dernier à son égard.
E/UNE REPARTITION EQUITABLE DES DIMANCHES
La répartition des dimanches entre les salariés volontaires se fera dans le strict respect des choix exprimés par les salariés lors du recueil du volontariat et en application des critères fixés par l’accord.
F/SIGNALEMENT DES MANQUEMENTS AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
En cas de manquement à l’un des principes énoncés ci-dessus, le salarié pourra alerter la Direction des Ressources Humaines. Si ce dernier est avéré, un entretien avec le responsable sera fixé afin de lui rappeler les règles encadrant le volontariat l’accord et les engagements de la présente Charte.
La présente Charte est remise et signée par chaque responsable de l’entreprise ayant recours au travail du dimanche régulièrement ou exceptionnellement.
En signant cette Charte, le responsable formalise son engagement à respecter les principes énoncés ci-dessus.
Date : Signature Précédée de la mention « lu et approuvé »
