Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 946€
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1 000€ (mille euros) pour un temps plein.
Article 3 Durée et application de l’accord
La prime sera versée le 31 janvier 2019 sur la prochaine fiche de paie.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
