A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et D2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : La Société
COMETE-J.PARIS, dont le siège social est situé Z.I. du Mont Revois – BP 9 – 38280 ANTHON, représentée par Monsieur X, Directeur,
D’une part, et
d’autre part,
Préambule : La Direction et XXX, mandaté CFDT, accompagnée de la délégation CSE se sont rencontrées lors de deux réunions, en date des 03 décembre 2021 et du 09 décembre 2021. Ils ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le thème de la rémunération. À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur le thème qui faisait l'objet de la négociation. Les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise COMETE-J.PARIS présent au 31 décembre 2021.
Article 2 : Objet de l’accord
Les mesures suivantes seront appliquées :
Augmentation générale de 1.3% pour l’ensemble du personnel avec un seuil plancher de 30 € brut mensuel sur le salaire de base, le 01/01/2022.
Augmentation individuelle variable pour une partie des salariés représentant une augmentation globale de 1.6% de la masse salariale.
Article 3 : Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Fait à Nantes, le 10 décembre 2021
Pour les membres élus CSEPour la Direction de l’entreprise Mandaté CFDTCOMETE-J.PARIS X
