Accord collectif de mise en place du télétravail permanent
Entre les soussignés,
La société COMIREM SCOP dont le siège social est situé au 26 rue Hubert le Sellier de Chézelles 36130 DEOLS, représentée par , en sa qualité de gérante.
Conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, le personnel de la société COMIREM SCOP, après une consultation organisée le 09/02/2024, a approuvé à 91% le projet d'accord collectif soumis pour avis par la Direction de la société COMIREM SCOP.
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Société COMIREM SCOP. Il témoigne de la volonté de l'entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d'organisation comme prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail. En effet, l'évolution des technologies de l'information et de la communication permet d'envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l'amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail. Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondées sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la gérance. Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l'équilibre entre performance économique et performance sociale. Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l'accomplissement de leurs tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l'empreinte des transports sur l'environnement.
Article 1 : périmètre d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société COMIREM SCOP qui sont éligibles au dispositif du télétravail tels que définis par l'article 3 : les critères d'éligibilité.
Article 2 : définition du télétravail
Les parties rappellent les termes de l'article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Conditions de passage en télétravail
Article 3 : les critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment : l'établissement de rapport d'études, interprétation de données, les échanges avec les clients et les partenaires extérieurs de travail, l'organisation des études du télétravailleur, fidéliser la clientèle et le démarchage de potentiels clients.
Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions qui répondent à l'un des critères suivants : fonctions non délocalisables et exigeant une présence physique permanente dans l'entreprise, fonctions de management, de gestion administrative. Ne sont également pas éligibles au télétravail les salariés suivants : les salariés en contrats à durée déterminés, les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, les stagiaires, les salariés à temps partiel en deçà de 80%.
Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : disposer de l'autonomie jugée par la hiérarchie suffisante pour exercer son travail à distance , avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 ans révolus afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise, le lieu de télétravail doit être situé en France Métropolitaine, être capable de développer son poste par le démarchage de clientèles et l'attribution de nouvelles études, être capable d'adapter son poste à de nouvelles activités professionnelles, avoir un permis de conduire valide (en cas de perte de permis, les conditions de télétravail devront être revues).
En aucun cas, le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d'heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l'évaluation professionnelle du collaborateur. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l'entreprise.
Les parties rappellent que l’exercice de l’activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission.
Article 4 : conditions de passage en télétravail en cas de pollution
En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’État sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord, mais ne bénéficiant pas du télétravail régulier ou n’étant pas planifiés en télétravail pour la ou les journées impactées par l’épisode de pollution. Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par la gérance au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée pour cause de pic de pollution, d’intempéries majeures ou de grève nationale dans les transports publics.
Article 5 : lieu d'exécution du télétravail
Le télétravail s’effectue :- soit au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise,- soit dans un espace de co-working suivant les besoins du télétravailleur et de l'entreprise.En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 6.
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail. L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle. La société prendra à sa charge le coût de l'abonnement internet au prorata du temps de connexion lié à l'usage professionnel, les factures d'abonnement internet devront être fournies à la société. Le télétravailleur doit s'engager à ce que les espaces de télétravail doivent être conformes aux règles de sécurité électrique. Le collaborateur remettra à son employeur une attestation de conformité électrique.
Article 6 : Assurance couvrant les risques liés au télétravail
L'entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.
Article 7 : organisation du télétravail
En cas de passage au télétravail, la durée du travail du salarié demeurera identique à celle de son contrat de travail initial. Le télétravailleur permanent travaillera une journée au siège avec une récurrence fixée par la direction au minimum une fois par mois afin de présenter l'avancée de ses études et des démarches réalisées auprès de la clientèle à sa hiérarchie. Cette journée au siège sera l'occasion d'organiser ses études avec les autres collaborateurs. Le télétravailleur participera également aux réunions importantes de fonctionnement de la société.
Modalité d'acceptation par le salarié
Article 8 : procédure de passage en télétravail
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique. L'acceptabilité de la demande du salarié est soumise au vote de l'assemblée des associés dans un délai d'un mois. L'acceptabilité est soumise à 75% de vote favorable des associés (hors concerné). Le refus sera motivé. Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.
Article 9 : Période d'essai
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'essai de 12 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 2 mois. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.
Article 10 : accès au télétravail pour des salariés en situation de handicap
Outre les demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec la gérante et le salarié. Par ailleurs, il est prévu de mettre en place des aménagements et du matériel adapté, en application des préconisations du médecin du travail. Une priorité est accordée aux travailleurs handicapés, lors du passage en télétravail, en cas de circonstances exceptionnelles.
Conditions de retour à une situation sans télétravail
Article 11 : conditions de retour à une exécution sur site
Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié Si le salarié décide de mettre fin à la situation de télétravail, ce dernier retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise. La demande sera effectuée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du télétravail prendra effet 1 mois à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.
Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur La gérance peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : condition d'éligibilité non remplie, modification importante des conditions de travail ou d'organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail, non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données. Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.La fin du télétravail prendra effet 2 mois à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.
Modalités de régularisation de la charge de travail
Article 12 : modalités de régulation de la charge de travail
La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, le télétravail ne devrait pas générer de dépassement en termes de temps de travail effectif. Le salarié devra respecter les horaires de travail de son contrat ainsi que les durées maximales de travail et des temps minimaux légaux de repos.
Le télétravailleur devra établir son planning hebdomadaire la semaine précédente et s'y tenir ou en cas d'urgence le mettre à jour rapidement, il utilisera à cet escient les plannings "fiche de présence au bureau" et "prévisionnel". Une visio-conférence devra être réalisée, entre le télétravailleur et son responsable et/ou les chargés d'études avec lesquels ils travaillent, hebdomadairement, cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
Article 13 : plages horaires où le télétravailleur est joignable
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : du lundi au jeudi 8h30 - 12h30, 13h30 - 17h30 et le vendredi 8h30-12h30 et 13h30 - 16h30. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie. Dans le respect du principe de conciliation, vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, la gérance et tout salarié en particulier, veilleront à respecter les horaires de travail initials prévus au contrat. Pour toute urgence professionnelle, les plages horaires suivantes seront respectées : 8h -18h.
Droit ou statut du télétravailleur
Article 14 : équipement mis à disposition
L’entreprise mettra à disposition des collaborateurs en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà, un ordinateur portable professionnel en lieu et place de leur ordinateur fixe, un téléphone portable professionnel. Du matériel de terrain sera fourni au télétravailleur, la liste sera annexée à l'avenant au contrat de travail. Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel hors des heures de travail, une exception sera faite pour l'utilisation du véhicule professionnel qui pourra être utilisé hors des horaires de travail fixé par le contrat. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés et de s'assurer de leur bon fonctionnement. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement sa hiérarchie et doit prendre en charge le dépannage et la réparation de ses outils de travail. Les frais d'entretien et de réparation des équipements sont à la charge de l'entreprise. Enfin, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.
Article 15 : prise en charge des coûts liés au télétravail
Les frais variables liés à l’exercice du télétravail (frais de chauffage, de climatisation, frais d'électricité…) sont pris en charge par le salarié. Une carte bleue d'entreprise plafonnée sera mise à disposition du télétravailleur afin de prendre en charge les divers frais de missions, l'achat de petit matériel de terrain, de fourniture de bureautique. Toutes les factures d'achat devront être transmises par mail au service administratif de l'entreprise chaque fin de semaine. Au-delà d'un achat de plus de 100 € (hors carburant) celui-ci devra être validé par un associé (hors concerné).
Article 16 : assistance
Le télétravailleur aura accès au serveur de la société à distance via l'application SonicWall. En cas de problème, le télétravailleur sollicitera la société Berry buro afin de rétablir la connexion. Et il en informera les responsables informatiques de l'entreprise. Le télétravailleur doit être capable d'assister ses collaborateurs lors de mission qui requiert son expertise, il devra pouvoir joindre ses collaborateurs durant les heures de travail fixées par l'entreprise.
Article 17 : droit à la déconnexion
Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. À cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidiens. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier.
Article 18 : hygiène, santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. Pour des raisons de sécurité au travail, la gérance devra être capable de savoir où se trouve le télétravailleur soit à son bureau soit sur le terrain à n'importe quel moment de son temps de travail. Il est donc important que le télétravailleur établisse son planning hebdomadaire la semaine précédente et qu'il s'y tienne ou en cas d'urgence le mettre à jour rapidement, il utilisera à cet escient les plannings "fiche de présence au bureau" et "prévisionnel".
Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer le service administratif de l'entreprise le plus rapidement possible.
Article 19 : confidentialité et protection des données
Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il est notamment tenu au strict respect de la charte informatique (conditions d’utilisation des matériels et des moyens informatiques), dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de l’entreprise. Le télétravailleur a l'obligation de travailler sur les documents du serveur de l'entreprise et seulement avec son ordinateur professionnel. Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.
Article 20 : droits collectifs et égalité de traitement
Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, de gestion de carrière, d’accès à la formation de l’entreprise sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Article 21 : révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 22 : notification, publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord est notifié par la gérance à l’ensemble des salariés de l'entreprise à l’issue de sa signature. Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE
Gérante de la société COMIREM SCOP Le 07/03/2024 à Déols
Notification de l’accord collectif pour la mise en place du télétravail permanent
