Avenant à l'accord collectif de mise en place du télétravail permanent conclu le 07/03/2024 entre COMIREM SCOP SIRET : 493 510 366 00039 et les salariés à la majorité des deux-tiers
Application de l'accord Début : 14/02/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord collectif de mise en place du télétravail permanent conclu le 07/03/2024 entre COMIREM SCOP SIRET : 493 510 366 00039 et les salariés à la majorité des deux-tiers
Cet avenant est conclu afin d’apporter des précisions sur les modalités d’exécution du télétravail permanent.
Entre les soussignés,
La société COMIREM SCOP dont le siège social est situé au 26 rue Hubert le Sellier de Chézelles 36130 DEOLS, représentée par, en sa qualité de gérante.
Conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, le personnel de la société COMIREM SCOP, après une consultation organisée le 09/02/2024, a approuvé à 91% le projet d'accord collectif soumis pour avis par la Direction de la société COMIREM SCOP.
La nouvelle rédaction des articles ci-dessous annule et remplace le texte figurant dans l’accord initial :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE DE MODIFIER
L’ARTICLE 3 : Les critères d’éligibilité
Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment : l'établissement de rapport d'études, interprétation de données, les échanges avec les clients et les partenaires extérieurs de travail, l'organisation des études du télétravailleur, fidéliser la clientèle et le démarchage de potentiels clients.
Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions qui répondent à l'un des critères suivants : fonctions non délocalisables et exigeant une présence physique permanente dans l'entreprise, fonctions de management, de gestion administrative. Ne sont également pas éligibles au télétravail les salariés suivants : les salariés en contrats à durée déterminés, les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, les stagiaires, les salariés à temps partiel en deçà de 80%.
Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : disposer de l'autonomie jugée par la hiérarchie suffisante pour exercer son travail à distance , avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins
4 6 ans révolus afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise, le lieu de télétravail doit être situé en France Métropolitaine, être capable de développer son poste par le démarchage de clientèles et l'attribution de nouvelles études, être capable d'adapter son poste à de nouvelles activités professionnelles, avoir un permis de conduire valide (en cas de perte de permis, les conditions de télétravail devront être revues).
L'ancienneté requise à l’éligibilité pourra être réduite à 4 ans si le salarié démontre une implication significative dans son travail et dans le fonctionnement de l'entreprise, ainsi qu'une autonomie et une capacité d'initiative développées. L'octroi de cette dérogation à la condition d'ancienneté relèvera de l'appréciation de la gérance.
En aucun cas, le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d'heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l'évaluation professionnelle du collaborateur. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l'entreprise.
Les parties rappellent que l’exercice de l’activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission.
L’ARTICLE 5 : lieu d'exécution du télétravail
Le télétravail s’effectue :- soit au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise,- soit dans un espace de co-working suivant les besoins du télétravailleur et de l'entreprise.
Dans le cas où la société COMIREM SCOP loue un espace dédié au télétravail hors du domicile du télétravailleur, le télétravailleur s’engage à travailler dans l’espace loué au moins 80% de son temps de travail de bureau.
Si le télétravailleur effectue son travail à son domicile :
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse.
Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 6.
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Cet espace de travail doit être adapté à l'exercice du travail en télétravail.
L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle. Le télétravailleur doit s'engager à ce que les espaces de télétravail doivent être conformes aux règles de sécurité électrique.
Le collaborateur remettra à son employeur le diagnostic électrique de son domicile lorsqu’il télétravail chez lui.
L’ARTICLE 7 : organisation du télétravail
En cas de passage au télétravail, la durée du travail du salarié demeurera identique à celle de son contrat de travail initial. Le télétravailleur permanent travaillera une journée au siège avec une récurrence fixée par la direction au minimum une fois par mois afin de présenter l'avancée de ses études et des démarches réalisées auprès de la clientèle à sa hiérarchie. Cette journée au siège sera l'occasion d'organiser ses études avec les autres collaborateurs. Le télétravailleur participera également aux réunions importantes de fonctionnement de la société.
Durant la période d’essai, le télétravailleur travaillera une journée au siège avec une récurrence fixée au minimum une fois tous les quinze jours.
Les frais de déplacement entre le domicile et les locaux de l'entreprise ne sont pas pris en charge par l'employeur. Toutefois, lorsque le télétravailleur se rend dans les locaux de la société, le temps de trajet pourra être partiellement comptabilisé comme temps de travail effectif, les locaux de la société étant distinct du lieu de télétravail habituel.
De façon général, le télétravailleur devra une fois toutes les semaines présenter un rapport succinct de l’état d’avancement de son travail sur les différents dossiers et l’organisation de son travail pour la semaine suivante à son responsable et à ses collègues du même pôle. Afin de respecter les valeurs implicites de la SCOP, le télétravailleur continuera à s’impliquer dans le fonctionnement de l’entreprise et gardera les tâches qui lui sont attribuées.
L’ARTICLE 9 : Période d'essai
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'essai d
e 6 mois reconductible une fois le cas échéant à la décision de la direction. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
A l’issue de la première période d’essai de 6 mois, un entretien obligatoire entre le télétravailleur et la direction devra être réalisée afin d’évaluer ladite période.
L’ARTICLE 11 : conditions de retour à une exécution sur site
Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié Si le salarié décide de mettre fin à la situation de télétravail, ce dernier retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise. La demande sera effectuée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du télétravail prendra effet 1 mois à compter de la réception par
la gérance de la décision de mettre fin au télétravail.
Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur La gérance peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : condition d'éligibilité non remplie, modification importante des conditions de travail ou d'organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail, non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données.
La décision de retour du télétravailleur sera soumise à 75% de vote favorable des associés (hors concerné). Le refus sera motivé.
Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.La fin du télétravail prendra effet 2 mois à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.
L’ARTICLE 12 : modalités de régulation de la charge de travail
La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, le télétravail ne devrait pas générer de dépassement en termes de temps de travail effectif. Le salarié devra respecter les horaires de travail de son contrat ainsi que les durées maximales de travail et des temps minimaux légaux de repos.
Le télétravailleur devra établir son planning hebdomadaire la semaine précédente et s'y tenir ou en cas d'urgence le mettre à jour rapidement, il utilisera à cet escient
les plannings et autres dispositifs d’organisation mis à disposition au sein de la société. Le télétravailleur et son responsable et/ou les chargés d'études avec lesquels ils travaillent, devront communiquer au moins une fois par semaine par le biais d’outils dédiés, cet échange portera notamment sur l’avancement et la distribution des dossiers.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
L’ARTICLE 13 : plages horaires où le télétravailleur est joignable
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : du lundi au jeudi 8h30 - 12h30, 13h30 - 17h30 et le vendredi 8h30-12h30 et 13h30 - 16h30. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie. Dans le respect du principe de conciliation, vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, la gérance et tout salarié en particulier, veilleront à respecter les horaires de travail initialsinitiaux prévus au contrat.
Lors des congés du télétravailleurs, celui-ci devra désigner un collègue pour le renvoi de sa boîte mail au collègue désigné. Deux semaines avant son départ en congé il devra ajouter dans sa signature les dates de son absence.
L’ARTICLE 14 : équipement mis à disposition
L’entreprise mettra à disposition des collaborateurs en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà, un ordinateur portable professionnel en lieu et place de leur ordinateur fixe et, un téléphone portable professionnel. Du matériel de terrain sera fourni au télétravailleur,
la liste de ce matériel mis à disposition au télétravailleur sera mise à jour régulièrement. Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.
Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel hors des missions de travail. Lorsqu’un véhicule de service est mis à disposition du télétravailleur il sera exclusivement utilisé dans le cadre des missions de travail. Le véhicule de service sera équipé d’un système de géolocalisation et devra faire l’objet d’un suivi kilométrique et d’entretien, le carnet de bord sera rempli à chaque trajet. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés et de s'assurer de leur bon fonctionnement. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement sa hiérarchie et doit prendre en charge le dépannage et la réparation de ses outils de travail. Les frais d'entretien et de réparation des équipements sont à la charge de l'entreprise. Enfin, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.
L’ARTICLE 15 : prise en charge des coûts liés au télétravail
Les frais variables liés à l’exercice du télétravail (frais de chauffage, de climatisation, frais d'électricité) sont pris en charge par le salarié, l’abonnement internet sera pris en compte par l’employeur au prorata de son temps de travail. Une carte bleue d'entreprise sera mise à disposition du télétravailleur afin de prendre en charge les divers frais de missions, l'achat de petit matériel de terrain, de fourniture de bureautique. Toutes les factures d'achat devront être transmises par mail au service administratif de l'entreprise chaque fin de semaine. Au-delà d'un achat de plus de 100 € (hors carburant) celui-ci devra être validé par un associé (hors concerné).
L’ARTICLE 18 : hygiène, santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. Pour des raisons de sécurité au travail, la direction devra être capable de savoir où se trouve le télétravailleur soit à son bureau soit sur le terrain à n'importe quel moment de son temps de travail. Il est donc important que le télétravailleur établisse son planning hebdomadaire la semaine précédente et qu'il s'y tienne ou en cas d'urgence le mettre à jour rapidement, il utilisera à cet escient
les plannings et autres dispositifs d’organisation mis à disposition au sein de la société.
Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer le service administratif de l'entreprise sous 24 heures.
L’accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail. Il doit faire l’objet d’une déclaration à cet effet.
L’ARTICLE 19 : confidentialité et protection des données
Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Le télétravailleur a l'obligation de travailler sur les documents du serveur de l'entreprise et seulement avec son ordinateur professionnel. Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique
professionnel à la fin de chaque utilisation ou pause afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Les outils mis à disposition par COMIREM SCOP sont utilisés uniquement à des fins professionnelles.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.
Le reste de l’accord est inchangé.
Le présent avenant est notifié par la gérance à l’ensemble des salariés de l'entreprise à l’issue de sa signature. Le présent avenant est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE. Le présent avenant prend effet immédiatement à signature de l’avenant.
Gérante de la société COMIREM SCOP Le 18/12/2025 à Déols
Notification de l’accord collectif pour la mise en place du télétravail permanent
