Cet accord d’entreprise est rédigé conformément aux articles L 1222-9 à L 1222-11 du Code du travail, prévus par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, et à l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail étendu par un arrêté du 2 avril 2021.
De surcroît, il est apparu nécessaire de développer au sein du ___________la possibilité de recourir au télétravail lorsque les activités exercées par le salarié se prêtent à cette forme d’organisation. En outre, les nouvelles technologies en matière d’outils de télécommunication à distance conduisent à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement tel que le télétravail.
De ce fait, le présent accord précise les axes majeurs suivants :
Les conditions de recours au télétravail au sein du_________,
La mise en œuvre du télétravail,
Les droits personnels et collectifs des salariés en télétravail,
Les obligations légales du ___________ et des salariés en télétravail
Ces points seront détaillés au sein d’un guide opérationnel relatif au télétravail. Ce guide sera mis à la disposition des salariés afin de les accompagner dans le déroulement du télétravail.
Il est rappelé que ce mode d’organisation repose sur un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.
Article 1 – Définition
Au sens de l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail est une activité professionnelle exercée en tout ou partie hors des locaux du __________, qui peut être aussi effectuée en interne, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et ce, à la demande du salarié ou de l'employeur. Les modalités d'exécution du travail peuvent être régulières ou occasionnelles. Le salarié en télétravail bénéficie de garanties particulières.
Est qualifié « télétravailleur » tout salarié du _____________ qui effectue une prestation de télétravail selon les conditions et modalités définies par le présent accord.
Le télétravail régulier doit s’entendre comme du télétravail accompli dans une périodicité définie en application d’un accord collectif sur le télétravail.
Le télétravail exceptionnel doit s’entendre comme du travail à domicile exécuté de façon exceptionnelle en accord avec sa hiérarchie et la direction du _____________ pour répondre à des situations exceptionnelles ou d’urgence.
Il est rappelé que le recours au télétravail ne nécessite pas de formalisation contractuelle.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du _________ exerçant une activité télétravaillable en contrat indéterminée, ou justifiant d’une ancienneté de plus de 6 mois au sein du ________
Article 3 – Conditions et modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre du télétravail sera détaillée au sein d’un guide spécifique mis à disposition de tous les salariés. Les points principaux sont mentionnés ci-dessous :
Eligibilité :
L’employeur autorise le télétravail au cas par cas, sur demande du salarié, au regard de 3 critères :
La compatibilité du télétravail avec la nature des activités exercées par le salarié,
La compatibilité du télétravail avec l’organisation collective du travail au sein du service, et plus largement au sein du ___________
La capacité d’autonomie suffisante du salarié concerné
Les salariés sous contrat de professionnalisation, les apprentis et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail.
Principe de volontariat d’engagement et de confiance mutuels :
Le principe du télétravail est fondé sur le principe d’acceptation mutuelle et un principe de double volontariat tant à l’initiative de l’employeur que du salarié.
Processus de mise en place des jours réguliers de télétravail
Le salarié pourra choisir entre 3 options :
Le télétravail uniquement sur jours fixes
Le télétravail sur jours fixes et flottants
Le télétravail uniquement sur jours flottants
Compte tenu de l’importance du maintien du lien social avec les collègues de travail, les salariés éligibles peuvent demander à télétravailler régulièrement sur la base de 3 jours maximum par semaine. Les jours flottants seront déposés en accord avec le responsable de service. Le ______ peut définir des jours non-télétravaillables, ils sont donc des jours privilégiés pour organiser des réunions. En ce qui concerne les salariés à temps partiel, il faut tenir compte de la règle qui impose une durée minimale de 2 jours de présence sur site. Sous cette réserve, le temps partiel ne constitue pas en soi un motif de refus d’une demande de télétravail.
-Demande de passage en télétravail : la demande se fait au service GRH. Il devra notamment préciser :
L’option de télétravail
Le ou les jours de télétravail souhaité-s
La ou les raisons qui l’incite-nt à demander le télétravail
Etude de la demande : le responsable de service reçoit la demande, il évalue la compatibilité de cette forme d’organisation avec l’emploi exercé par le salarié conformément aux critères d’éligibilité définis ci-dessus. Il organise, sous un mois un entretien avec le salarié pour apprécier les motivations de celui-ci et liste les activités compatibles avec le télétravail, l’option de télétravail demandée et le volume de jours demandés. Le salarié complète la demande via l’outil dédié, celle-ci sera adressée pour acceptation via le service GRH au Président du ___________.
Un réexamen des critères d’éligibilité par le Responsable de Service sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.
Notification de la réponse: l’acceptation ou le refus de la mise en télétravail se fait par le Président du __________. La réponse est formulée par écrit. Cette réponse porte à la fois sur le principe, et en cas d’acceptation sur les modalités de mises en œuvre de télétravail. Le salarié rencontrant une difficulté pour obtenir une réponse formelle dans le délai d’un mois à compter du dépôt de sa demande pourra en référer au service des Ressources Humaines du ________.
3.4 Modalités formelles de mise en œuvre du télétravail :
La date de démarrage du télétravail
La date de démarrage s’entend par la date à laquelle le salarié souhaite entamer le télétravail, sous réserve de validation du ____________.
La Période d’adaptation:
Le salarié peut faire le choix de ne pas bénéficier de cette possibilité, ou de disposer de 1,2 ou 3 mois de période d’adaptation.
La Durée
La durée sera indéterminée
Réversibilité
Parce que le télétravail doit répondre aux attentes et contraintes de chacun, les parties pourront y mettre fin à tout moment, par écrit, sans délai pour le salarié, et moyennant un délai de prévenance d’un mois pour l’employeur. Il est précisé que la réversibilité n’a aucun impact sur le poste, les missions, ou encore la qualification du salarié
Le lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié. Le salarié peut changer de lieu de télétravail dès lors que celui-ci est déclaré. Le télétravailleur doit s’engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l’exercice du travail en télétravail : une bonne connexion internet, respectant les mesures de sécurité et de confidentialité liées à l’exercice de la fonction. Cependant, en cas d’urgence le salarié s’engage à pouvoir revenir sur le lieu de travail dans les meilleurs délais. Aucun frais de déplacement ne sera pris en charge par l’employeur.
Les modalités d’exécution du télétravail
L’option de télétravail, le/les jour(s) convenu(s), plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté
Les conditions d’utilisation du matériel mis à disposition
Le ______ fournit et entretient les équipements nécessaires à la réalisation des missions des télétravailleurs réguliers sur leur lieu de télétravail.
Circonstances particulières s’imposant au salarié
Le télétravail peut être mis en place de façon exceptionnelle, pour une durée limitée, afin de tenir compte de circonstances particulières, dans une situation telle que le salarié ne peut exercer ses fonctions sur le site où il exerce ses missions (pandémie, intempéries majeures ou indisponibilité des transports en commun) :à l’initiative de la direction du ___________ afin de permettre une continuité de service par anticipation et par mesure de protection, avant consultation du CSE, pour les salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler, conformément aux dispositions de l’article L. 1222-11 du Code du travail.
Circonstances de nécessité de service
En raison de nécessité de services, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site, moyennant un délai de prévenance minimum de 24 heures. Dans cette situation, le jour de télétravail ne pourra pas être reporté sur une autre journée de la semaine.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant la journée de télétravail, de se rendre dans les locaux du ____________ à la demande de la direction, pour participer aux réunions organisées et pour le bon fonctionnement du_____________ (réunion, formation, intervention, …).
Suspension
Des circonstances occasionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent amener le _____________à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail sans pour autant que cela remettre en cause l’organisation du travail en mode télétravail, (exemple : convocation à une formation, réunion en présentiel…) Le salarié peut demander la suspension du télétravail lors de la survenance de circonstances particulières liées notamment à des raisons personnelles ne pouvant plus permettre au salarié d’assurer son travail à domicile.
Une fois la demande du salarié validée, un récapitulatif précisera les éléments suivants : -La date de démarrage du télétravail, -La période d’adaptation -La durée -La réversibilité -Le lieu d’exercice du télétravail -Les modalités d’exécution du télétravail, l’option de télétravail, le/les jour(s) convenu(s), plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté... -Les conditions d’utilisation du matériel mis à disposition
Modification des modalités de télétravail : Le processus sera identique à celui de la demande initiale (Article 3.3).
Article 4 - Accès au télétravail pour des salariés en situation de handicap
Outre les demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le Responsable de service, le salarié et un gestionnaire RH.
Par ailleurs, des aménagements et du matériel adapté seront mis en place, en application des préconisations du médecin du travail. Une priorité est accordée aux travailleurs handicapés lors du passage en télétravail.
Article 5 - Droit au respect de la vie privée du salarié :
Le salarié en télétravail gère l’organisation de son temps de travail en respectant la législation, les conventions, accord collectif et règles d’horaires et de durée du travail applicables au niveau du site auquel le salarié est affecté. Le télétravailleur devra indiquer sur le module de présence de l’outil dédié les journées de présence en télétravail et en travail sur site ainsi que les plages horaires pendant lesquelles il peut être joignable. Ces plages horaires correspondent aux plages horaires de présence obligatoire telles que prévues par les règles en vigueur au sein du ______________. La plage horaire doit comprendre une pause déjeuner.
Le _____________ est tenu de respecter la vie privée du salarié. Les parties rappellent que le télétravailleur bénéficie d’un droit individuel à la déconnexion.
Ainsi, en dehors des plages horaires de disponibilité, le télétravailleur ne sera pas tenu de répondre aux éventuelles sollicitations, et il assure lui-même l’équilibre, au sein de son domicile, entre accomplissement de ses tâches et vie personnelle, et préserve son droit à la déconnexion.
Article 6- Equipements liés au télétravail
Le ________________ fournit et entretient les équipements nécessaires à la réalisation des missions des télétravailleurs réguliers sur leur lieu de télétravail.
- Matériel informatique : Le salarié est doté par l’employeur d’un ordinateur portable équipé des logiciels nécessaires à la bonne exécution du travail, dans l’hypothèse où celui-ci n’en est pas déjà équipé, et d’un casque audio.
Les dépenses engagées par le salarié en télétravail pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt du __________, sont prises en charge après validation du Président____________. Cette validation doit être préalable, et non postérieure, à l’engagement des dépenses par le salarié.
- Téléphonie : L’employeur fournira dans la mesure du possible une solution de téléphonie aux collaborateurs en télétravail. A défaut, le transfert d’appel téléphonique vers la ligne téléphonique du télétravailleur sera opéré.
-Transport du matériel : Considérant que le salarié en télétravail sera amené à se déplacer régulièrement avec son matériel informatique, il aura la possibilité de faire la demande d’une sacoche pour le port du dit matériel.
- Imprimante : L’imprimante n’est pas fournie par le ________________ au télétravailleur. Les impressions s’effectuent au sein des locaux du _____________.
- Accès à distance : Pour télétravailler, le salarié doit disposer d’une connexion personnelle de type xDSL de 1 Mo minimum.
- Conformité de l’installation électrique: La mise en œuvre du télétravail s’exerce sous réserve que le salarié atteste sur l’honneur que le lieu de travail à son domicile comporte une prise de terre et un disjoncteur. En cas de non-conformité la mise en œuvre du télétravail sera refusée.
- Assurance : Le télétravailleur fournira une attestation de l’assurance multirisque habitation du lieu de télétravail.
- Problèmes techniques et indisponibilité : Le télétravailleur est tenu de prendre soin du matériel qui lui est confié. En cas de problème technique, le salarié contacte l’assistance technique* qui fait le nécessaire pour le dépanner à distance. En cas d’impossibilité de dépannage à distance, le salarié prévient son Responsable de service pour l’en informer et convenir avec lui des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site.
(*) contact du service informatique :
Ces équipements matériels sont destinés à un usage strictement professionnel et demeurent la propriété du __________________. Ils doivent être restitués à l’issue de la période de télétravail.
Article 7 - Confidentialité et protection des données
Tout salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’établissement. Il s’engage en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer la protection des données du ______________ et leur confidentialité.
La sécurité sera renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d’outils d’accès à distance sécurisés (accès VPN).
Dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, le salarié en télétravail s’attachera à une vigilance particulière sur l’intégrité des données professionnelles et le maintien de leur confidentialité, notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux qu’il accomplira à son domicile.
Ainsi, le salarié en télétravail est tenu à une obligation de discrétion notamment concernant les mots de passe d’accès aux outils en ligne du ______________ qu’il ne doit en aucun cas divulguer à des tiers. Il doit fermer systématiquement sa session en cas d’absence.
Il est demandé au salarié de prendre connaissance de la charte informatique portant sur l’usage des équipements informatiques et la protection des données et la respecter scrupuleusement. Il respectera toutes consignes ultérieures portées à sa connaissance en ces domaines.
Les manquements aux règles ci-dessus pourront donner lieu à une sanction disciplinaire.
De son côté, le __________prendra toutes les dispositions nécessaires, conformes au RGPD et dans le respect des prescriptions de la CNIL, pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
De ce fait, la déléguée à la protection des données du ___________ sera chargée de la protection de ces données (coordonnées de la DPAE :______)
Article 8 – Droits collectifs
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés du __________. -Droit à la formation : Le télétravailleur bénéficie du même accès à la formation que le salarié en situation comparable travaillant sur site. Le salarié et le Responsable de service peuvent bénéficier préalablement à la mise en œuvre effective du télétravail d’une formation technique à l'utilisation des solutions informatiques Le Responsable hiérarchique doit également bénéficier d’une formation à cette forme de travail et à sa gestion. Le volume de formation attribué aux télétravailleurs fera l’objet d’une analyse statistique annuelle qui sera donnée au CSE pour information dans le cadre de la consultation annuelle relative à la formation professionnelle.
-Evolution professionnelle : Le télétravailleur bénéficie des mêmes dispositions que les autres salariés en matière de gestion des ressources humaines, comme l’entretien annuel ou tout autre outil ou moyen mis en œuvre par le _____________, pour assurer le développement des compétences de ses collaborateurs. Il bénéficie d’un déroulement de carrière équivalent aux autres salariés de l’entreprise.
-Charge de travail : La durée du travail du salarié demeurera identique à celle de son contrat de travail initial. Egalement, la charge de travail et l’amplitude horaire demandée au télétravailleur sont équivalentes à celles des collaborateurs ayant des fonctions analogues mais travaillant sur site.
-Maintien des relations sociales : le ______________ garantie que les télétravailleurs ont un accès permanent aux informations, notamment par un affichage virtuel. De même, ils ont accès aux prestations du CSE, tout comme les autres salariés. De plus, les télétravailleurs bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel.
Article 9 – Santé au travail
Les salariés en télétravail font l’objet d’un suivi par le service de santé du travail. La visite médicale sera organisée pendant les jours de présence sur site. Dans son évaluation de la situation, la médecine du travail devra apprécier les conditions dans lesquelles le télétravailleur travaille à son domicile. Le service de médecine du travail a un rôle de conseil actif en matière d’ergonomie du poste de travail : ses préconisations seront prises en compte comme pour tout salarié du _________ travaillant sur site.
-Obligations légales et conventionnelles : le ______________ a l’obligation légale en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à l’égard de l’ensemble de ses collaborateurs. Il doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes à la législation en vigueur.
Toutes les obligations pesant sur les locaux du _____________ ne sont pas transposables à l’identique au sein du domicile du collaborateur en télétravail. Afin que le salarié en situation de télétravail soit responsabilisé dans ce domaine, le _____________ attirera son attention sur le fait qu’il doit disposer d’un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.
-Accident de travail – trajet : Le salarié en télétravail bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet.
Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail, et dans la plage horaire de travail, sera soumis au même régime que s’il était intervenir dans les locaux de l’entreprise pendant son temps de travail effectif ; Le télétravailleur reste couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.
Ainsi, en cas d’accident de travail ou de trajet, le salarié en télétravail doit informer son Responsable de service dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident de travail.
-Arrêt de travail : En cas d’arrêt de travail, le salarié en télétravail doit en informer son Responsable de service et le Service de Gestion des Ressources Humaines, puis transmet le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement sur site.
Article 10 – Information et formation du télétravailleur
Des actions de formation seront proposées sur demande aux responsables de service et aux télétravailleurs qui souhaiteraient en bénéficier. Celles-ci permettront d’avoir une explication détaillée du guide du télétravail et rappelleront les gestes et postures à adopter en cas de télétravail, en collaboration avec l’Agent de prévention du siège, le service des ressources humaines et la médecine du travail.
Article 11 – Indemnité forfaitaire télétravail et dépenses liées au télétravail
Les journées de télétravail ouvrent droit au versement d’un forfait télétravail dont le montant est fixé à 2.5 EUR par journée de télétravail effectué dans la limite de 220 EUR par an.
Le versement de cette indemnité mensuelle sera suspendu en cas de cessation du télétravail et en cas d’absence du collaborateur de plus d’un mois continu (maladie, maternité, congés sabbatiques…) pendant toute la durée de la période concernée.
Article 12 - Entrée en vigueur de l’accord
Cet accord prendra effet à compter du 1er janvier 2022 par toutes les parties. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 13 - Publicité et dépôt :
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le ____________ sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat- greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique (CSE). Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Article 14 - Révision et dénonciation.
Révision :
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision des élus du CSE sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 6 mois (délai pour examiner une demande de révision de l’accord), la direction organisera une réunion avec l’ensemble des élus du CSE en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 15 – Dispositions législatives :
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le télétravail des salariés du secteur privé : Article L1222-9 Organisation du télétravail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388731
Article L1222-10 Obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés en télétravail
