ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES
Entre le Comité Social économique du Cetim
Représenté par Monsieur, Agissant en sa qualité de Secrétaire,
Ci-après dénommé CSE
D'une part,
Le personnel du CSE
D'autre part,
Préambule
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, a prévu la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui bénéficie sous certaines conditions d’un régime d’exonération fiscale et sociale.
Le CSE a décidé d’utiliser cette faculté et de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement de cette prime exceptionnelle dans le respect des dispositions de la loi.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 – les salariés recrutés à partir du 1er janvier 2019 ne pourront prétendre.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944 euros.
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 500 euros pour un salarié présent toute l’année 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée – publicité de l’accord
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Creil.
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de versement de la prime. Il cessera de plein droit à la date du versement de la prime.
À cette date, il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Il ne fera l’objet d’aucun renouvellement ou reconduction tacite.
L’ensemble du personnel sera informé directement par Intranet ou par courriel ou par affichage de la conclusion de cet accord.
