Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre -le comité d’entreprise du Bon Sauveur, Siret : 300 265 410 00013 Code NAF : 9420Z, dont le siège est situé à ALBI (81000) 1 rue Lavazière, D’une part, Et -L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers d'autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 400 euros pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019. Elle peut être versée avec ou indépendamment le salaire habituel. A priori, comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°). Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
L’accord est prévu pour une durée déterminée qui se clôturera en date du 31/03/2019 date de versement de la prime
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
