ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
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Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le CSE PSA Automobiles site de Sochaux a souhaité utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Montant de la prime
La prime est de 1 000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25 février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont conclues jusqu’au versement de la prime soit jusqu’au 26 février 2019.
Au-delà de cette période l’accord cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de MONTBELIARD dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.
Fait le 12 Février 2019 en 2 exemplaires à MONTBELIARD.
Pour le CSE PSA Automobiles Site de SochauxPour l’organisation Syndicale
