ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RETRIBUTION DES DIMANCHES ET JOURS FERIES TRAVAILLES
Entre
COMITE DU MONUMENT NATIONAL DU HARTMANNSWILLERKOPF
Association, N° SIRET : 77892165000033 Code NAF n° 94.99Z dont le siège social est situé 1 Rue Schlumberger, 68000 COLMAR représentée par Monsieur en sa qualité de Président
Ci-après dénommée "La Société",
D’une part
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise
Ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord
D’autre part
Préambule
La convention collective applicable est : Acteurs du lien social et familial : Centres sociaux et socioculturels,…(N° IDCC : 1261).
La convention collective prévoit un repos compensateur de remplacement de 50 % pour les heures de travail effectuées les jours fériés et les dimanches.
Les parties au présent accord ont décidé de déroger aux dispositions conventionnelles mentionnées ci-dessus pour répondre aux objectifs suivants :
rétribuer financièrement les salariés travaillant les dimanches et jours fériés,
faciliter l’organisation du planning pour couvrir les plages horaires d’ouverture du Monument pendant la saison.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 2 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 15 juin 2025 et pourra faire l'objet d'avenants négociés.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.
Le présent accord fera l'objet d'un suivi dans les conditions suivantes : Chaque salarié devra signer le planning des heures effectués dans le cadre de cet accord.
Les parties s'engagent à se réunir le jour suivant l’évènement afin d’échanger et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Article 3 - Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci se substitue à toutes dispositions antérieures qu’elles soient de nature conventionnelle ou qu’elles résultent d’un usage ou d’un engagement unilatéral portant sur le même objet.
Article 4 – Objet de l’accord Les heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés donneront droit à une majoration de salaire de 50 %.
Article 5- Formalités de dépôt et de publicité de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-1-1 et suivants et D. 2231-1 du Code du Travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de COLMAR. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
Fait à WATTWILER Le 10 juin 2025 En 9 exemplaires.
