Accord d'entreprise COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT DES POLES ET FONCTIONS DE BNP PARIBAS SA
DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR D'ADHESION DU CSEEPF (COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT DES POLES ET FONCTIONS) DE BNP PARIBAS SA A L'ACCORD SUR LE TELETRAVAIL DU GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE DU 8 JUILLET 2021 MODIFIE PAR SON AVENANT DU 23 M
Application de l'accord Début : 01/09/2023 Fin : 01/01/2999
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR D’ADHESION DU CSEEPF
(COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES POLES ET FONCTIONS)
DE BNP PARIBAS SA
A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL DU GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE DU 8 JUILLET 2021 MODIFIE PAR SON AVENANT DU 23 MAI 2023
Le Comité Social et Economique d’Etablissement des Pôles et Fonctions de BNP Paribas SA, dont le siège social est situé au 150 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 775693138 00270, ci-après désigné « le CSEEPF », à moins qu’il ne soit expressément désigné, représenté par …………………………, Secrétaire, convient unilatéralement, en absence d’organisation syndicale représentative de salariés, ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord sur le télétravail dans le Groupe BNP Paribas a été conclu le 08/07/2021 pour les Entités du Groupe BNP Paribas en France. Le Comité Social et Economique d’Etablissement des Pôles et Fonctions de BNP Paribas SA a convenu d’adhérer à compter du 01 novembre 2021, à l’accord précité sur le télétravail dans le Groupe BNP Paribas en France en déposant une Déclaration unilatérale de l’Employeur le 01/11/2021. Le 23 Mai 2023, un avenant à l’Accord Groupe sur le télétravail a été signé par BNP PARIBAS. Le CSEEPF a convenu d’adhérer à cet avenant du Groupe en signant et en déposant la présente Déclaration Unilatérale de l’Employeur CSEEPF.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision unilatérale de l’employeur a pour objet de formaliser l’adhésion du CSEEPF l’Accord Groupe sur le télétravail en France du 8 juillet 2021 modifié par son avenant du 23 Mai 2023.
ARTICLE 2 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES
Les salariés du CSEEPF seront informés des modalités générales de la présente décision unilatérale et de l’Accord Groupe BNP PARIBAS sur le télétravail en France, par les supports de communication habituels utilisés au sein du CSEEPF. Ils pourront s’en procurer une copie auprès du responsable Ressources Humaines.
ARTICLE 3 – SORTIE DU PERIMETRE DU GROUPE BNP PARIBAS
Au cas où le CSEEPF sortirait du périmètre du Groupe BNP Paribas, pris au sens des dispositions de l’article L3344-1 du Code du Travail, elle s’engage avec son personnel ou ses partenaires sociaux, et après concertation avec BNP Paribas SA, à examiner dans les meilleurs délais les conséquences d’une telle situation.
ARTICLE 4 – REVISION – DENONCIATION
4 .1 – Révision :
Les conditions de révision de l’accord sur le télétravail dans le Groupe BNP Paribas en France du 8 Juillet 2021 modifié par son avenant du 23 Mai 2023 résultent des dispositions de son article 4.2 du titre 8. Toute modification des dispositions de la présente adhésion, ainsi que toute modification de l’accord sur le télétravail dans le Groupe BNP Paribas en France, donneront lieu à l’établissement d’un avenant.
4.2 – Dénonciation :
La dénonciation de l’Accord sur le télétravail dans le Groupe BNP Paribas en France par BNP Paribas SA produira effet à l’égard de l’ensemble des Entités signataires ou adhérentes. La dénonciation de la décision unilatérale de l’employeur d’adhésion à l’Accord sur le télétravail dans le Groupe BNP Paribas en France n’aura d’effet qu’à l’égard des bénéficiaires du CSEEPF visés à l’article 2 ci-dessus. La dénonciation de cette adhésion interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR – DATE D’EFFET – DUREE
5.1 – Entrée en vigueur :
L’entrée en vigueur de la décision unilatérale de l’employeur est subordonnée à sa signature par l’employeur de façon unilatérale.
5.2 – Date d’effet – Durée :
La décision unilatérale de l’employeur d’adhésion à l’Accord sur le télétravail dans le Groupe BNP Paribas en France et à son avenant du 23 Mai 2023 est conclue pour la durée restante de l’accord auquel il adhère et prendra effet à compter du Premier Septembre 2023.
ARTICLE 6 – DEPOT – PUBLICITE
La décision unilatérale de l’employeur ainsi que les pièces accompagnant le dépôt de cette décision seront déposées dans le respect des dispositions légales et règlementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet avant l’entrée en application de l’avenant à l’accord Groupe BNP PARIBAS sur le télétravail en France avant le Premier Septembre 2023.
Fait à Paris, le 15 Juin 2023.
Nom et qualité du Signataire
Signature
Pour le Comité Social et Economique d’Etablissement des Pôles et Fonctions de BNP Paribas SA.
