ACCORD D’INTERESSEMENT COMITE TERRITORIAL SPORTS POUR TOUS DE CORSE Exercices 2020 – 2021
Entre les soussignés : COMITE TERRITORIAL SPORTS POUR TOUS DE CORSE N° SIRET : 800 226 813 00015 Adresse : 8, lotissement A Marinella 2 – 20290 LUCCIANA 06 20 15 91 43 Convention Nationale du SPORT - Effectifs : 1 CDI
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
Préambule Afin de prendre en compte le niveau plus élevé du coût des biens et des services en Corse et donner un juste pouvoir d’achat aux salariés, il est institué, en concertation avec le salarié unique de « l’entreprise » une prime exceptionnelle défiscalisée pour deux exercices, jusqu’à l’échéance du renouvellement des administrateurs en 2021.
Article 1 : Période d’application Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, correspondant à deux exercices comptables de l’association Comité Territorial Sports Pour Tous de Corse, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. L’accord pourra éventuellement être renégocié à échéance par accord entre les parties, et en fonction des résultats de l’entreprise.
Article 2 : Salariés bénéficiaires Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement sans condition d’ancienneté.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement Plafonds Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à mille euros. Définition des objectifs et du seuil de déclenchement L’objectif de l’entreprise est l’accroissement des adhérents et la professionnalisation des animateurs de clubs. L’accroissement est constaté au 31 août de l’année de clôture de l’exercice. Le seuil de déclenchement est de 10% pour les adhérents et 1000/heures/stagiaires annuelles. Si l’un de ces seuils n’est pas atteint, le versement de l’intéressement sera nul. Le total des primes ne peut excéder le bénéfice d’exploitation.
Article 5 : Versement de la prime Répartition de la prime : elle est proportionnelle à la durée de présence. Dates de versement : Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 6ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 30 juin. Article 6 : Information des salariés Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Affichage : tous les salariés du Comité Territorial Sports Pour Tous seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique. Article 7 : Différends Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la commission intéressement qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 9 : Reconduction de l’accord A l’issue de la période d’application de l’accord, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
Article 10 : Dépôt Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
