Accord d'entreprise COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE LA SALAMANDRE

Accord d'entreprise sur la classification

5 accords de la société COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE LA SALAMANDRE

Le 01/02/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Classifications

 ACCORD D’ENTREPRISE SURLA CLASSIFICATION

Signataires :

 L’Association CPTS LA SALAMANDRE,Association déclarée, dont le siège social est 10 rue Claude Bernard – 41 000 BLOIS ,SIREN 853 279 412

   Prise en la personne deses représentants légaux,………………., co-présidentes,

D’UNE PART

ET

  L’ensemble des membres du personnel del’Associationstatuant à la majorité des deux tiers, à la suite d'un vote dont le procès-verbal est joint au présent accord,

   Ayant mandaté aux fins de signature,Monsieur………………………

D’AUTRE PART

PREAMBULE

*************

  L’Association CPTS LA SALAMANDRE ne relavant d’aucune convention collective, celle-cia souhaité donner un cadre aux emplois qu’elle est amenée à proposeret ce afin d’assurer une lisibilité et équité salariale en terme de rémunération.

    Elle a ainsi souhaité établir uneclassification des emplois,selon descritèresdéfinis.

Ainsi, le présent accord a pour objet :

• D’organiser et positionner les emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification,

• De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution

   ARTICLE1– DURÉE– ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

 Il entre en vigueur à compter de sa signature.

     ARTICLE2– RÉVISION–DÉNONCIATION– RENDEZ-VOUS

 2.1Rendez-vous 

  Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail)de la Présidencede l’Association ou de son représentant, dans le mois qui précède le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l'opportunité de réviser ce dernier.

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes exposées ci-après.

2.2 Révision :

La révision est la modification par voie d'avenant de tout ou partie d'un accord collectif initial.

      Le présent accord peut faire l’objet d’une révisionà la demande de chaque partie,à la demandedes deuxtiers du personnel,ou toute personne habilitéeà conclure un accord d’entreprise au sein de l’Association à la date de demande de révision du présent accord.

      La demande de révision doit être effectuéeparlettrerecommandéeavec accusé de réception oulettreremise en main propre contre décharge.

  En l’absence d’élu au Comité Social et Economique (soit que l’Association n’atteigne pas les effectifsimpliquant sa mise en place, soit qu’un procès-verbal de carence existe), la demande de révision à l’initiative de l’Association sera adressée à chacun des membres du personnel.

  Le courrier de demande de révision devra préciseretexposer les motifs de sa demande de révision et la révision souhaitée.

Une réunion de négociations d’un accord de révision devra se tenir au plus tard dans un délai de deux (2) mois calendaires courant la première présentation du courrier de demande de révision ou de remise en main propre dudit courrier.

Si les négociations aboutissent à un accord, l’avenant de révision se substituera immédiatement au texte antérieur. L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne pourront ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.

2.3 Dénonciation :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

  En l’absence d’élu au Comité Social et Economique (soit que l’Association n’atteigne pas les effectifsimpliquant sa mise en place, soit qu’un procès-verbal de carence existe), la demande de révision à l’initiative de l’Association sera adressée à chacun des membres du personnel.

    La dénonciation prend effet à l'issue d’unpréavis detrois (3)moiscourant à compter de la première présentation du courrier recommandé.

 Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprèsdes services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Loir-et-Cher (Cité administrative Porte B 3e étage, 34 Avenue du Maréchal Maunoury, 41 000 BLOIS).

 Dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du courrier de dénonciation, l’Association devra convoquer les parties à une réunionafin de négocier un éventuel accord de substitution.

 ARTICLE3 – BÉNÉFICIAIRES

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés del’Association,quel que soit le contrat de travail qui les lie à l’Associationet quelle que soit la durée du travail (temps plein, temps partiel, forfait en jour…).

 ARTICLE 4 –CLASSIFICATION DES EMPLOIS

   Les emplois sont identifiés selon une définition des classificationss’appuyant sur4critères classants :

• Technicité/complexité : capacité pour le salarié à maîtriser les outils et les techniques nécessaires à l'exercice de sa fonction ; nature du travail et degré de difficulté des travaux à exécuter ;

• Autonomie/initiative : l'autonomie renvoie à la périodicité de contrôle imposée par l'employeur au salarié. Le contrôle peut être permanent ou ponctuel. L'autonomie dépend aussi du niveau de directives données, c'est-à-dire précises ou générales, les directives précises renvoyant à un niveau d'autonomie beaucoup plus limité. L'initiative se mesure à la capacité du salarié à s'organiser, à proposer, « à faire par lui-même ». Le sens de l'initiative consiste également à savoir prendre spontanément les décisions nécessaires ;

• Formation et/ou expérience : connaissances théoriques et pratiques du salarié, acquises lors de la formation (initiale ou continue) et/ou expériences (actuelles ou précédentes) nécessaires à l'emploi.

• Dimension relationnelle  :

   Les emplois sont regroupés au sein de3 filières (emplois demission/projet; emplois d'administration et de gestion ; emplois d'entretien et de maintenance). Chaque filière est divisée en catégories comportant chacune 1à 3 niveaux.

A chaque niveau d'emploi sont affectés 3 coefficients hiérarchiques (le coefficient inférieur correspond au minimum de l'emploi concerné, les 2 autres permettant l'évolution du salarié dans cet emploi).

  Ces coefficients permettentd’offrir des perspectives d’évolution aux collaborateurs et de les encourager à progresser dans leur emploi.

Critères classants Niveaux                                                 Descriptions Formation et acquis de l'expérience 1  Absence de diplôme ; diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveauxBEP, CAP, Baccalauréat 2  Diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveaux Bac + 2 à 4 : DEUG, BTS, DUT, DEUST, Licence, Licence LMD, Licence professionnelle, Maîtrise, Master 1ou entre 5 et 12 ans d’expérience sur le poste 3  Diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau Bac + 5 à 7 : DEA, DESS, Master 2, Diplôme d'ingénieurou plus de 12 ans d’expérience sur le poste Complexité 1 Consignes élémentaires pour la réalisation de tâches simples et répétitives 2 Consignes variées pour la réalisation d'un ensemble d'activités courantes faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires nécessitant un temps d'appropriation ainsi qu'une compréhension de l'environnement de travail 3 Consignes complexes pour la réalisation de procédures faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés et faisant également appel à des capacités d'analyse pour comprendre les situations de travail et les interlocuteurs et résoudre les problèmes rencontrés Autonomie 1    Tâches avec une marge demanœuvrelimitée. 2 Objectifs nécessitant des initiatives et/ou la participation à la définition des objectifs à réaliser et à leur mise en œuvre. Contrôle ponctuel 3   Autonomie dans la définition des objectifs à réaliser et l'optimisation des moyens à mettre en oeuvre pour les réaliser.Rendcompte aux directions administratives concernées Dimension relationnelle 1 Communication limitée à des sujets courants 2 Accueil et premier niveau d'interactions récurrents Orientation, accompagnement, 3 Communication sur des sujets complexes, médiation avec interlocuteurs multiples

       L'addition des niveaux déterminés pour chacun des 4 critères classants aboutità un résultat allant de 4 à 12quidétermine lepositionnement del’emploiconcerné.

 ARTICLE 5 –GRILLE DE POSITIONNEMENT DES EMPLOIS REPÈRES

EMPLOIS D’ENTRETIEN ET MAINTENANCE :

Emplois-repères	Positionnement (total des niveaux déterminés pour chacun des quatre critères classants)
	4	5	6	7	8	9	10	11	12
Agent d’entretien	X	X	X
Chargé de maintenance : gère l’entretien des locaux et du matériel. Effectue les menues réparations	X	X	X	X

EMPLOIS D’ADMINISTRATION ET DE GESTION :

Emplois-repères	Positionnement (total des niveaux déterminés pour chacun des quatre critères classants)
	4	5	6	7	8	9	10	11	12
standardiste	X	X	X	X
secrétaire	X	X	X	X	X
Comptable/Expert comptable				X	X	X
Responsable des ressources humaines								X	X

   EMPLOISDE MISSION / DE PROJET

Emplois-repères	Positionnement (total des niveaux déterminés pour chacun des quatre critères classants)
	4	5	6	7	8	9	10	11	12
Assistant de projet				X	X
Chargé de projet/chargé de mission					X	X	X
Coordonnateur de projet							X	X
Directeur de projet/de stratégie								X	X

RTICLE 6 – SALAIRE MINIMA

Base 151,67 h/ mois

Positionnement	Salaire minima mensuel brut
4	1 750,00€
5	1 800,00€
6	1 900,00€
7	2 100,00€
8	2 200,00€
9	2350,00€
10	2550,00€
11	2800,00€
12	3 100,00€

Salariés en forfait en jours

Pour les cadres sous convention de forfait en jour, les salaires minima sont les suivants:

Positionnement	Salaire minima mensuel brut
8	2 748,00€
9	3 000,00€
10	3 400,00€
11	3 800,00€
12	4 400,00€

  ARTICLE7– PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

  ARTICLE8- PUBLICITÉ

 8.1- Dépôt

 Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par………………..  et…………………, co-présidentes de l’Association CPTS LA SALAMANDRE, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

 Il est rappelé que les accords d’entreprise sont publiésdans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En conséquence, une version intégrale du présent accord et une version destinée à la publication sont joints au dépôt susvisé.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BLOIS.

8.2 - Affichage

  Mention de cet accord figurera ensuite surle tableaud'affichage de la Direction.

8.3 - Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de l’Association déjà en poste, et lors de la signature du contrat de travail pour les nouveaux collaborateurs.

 Fait àBLOIS

 Le

Pour l’Association CPTS LA SALAMANDRE La Présidence		Pour les 2/3 du personnel
……………….	…………………..