ACCORD relatif au versement d’une prime exceptionnelle 2019
dite « Prime EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT »
Entre les soussignés
La Compagnie Bordelaise des Gaz Liquéfiés (COBOGAL), dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bec D’AMBES 33 810 AMBES, représentée par Monsieur XX, en qualité de Directeur de la société,
D’une part,
La Délégation Unique du Personnel faisant office de comité d'entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 5 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’autre part,
Préambule
Début 2019, les salariés de l’entreprise, ont fait part à la Direction de leur demande concernant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat, la Direction a accepté d’étudier la demande des collaborateurs/ collaboratrices de bénéficier du versement d’une prime exceptionnelle. Il a été décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi du 24 décembre 2018. Cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, conformément à l’esprit de la loi. Lors de la réunion du 4 mars 2019 de la Délégation Unique du Personnel, il a été proposé à la signature le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de la loi du 24 décembre 2018. Les parties signataires étant en accord sur le principe de ladite prime et sur ses modalités de versement, l’accord a été accepté à l’unanimité des membres présents lors de la réunion de Délégation Unique du Personnel du 5 mars 2019, et constaté sur le procès-verbal de séance annexé au présent accord. Les modalités de versement de la prime sont fixées comme suit :
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux collaborateurs, CDI, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail conclu avec la société COBOGAL en cours au 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts annuels (inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail : soit : 3 x 9,88 x 35 x 52 semaines = 53944,80 euros).
Si le collaborateur remplit ces 2 conditions, il bénéficiera de la prime. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 500 €. Ce montant est unique et identique pour tous les collaborateurs/ collaboratrices, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération (dès lors qu'elle est inférieure au plafond ouvrant droit aux exonérations). Cette prime exceptionnelle ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, d’une revalorisation de coefficient, d’une augmentation salariale recommandée par la branche, ni à une quelconque prime versée dans le cadre du contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de mars 2019, à échéance normale de paie. Conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 4 mars 2019 et sous réserve de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 5 : Information et Dépôt
Il sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs/ collaboratrices.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Fait à AMBES, le 5 mars 2019(En 7 exemplaires, dont un pour chacune des parties)
