L’Entreprise CPM, SAS au capital de 300 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro 324 645 126 B et dont le siège social est à sis 30 rue des Petits Hôtels 75010 Paris, représentée par la société Groupe Carrus, SAS en sa qualité de Président, représentée par en sa qualité de Président.
(Ci-après dénommée «
CPM » ou « l’Entreprise ») D’UNE PART,
ET
Les membres titulaires du CSE de CPM :
D'AUTRE PART,
Préambule
Un accord d'entreprise instituant un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire a été conclu le 15 décembre 2020.
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de cet accord.
Article 1 – Cotisations obligatoires
L’Article 6.1 – Cotisations obligatoires de l’Accord initial est modifié comme suit :
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge selon les modalités suivantes :
Pour les cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 :
8 % de la tranche A de la rémunération annuelle brute, dans les proportions suivantes :
-Part patronale : 4,56% -Part salariale : 3,44%
3,50 % sur la rémunération annuelle brute plafonnée à la tranche B, dans les proportions suivantes :
-Part patronale : 2,50% -Part salariale : 1,00%
Pour l’ensemble du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à l’exclusion des salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 mois :
2,50 % sur la rémunération annuelle brute plafonnée à la tranche B.
Les cotisations sont prises en charges intégralement par l’Entreprise.
Cette rémunération s’entend des revenus d’activité versés par l’Entreprise et soumis à cotisations sociales au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (dans la limite des plafonds susmentionnés).
L’alimentation du Plan par cette cotisation est opérée mensuellement.
Article 2 - Dispositions finales
L’ensemble des signataires du présent avenant s’accorde à considérer que la procédure de révision a été acceptée. En conséquence il fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par l’Accord initial.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris, le 23 juillet 2021 en un exemplaire (signé numériquement). Pour la Direction CPM : Pour les membres titulaires du CSE :
