UN ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’UES LESUEUR AINSI QUE LE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE MISE EN PLACE DU CSE
Application de l'accord Début : 14/03/2026 Fin : 30/05/2030
ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’UES LESUEUR AINSI QUE LE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE MISE EN PLACE DU CSE
La Société COMPAGNIE FINANCIERE LESUEUR,
Dont le siège social est situé 6, avenue Winston Churchill, 27400 LOUVIERS, Représentée par M …. , en sa qualité de Gérant,
La Société LESUEUR METALLERIE,
Dont le siège social est situé 6, avenue Winston Churchill, 27400 LOUVIERS, Représentée par M …. , en sa qualité de Gérant,
La Société LESUEUR SERRURERIE,
Dont le siège social est situé 22 Bis, rue François Le Camus, 27400 LOUVIERS, Représentée par M …. , en sa qualité de Gérant,
La Société LESUEUR PROTECTION,
Dont le siège social est situé 38-39, quai de Paris, 76000 ROUEN, Représentée par M …. , en sa qualité de Gérant,
et la Société LESUEUR PLIAGE,
Dont le siège social est situé 22 Bis, rue François Le Camus, 27400 LOUVIERS Représentée par M …. , en sa qualité de Gérant,
constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) dite LESUEUR,
D'une part,
Et :
La majorité des membres titulaires du CSE de l’Unité Economique et Sociale LESUEUR
D'autre part,
Préambule
Il convient de rappeler que par jugement en date du 24 janvier 2022, le Tribunal Judiciaire d’Evreux a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (ci-après désignée l’UES « LESUEUR ») entre les sociétés suivantes :
la Société COMPAGNIE FINANCIERE LESUEUR,
la Société LESUEUR METALLERIE,
la Société LESUEUR SERRURERIE,
la Société LESUEUR PROTECTION,
et la Société LESUEUR PLIAGE.
C’est dans ce cadre qu’au cours du mois de mai 2022, des élections professionnelles ont été organisées au sein de l’UES LESUEUR en vue d’instaurer un Comité Social et Economique (CSE).
Au terme de ces élections, une délégation du personnel au CSE a été élue pour une durée de 4 années.
Le mandat des membres élus de la délégation du personnel au CSE arrivant bientôt à échéance, la Direction de l’entreprise engagera très prochainement un nouveau processus électoral afin qu’il soit procédé au renouvellement de cette délégation du personnel au CSE.
Dans ces conditions et en l’absence de délégué syndical, la Direction s’est rapprochée des membres élus titulaires au CSE de l’UES LESUEUR en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES LESUEUR et ce, afin que soit fixé le périmètre de mise en place du CSE au titre du prochain cycle électoral.
C’est dans ce cadre qu’au terme d’une réunion en date du 13 mars 2026, il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé qu’il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de conclure préalablement un accord de méthode compte tenu tant de l’objet que de la durée du présent accord collectif.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable aux sociétés constituant l’UES LESUEUR, à savoir :
La Société COMPAGNIE FINANCIERE LESUEUR,
la Société LESUEUR METALLERIE,
la Société LESUEUR SERRURERIE,
la Société LESUEUR PROTECTION,
et la Société LESUEUR PLIAGE,
et ce, dans l’ensemble de leurs établissements.
Article 2. Cadre du dispositif
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.
Article 3. Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Comme indiqué dans le préambule du présent accord d’entreprise, par jugement en date du 24 janvier 2022, le Tribunal Judiciaire d’Evreux a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre
la Société COMPAGNIE FINANCIERE LESUEUR
la Société LESUEUR METALLERIE
la Société LESUEUR SERRURERIE
la Société LESUEUR PROTECTION
et la Société LESUEUR PLIAGE.
Dans un arrêt du 31 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu'il appartient de définir, lors de chaque scrutin, la composition et le périmètre de l'Unité Economique et Sociale, y compris lorsque l'UES a été reconnue par décision de justice (Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.494).
A cet égard, les parties signataires constatent qu’en l’absence de changement significatif intervenu depuis sa reconnaissance judiciaire, le périmètre de l’Unité Economique et Sociale, servant de cadre à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel, reste fixé comme suit :
La Société COMPAGNIE FINANCIERE LESUEUR,
Dont le siège social est situé 6, avenue Winston Churchill, 27400 LOUVIERS, Représentée par M …. , en sa qualité de Gérant,
La Société LESUEUR METALLERIE,
Dont le siège social est situé 6, avenue Winston Churchill, 27400 LOUVIERS, Représentée par M …. , en sa qualité de Gérant,
La Société LESUEUR SERRURERIE,
Dont le siège social est situé 22 Bis, rue François Le Camus, 27400 LOUVIERS, Représentée par M …. , en sa qualité de Gérant,
La Société LESUEUR PROTECTION,
Dont le siège social est situé 38-39, quai de Paris, 76000 ROUEN, Représentée par M …. , en sa qualité de Gérant,
et la Société LESUEUR PLIAGE,
Dont le siège social est situé 22 Bis, rue François Le Camus, 27400 LOUVIERS Représentée par M …. , en sa qualité de Gérant.
Article 4. Nombre et périmètre des établissements distincts
Le présent accord collectif a également pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES LESUEUR, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail.
Il est rappelé que les sociétés composant l’UES LESUEUR déploient actuellement leurs activités sur 2 sites géographiques.
A cet égard, il est fait le constat partagé par les parties signataires que ces sites géographiques ne constituent pas des établissements distincts au sens de la représentation du personnel au regard du principe d’autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel, les décisions en la matière étant centralisées et prises par la Direction commune aux cinq entreprises précitées.
Dans ces conditions, les parties signataires s’accordent sur le fait que :
que l’UES LESUEUR ne comprend aucun établissement distinct,
et que, par conséquent, les prochaines élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique seront organisées au niveau de l’UES.
Article 5. Modalités de suivi et d'évaluation
Compte tenu de l’objet du présent accord collectif et de sa durée d’application, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires d’instituer une commission spécifiquement chargée du suivi de son application.
Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger seront évoquées en réunion de CSE et, en tout état de cause, lors du prochain cycle électoral 2030/2034.
Article 6. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 9.
Article 7. Durée de l’accord
Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mandat de la future délégation du personnel au CSE (soit courant 2030).
A l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 8. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’UES,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par écrit conférent date certaine, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant).
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée sous un délai d’un mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 9. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS de Normandie, DDETS de l'Eure,
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes de Louviers;
enfin, mention de cet accord figurera sur les panneaux d'affichage.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Louviers En 4 exemplaires originaux Le 13 mars 2026
M …. Pour la Société LESUEUR METALLERIE Membre titulaire du CSEM ….
M …. Pour la Société LESUEUR SERRURERIE Membre titulaire du CSEM ….
