La société COMPAGNIE GENERALE DE VIDEOTECHNIQUE (CGV), Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 492 439 526, dont le siège social est situé ZA LA VIGIE, Rue Theodore Monod, 67540 OSTWALD,
Représentée par Monsieur , dument habilité, D’une part,
Et,
Les membres du Comité Social et Economique,
En application de l’article L 2232-23-1 du Code du travail : « I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés : (…) 2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.
II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.».
D’autre part,
Préambule
La société CGV appliquait jusqu’à aujourd’hui la Convention collective nationale (CCN) de la Métallurgie, ci-après désignée sous le terme « convention collective appliquée à ce jour ».
L’activité de la société CGV a toutefois évolué, en ce qu’elle n’est plus fabricant de produits électroniques.
Ce faisant, elle remplit les conditions d’application de la Convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, étendue le 4 février 1985.
La convention collective appliquée à ce jour a donc été mise en cause.
La Direction a proposé aux membres du CSE de négocier un accord dit de substitution et d’adaptation.
Les Parties décident de maintenir certains articles de la convention collective nationale de la Métallurgie et de négocier un accord d’adaptation et de substitution.
Article 1 : Champ d’application
Les Parties s’accordent sur le fait que le présent accord s’applique au sein de la Société CGV et concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat.
Article 2 : La mise en cause de la convention collective appliquée
Article 2-1 : La mise en cause d’une convention collective
En application de l’article L 2261-14 du Code du travail, une convention collective ou un accord collectif est mis en cause en cas de fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité.
De ce fait, la mise en cause d’une convention ou d’un accord collectif s’impose aux salariés ainsi qu’à l’employeur sans que ce dernier ait besoin de réaliser des formalités particulières.
Article 2-2 : La mise en cause de la convention collective appliquée à ce jour
En application de l’article 183 de la nouvelle CCN unique de la Métallurgie du 7 février 2022 étendue, seul est maintenu l’accord national du 16 janvier 1979. Le champ d’application fixé par ce dernier est celui de la CCN de la Métallurgie du 7 février 2022 étendue.
S’agissant du matériel électrique, électronique ménager et professionnel, seule est visée l’activité de fabrication.
Dès lors, la convention collective appliquée à ce jour, soit la Convention collective de la Métallurgie est mise en cause.
Article 2-3 : La portée de la mise en cause de la convention collective
Le maintien de la convention collective mise en cause
La mise en cause d’une convention collective a pour conséquences l’ouverture d’un délai de préavis et d’une durée de survie.
Ainsi, la durée du préavis est fixée à trois mois, et l’article L 2261-14 précité du Code du travail précise que l’accord mis en cause continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Les conséquences de l’application cumulative des deux conventions collectives
La convention collective mise en cause :
A vocation à s’appliquer aux salariés présents lors de la mise en cause,
Ne s’applique pas aux salariés embauchés après la mise en cause.
Les deux conventions collectives s’appliquent donc aux bénéficiaires qui peuvent se prévaloir des droits issus de l’ancienne et de la nouvelle convention collective.
Article 3 : Substitution
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent que la Convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, étendue le 4 février 1985 se substitue à la Convention collective nationale de la Métallurgie.
Ainsi, à l’exception de ce qui est prévu à l’article 4 ci-dessous, les dispositions de la Convention collective nationale de la Métallurgie cessent de produire effet au sein de la Société CGV.
Article 4 : Prime d’ancienneté
Les Parties conviennent que la prime d’ancienneté actuellement versée aux salariés non cadre en application de la convention collective de la Métallurgie sera intégrée au salaire de base à compter du mois de Novembre 2024.
Article 5 : Prime dite de Treizième mois
L’usage d’entreprise consistant à verser un treizième mois n’est pas remise en cause par le présent accord.
Article 6 : Dispositions générales
Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé dans le cadre d’une réunion annuelle du Comité Social et Economique.
Article 6-1- Date d’effet de l’accord
La date d’effet du présent accord est fixée à la date de signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 6-2 Durée de l’accord
La présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6-3 Dénonciation de l’accord
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.
Article 6-4 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par la loi.
Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.
Article 7 : Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet TéléAccords.
Un exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord est également déposé auprès de la commission paritaire de branche.
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera fait par message électronique et sur les panneaux d’affichage dans un délai de 48 heures après son dépôt.
Fait à Ostwald, le 18 Octobre 2024
La société CGV Pour le Comité Social et Economique
