ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES DE L’UNITE ECOCOMIQUE ET SOCIALE Entre les soussignés : L’Unité Economique est Sociale est constituée au jour de la signature des présentes, des sociétés suivantes :
La Société COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FONCIERE DE PROVENCE (CIFP), SAS, au capital de 10 355 000 euros située 40 boulevard Saint Michel, 84000 AVIGNON, Immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 437 666 811,
La Société PROVICIS PACA, SACICAP, au capital variable de 48 498 euros située 40 boulevard Saint Michel, 84000 AVIGNON, Immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 652 620 626,
La Société IMMOBILIER CONSEIL, SARL, au capital de 50 000 euros située 40 boulevard Saint Michel, 84000 AVIGNON, Immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 374 774 814,
L’Unité Economique et Sociale ainsi définie est représentée par M XXXXXXXXX spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les sociétés parties à cette dernière,
d'une part, Et, Et Mme XXXXXXXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 21/07/2023. d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE : Le présent accord a pour objectif la mise en place d'une 6ème semaine de congés payés. ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise. ARTICLE 2 - Modalités Dans le cadre de la volonté d'améliorer les conditions de travail de ses salariés, la Direction a misé sur une politique de bien-être au travail (levier de productivité et de rentabilité de l'entreprise) permettant d'augmenter la motivation de ses collaborateurs et de leur fidélisation. Pour ce faire, il est mis en place une 6ème semaine de congés payés qui suivront les mêmes règles d'application et de périodicité que la 5ème semaine de congés payés.Pour la première année de mise en place (2025), 2 jours de congés payés seront à prendre entre le 1er janvier 2025 et le 31 mai 2025 et à compter du 1er juin 2025, 5 jours de congés (6ème semaine) seront rajoutés aux 5 semaines de congés payés existant.Les droits à cette semaine supplémentaire seront calculés sur les même règles que les 5 semaines de congés légaux. . ARTICLE 3 - Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi par le CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée. ARTICLE 5 - Portée de l'accord Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur. ARTICLE 6 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FONCIERE DE PROVENCE (CIFP) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Avignon. Fait à Avignon, Le 17 octobre 2024 En 3 exemplaires
Pour la partie salarialePour les Sociétés
XXXXXXXXXXXXXXXXXX En sa qualité d'élu titulaire au CSE
