La société COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 5396 RTE DES ALIZES, 76430 SANDOUVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 922 273 750, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
d'une part,
ET :
Les membres du CSE élus, d’autre part.
Préambule
La valorisation de l’ancienneté est un élément important de la politique sociale de COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE en matière de fidélisation, maintien et transmission des compétences.
Dans un esprit de reconnaissance de l’investissement professionnel des salariés, les parties souhaitent formaliser les modalités d’attribution d’une prime d’ancienneté, en tenant compte de l’existant et avec le souci de maîtrise de la masse salariale.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société COMPAGNIE NOUVELLE LOGISTIQUE, à temps complet ou à temps partiel.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place, au bénéfice des salariés de la Société, une prime d’ancienneté, dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Article 3 – Assiette de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est calculée mensuellement sur le salaire brut de base mensuel, ainsi que limitativement sur les éventuelles heures supplémentaires, heures complémentaires, heures majorées et le 13ème mois. Elle donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Elle sera donc notamment prise en compte pour les indemnités versées pendant un arrêt maladie et pour les revenus cotisés pour la retraite.
La prime d’ancienneté figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
La prime d’ancienneté ne sera pas due en cas d’absence ne donnant pas lieu à la rémunération.
L’ancienneté est calculée en tenant compte de la date d’embauche et de l’ancienneté acquise par ailleurs, apparaissant sur le bulletin de salaire. Elle est versée chaque mois à compter du 1er jour du mois d’acquisition pour une embauche du 1er au 15, et à compter du mois suivant, pour une embauche du 16 à la fin du mois.
Article 4 – Montant de la prime d’ancienneté
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, tout salarié comptant l’ancienneté définie ci-dessus acquiert une prime d’ancienneté correspondant au % du salaire brut de base suivant :
Pour les salariés au statut ouvriers :
Ancienneté
% de la prime ancienneté
2 ans 2% 5 ans 4% 10 ans 6 % 15 ans 8% Pour
les salariés au statut employés et agents de maîtrise :
Ancienneté
% de la prime ancienneté
3 ans 3% 6 ans 6% 9 ans 9 % 12 ans 12% 15 ans 15%
Pour
les salariés au statut cadres :
Ancienneté
% de la prime ancienneté
5 ans 5% 10 ans 10% 15 ans 15 %
Article 5 – Modalité de versement de la prime
La prime d’ancienneté est versée mensuellement, sans rétroactivité, à compter du 1er septembre 2025, pour les ayants droits dans les conditions suivantes.
Les salariés embauchés antérieurement au 01.09.2025 et ayant acquis une ancienneté ouvrant droit au versement d’une prime
Le présent accord s’appliquera sous réserve de la signature d’un avenant individuel au contrat de travail, définissant la nouvelle structure de leur rémunération.
En cas de refus de signature d’un avenant individuel, le présent accord ne s’applique pas au salarié. Il ne percevra pas de prime d’ancienneté et son salaire ne sera pas décomposé.
A compter du 01 septembre 2025, le salaire mensuel de base est décomposé pour inclure la prime ancienneté acquise au 31 décembre 2024.
Exemple :
Pour un salarié avec un taux d’ancienneté à 6% au 31 décembre 2024 et un salaire de 1 908€ brut. Après décomposition, il bénéficiera d’un salaire de base de 1 800€ et d’une prime ancienneté de 108€, soit une rémunération totale de 1 908€ brut.
Soit la présentation suivante sur le bulletin de salaire
Salaire de base : 1800€
Prime Ancienneté : 108 €
Salaire brut : 1908€
Pour tous les salariés qui ont changé de seuil depuis le 01 janvier 2025, la différence entre le taux d’ancienneté au 01/09/2025 et celui au 01/01/2025, sera ajouté à la prime d’ancienneté calculé ci-dessus.
Exemple :
Pour l’exemple précédant, si le taux est passé de 6 à 8% entre le 01/01 et le 31/08/2025, son salaire de base est toujours de 1 800€, mais la prime d’ancienneté est de 144€, soit une rémunération totale de 1 944€ brut.
Soit la présentation suivante sur le bulletin de salaire
Salaire de base : 1800€
Prime Ancienneté : 144 €
Salaire brut : 1944€
Les salariés embauchés antérieurement au 01.09.2025 et n’ayant pas acquis une ancienneté ouvrant droit au versement d’une prime et les nouveaux embauchés
La prime d’ancienneté sera versée à compter de la date d’anniversaire de leur embauche suivant la règle définie à l’article 3.
Exemple :
Un salarié, au statut ouvrier, embauché le 10 avril 2024, aura acquis 2 ans ancienneté le 09 avril 2026, lui ouvrant droit au versement d’une prime d’ancienneté correspondant à 2% de son salaire de base, sur la paie d’avril 2026, payée à la fin du mois.
Un salarié, au statut ouvrier, embauché le 20 avril 2024, aura acquis 2 ans ancienneté le 19 avril 2026, lui ouvrant droit au versement d’une prime d’ancienneté correspondant à 2% de son salaire de base, sur la paie de mai 2026, payée à la fin du mois.
Article 6 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de 01 septembre 2025. Article 7 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Article 8 - Suivi et clause de rendez-vous Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions. Article 9 - Interprétation Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Article 10 - Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Article 11 - Notification et dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
