NEGOCIATIONS SALARIALES 2025 DE L’ETABLISSEMENT COMPAS PROCES VERBAL D’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail et suivants ont été engagées le 6 février 2024, entre la société COMPAS représentée agissant en sa qualité de Directeur Général,
Et les membres du CSE de la société COMPAS.
Après négociations et concessions réciproques des parties, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.
Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles prévues par la convention collective nationale applicable à la société COMPAS.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Déroulement des négociations et revendications des membres du CSE
Le périmètre de la NAO 2025 est celui de la société COMPAS.
Le calendrier de négociations annuelles établi était le suivant :
le 22 janvier 2025,
le 13 mars 2025.
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Les organisations syndicales ont transmis à la Direction leurs revendications dans le cadre de la NAO 2025, à savoir :
+100€ sur le salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs,
Augmentation du budget des œuvres sociales de 0.6% à 0.8%,
Prime de partage de la valeur,
Alignement du barème kilométrique sur le barème fiscal,
Répartition de la mutuelle : 50% employeur et 50% salarié – désengagement du CSE dans le financement de la mutuelle.
La proposition de la Direction est donc la suivante :
Augmentation générale de 1.3% hormis les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation de leurs salaires de base (changement de poste ou évolution) et les personnes entrées après le 1er juillet 2024,
Augmentations individuelles pour 25.58% des salariés (33 personnes) représentant une augmentation de la masse salariale de 3.39%,
Prime de partage de la valeur : la direction a déjà versé une prime de partage de la valeur en janvier 2025 qui a représenté 1.18% de la masse salariale,
Alignement du barème kilométrique sur le barème fiscal : ok
Répartition de la mutuelle : 50% employeur et 50% salarié – désengagement du CSE dans le financement de la mutuelle : la direction ne souhaite pas donner suite.
Augmentation du budget des œuvres sociales de 0.6% à 0.8% : la direction ne souhaite pas donner suite.
III-Objet de l’accord
Revalorisation des salaires et accessoires
Il a été décidé de l’augmentation collective sur les salaires de base (constaté en février 2025) pour les salariés présents au 28/02/2025 selon les modalités suivantes :
Augmentation générale de 1.3% hormis les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation de leurs salaires de base (changement de poste ou évolution) et les personnes entrées après le 1er juillet 2024,
Augmentations individuelles pour 25.58% des salariés (33 personnes),
Prime de partage de la valeur : la direction a déjà versé une prime de partage de la valeur en janvier 2025 qui a représenté 1.18% de la masse salariale.
Alignement du barème kilométrique sur le barème fiscal : ok
Répartition de la mutuelle : 50% employeur et 50% salarié – désengagement du CSE dans le financement de la mutuelle : la direction ne souhaite pas donner suite.
Augmentation du budget des œuvres sociales de + 0.2% : la direction ne souhaite pas donner suite.
Date d’effet de la NAO 2025
Les revalorisations salariales collectives prendront effet sur les bulletins de salaires de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
L’application du barème fiscal 2025 pour le remboursement des indemnités kilométriques entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Pour la société COMPAS, le présent accord sera déposé à la DREETS sur support électronique à l’initiative de l’employeur.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :
communiqué au secrétaire du CSE;
tenu à la disposition du personnel.
La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Gueux, le 13 mars 2025 (En 4 exemplaires originaux)
