COMPAS, Société par action simplifiée dont le siège social est situé, Route de Rosnay, 51390 Gueux.
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 335 783 130 Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Les membres du Comité Social et Economique Compas
D’autre part
PREAMBULE :
L’activité de la société COMPAS peut nécessiter le recours au travail de fin de semaine dans des cas très précis et
de manière exceptionnelle : salons, distribution EPI au moment des vendanges, …
De ce fait, il a été convenu par les parties de définir de manière définitive la rémunération des heures effectuées en fin de semaine de manière exceptionnelle.
Il est exclu de cet accord la rémunération des heures effectuées le samedi dans le cadre de l’activité régulière de la société COMPAS à savoir l’ouverture des magasins le samedi.
Ceci étant dit il est convenu ci-après ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au périmètre de la société COMPAS.
Article 2 - Définition du travail de fin de semaine
Le travail de fin de semaine est celui effectué du samedi 0h au dimanche 24h de manière occasionnelle.
Le recours occasionnel au travail de fin de semaine ne peut avoir pour effet de priver le salarié du bénéfice du repos quotidien de 11h ainsi que du repos hebdomadaire d’une durée de 35h consécutives.
Dans le cas où l’organisation du travail de fin de semaine viendrait priver le salarié d’un ou des deux types de repos, une réflexion anticipée sur l’organisation à prévoir devra être mise en place.
Article 3 - Personnel concerné et critères d’éligibilité
Article 3.1 - Personnel concerné
Les parties conviennent de faire bénéficier de ces dispositions aux salariés titulaires d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat alterné, à temps plein ou à temps partiel.
Les stagiaires sont exclus du dispositif.
Article 3.2 - Volontariat
Lorsque le recours au travail de fin de semaine est nécessaire, il devra être proposé à l’ensemble des collaborateurs travaillant dans la zone concernée par l’action mise en œuvre y compris les salariés travaillant au siège.
Article 4 - Rémunération du travail de fin de semaine
Ainsi les heures effectuées en fin de semaine seront rémunérées de la manière suivante :
Article 4.1 - Salarié en modulation du temps de travail
Durée
Heures sup
Heure dimanche
Rémunération
Le samedi : de 0h à 24h 125%
125%
Le dimanche : de 0h à 24h 125% 100%
225%
Les heures effectuées dans ce cadre seront prises en compte dans le calcul de la prime d’ancienneté, du 13ème mois et de la base 10ème CP mais ne rentreront pas dans le décompte de modulation annuelle du temps de travail.
Si ces heures sont effectuées un jour férié, une majoration supplémentaire de 100% sera appliquée conformément à la convention collective en vigueur.
Article 4.2 - Salarié en forfait jour
Durée
Prime jusqu’à 1/4j
Prime 1/2j
Prime 3/4j
Prime 1j
Le samedi : de 0h à 24h 45€ 85€ 130€ 150€ Le dimanche : de 0h à 24h 80€ 165€ 250€ 300€
Cette prime sera payée en Prime Rachat RTT sur le bulletin de paie. Elle sera prise en compte dans le calcul de la prime d’ancienneté, du 13ème mois et de la base 10ème CP.
Si ces heures sont effectuées un jour férié, une majoration supplémentaire de 100% sera appliquée conformément à la convention collective en vigueur.
Cette prime évoluera chaque année en fonction des négociations annuelles obligatoires applicables dans l’entreprise.
Article 5 – Déplacement et temps de trajet
Si le collaborateur doit utiliser son véhicule personnel pour rejoindre le lieu de travail prévu pour ces jours-là, la société prendra en charge les frais de déplacement.
Le calcul retenu sera celui de google maps du domicile au lieu de travail et l’indemnisation sera calculée selon le barème fiscal en vigueur dans l’entreprise.
Le véhicule de service pourra être utilisé ; dans ce cas, aucune indemnisation complémentaire n’interviendra.
Le temps de trajet effectué sur ces jours-là sera assimilé à du temps de travail effectif. Compte tenu du traitement spécifique de ces heures de travail ; ce temps ne rentrera pas dans le décompte annuel du temps de travail.
Article 6 – Protection des collaborateurs
Les salariés qui travaillent sur la période du samedi 0h au dimanche 24h à la demande expresse de l’employeur bénéficient des mêmes dispositions applicables que sur ses horaires habituels en matière de protection sociale (accident du travail, accident de trajet).
Article 7 - Durée d’application de l’accord et dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er avril 2025. Il pourra être révisé par avenant selon les dispositions en vigueur à la date de révision. Les parties signataires pourront ainsi prendre l’initiative de demander la révision de tout ou partie du présent accord, par LR/AR. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront alors ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Marne, sur la base nationale de dépôt des accords d’entreprise, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Marne Fait à Gueux, le 1er avril 2025, en 3 exemplaires originaux.
Les membres titulaires du comité social et économique de la société COMPAS :
