ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DEFISCALISEE NOEL 2018
Entre :
La société COMPOSITEX SAS
dont le siège social est ZI des Pivoisons , rue Denis Papin à Rosières-prés-Troyes -10 430 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 343 735 148 représentée par Monsieur … agissant en qualité de Président,
ci-après dénommées « l’Entreprise », le terme « l’entreprise » désignant la société. d'une part et,
Les membres du personnel ayant statué à la majorité des 2/3 le 18 Décembre 2018 pour la ratification du présent accord (selon procès-verbal annexé à l'accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative),
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord de PRIME EXCEPTIONNELLE DEFISCALISEE 2018 conformément aux dispositions énoncées par le chef de l’Etat le lundi 10 décembre.
PRINCIPES
Par le présent accord il est institué une prime exceptionnelle défiscalisée Noël 2018 de 500 euros pour une année complète de travail. Cette prime exceptionnelle ne concerne que les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Elle ne se substitue à aucun autre élément de rémunération : salaire, gratifications diverses, prime d’intéressement, avantage en nature… Elle est destinée à renforcer le pouvoir d’achat des salariés, dans un contexte social particulier.
Le montant de la prime est proportionnel à la durée de travail, exprimée en jours au cours de l’année 2018. Sont inclus dans ce temps de présence les jours de congés payés, de congés de maternité et évènements familiaux, ainsi que les jours de congés de formation. Sont exclus toutes les absences, maladie et autres motifs justifiés ou non; Soit pour un total 253 jours ouvrés, une prime de 500 euros.
Versement – Bulletin de paie - Régime fiscal
La prime exceptionnelle défiscalisée Noël 2018 est versée le vendredi 21 décembre 2018. Compte tenu des modifications logicielles que les services de paie doivent entreprendre, cette prime particulière apparaitra sur un bulletin de paie en début d’année 2019, ainsi que l’acompte versée en décembre 2018. La prime exceptionnelle ne subira pas de prélèvement à la source puisqu’elle est défiscalisée. Elle est exonérée de cotisation de sécurité sociale, mais soumise à la CSG-CRDS.
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Le présent accord est réalisé en deux exemplaires originaux, dont un tenu à la disposition de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, suivant les obligations susceptibles d’être exigées auprès de la société COMPOSITEX.
Fait à Rosières-Près-Troyes en deux exemplaires, le
Pour la Société COMPOSITEX SAS
Le Président
Monsieur
Liste et émargement des salariés de la SAS COMPOSITEX signataires de l’accord :
Nom Prénom FAVORABLE DEFAVORABLE ABSTENTION signature
ABSENT
ABSENT
ABSENT
Nombre total de salariés de la société :…………………………..15 Nombre de signatures favorables :……………………………….12 Nombre de signature défavorables : ……………………………..0 Nombre d’abstentions :…………………………………………0 Rapport entre le nombre de favorable et l’effectif de l’entreprise % :……………………………………80%
