PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ALLOCATION FRAIS DE TRANSPORT
Entre,
la
Société CDBC, Société par Actions Simplifiée, au capital de 105 800,00 Euros, dont le siège social est situé 20 620 - Biguglia, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia, sous le numéro 535 299 242, représentée par Président
d’une part,
Et,
Les
salariés de la société, consultés sur le projet d’accord, à la majorité des deux tiers,
d’autre part,
PRÉAMBULE
L’Accord interprofessionnel régional du 30 juillet 2009, relatif à l’indemnité de trajet des salariés du secteur privé (Corse) auquel la société CDBC est soumise, prévoit notamment les modalités d’attribution et le montant d’une indemnité de trajet régionale Corse. L’article 6 dudit accord prévoit la possibilité de déroger à ses dispositions dans la mesure où les salariés bénéficieraient d’une indemnité au moins égal prévu par un accord de branche ou d’entreprise. Ce protocole d’accord a donc pour objet de définir les nouvelles règles d’attribution et montants de l’allocation de frais de transport « résidence habituelle – lieu de travail », versée par la société CDBC à ses salariés.
Le présent accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société CDBC ayant le même objet que celui traité dans le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Ce protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CDBC qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel faute de pouvoir prendre les transports en commun pour effectuer le trajet « résidence habituelle – lieu de travail ».
Sont exclus du dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule d’entreprise ou de fonction, avec prise en charge des dépenses en carburant ou en électricité par l’entreprise.
ARTICLE 2 : L’ALLOCATION DE TRANSPORT
ARTICLE 3 : JUSTIFICATIFS
Afin de bénéficier de cette indemnité, les salariés devront fournir au service du personnel une fois par an (ou lors de tout changement) :
Justificatif de domicile
Copie de la carte grise
Attestation mentionne qu’il ne transporte aucun autre salarié de la société bénéficiant de cette indemnisation
Copie du permis de conduire
ARTICLE 4 : CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion de la consultation organisée le 7 janvier 2020, en respectant le délai de quinze jours après transmission de l’accord à chaque salarié selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et suivants, et R. 2232-10 à R. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les salariés sera organisée. A cette occasion sera évoqué l’application de l’accord ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et l’opportunité de procéder ou non à sa révision pourra être évoquée.
ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Il pourra faire l’objet de dénonciation et de révision conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 : DÉPOT DE L’ACCORD – PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes : -en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bastia ; -en un exemplaire électronique, par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Téléaccords auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bastia. - en un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.
Fait à Biguglia en 3 exemplaires originaux, le 7 janvier 2020.
Pour l’Entreprise
L’ensemble du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 7 janvier 2020.
