SAS dont le siège social est situé ZA les Douets Jaunes, 49360 Somloire
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS sous le numéro 480 737 030
Représentée par XXX
Ci-après dénommée, « la société COMPTOIR DES LYS »
D'UNE PART
ET :
Le Comité sociale et économique de la société COMPTOIR DES LYS, représenté par YYY dûment mandatée à cet effet.
D'AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
________________________________ La société COMPTOIR DES LYS a procédé au rachat du fonds de commerce de la société LABORATOIRE ODYSUD à effet du 5 juillet 2024, entraînant le transfert des contrats de travail des salariés de cette entreprise.
Cette opération juridique a en outre nécessité une réorganisation afin de transférer l’activité de la société LABORATOIRE ODYSUD de LE PASSAGE (47) à SOMLOIRE.
Dans ce cadre, 3 salariés antérieurement rattachés à la société LABORATOIRE ODYSUD ont accepté une modification de leur contrat de travail et vont donc poursuivre leur activité au sein de la société COMPTOIR DES LYS.
Par ailleurs, la société LABORATOIRE ODYSUD relevait de la Convention collective des Industries chimiques. La société COMPTOIR DES LYS relève quant à elle de la Convention collective du Commerce de gros.
Le rachat du fonds de commerce de la société LABORATOIRE ODYSUD par la société COMPTOIR DES LYS a entraîné la dénonciation automatique de la Convention collective des industries chimiques. Mais, cette Convention collective continue néanmoins de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution organisant le passage de la Convention collective des industries chimiques vers la Convention collective du commerce de gros et au plus tard pendant un délai de 15 mois (qui a commencé à courir le 5 juillet 2024, date du rachat du fonds de commerce).
Afin d’éviter l’application simultanée de deux conventions collectives pendant une durée de 15 mois tout en garantissant aux salariés transférés le maintien de leur rémunération brute, la Direction a proposé aux membres de la délégation du personnel du CSE, qui ont accepté, de négocier et conclure le présent accord de substitution.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ________________________________________
A titre d’accord de substitution, conclu sur le fondement de l’article L.2261-14 du Code du travail et selon les modalités de la négociation collective avec la délégation du personnel du Comité social et économique.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ___________________________
L’accord de substitution a pour objet de fixer les modalités du passage de la Convention collective des Industries chimiques à celle du Commerce de gros.
L’accord de substitution a en outre pour objet d’assurer aux salariés de la société LABORATOIRE ODYSUD dont le contrat de travail a été transféré à la société COMPTOIR DES LYS le maintien de la rémunération brute perçue antérieurement au transfert.
Sont soumis aux dispositions du présent accord de substitution les salariés de la société LABORATOIRE ODYSUD dont le contrat de travail a été transféré à la société COMPTOIR DES LYS et inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date d’effet du présent accord.
Les salariés concernés peuvent être rattachés au siège social de la société COMPTOIR DES LYS situé ZI les Douets Jaunes, 49360 SOMLOIRE, au siège de l’établissement secondaire fixé 4 Rue de Blois, 49300 CHOLET, ou dans tous autres établissements à créer.
Les autres salariés n’entrent quant à eux pas dans le champ d’application du présent accord de substitution.
Par ailleurs, le présent accord couvre l’ensemble du champ professionnel de l’entreprise, à savoir l’activité de commercialisation de produits d’hygiène ménagère et corporelle, ainsi que de produits de beauté.
A compter de la date d’effet du présent accord de substitution, la Convention collective du Commerce de gros s’applique à l’ensemble des salariés concernés visés à l’article 2 supra et se substitue à la Convention collective des Industries chimiques dont toutes les dispositions cessent immédiatement à cette date de produire effet.
Les dispositions de la Convention collective du Commerce de gros s’appliquent ainsi à l’ensemble des salariés concernés, nonobstant les clauses contraires et/ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord de substitution.
A compter de la date d’effet de l’accord de substitution, les salariés concernés relèvent de la classification de la Convention collective du Commerce de gros, selon la grille de concordance suivante :
Postes Ancienne classification (Convention collective des Industries chimiques) Nouvelle classification (Convention collective du commerce de gros) Chef de produits junior 225 Niveau V 1 Directeur commercial France Export 460 Niveau VIII 2 Chef de secteur 235 Niveau V 1
ARTICLE 5 – MAINTIEN DE LA REMUNERATION BRUTE ___________________________________________
Les salariés concernés bénéficieront d’un maintien de la rémunération brute antérieurement perçue à la date d’effet du présent accord de substitution.
ARTICLE 6 – REGULARISATION D’UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL ________________________________________________________
Par souci de meilleure lisibilité, les salariés concernés dont le contrat de travail a été transféré de la société LABORATOIRE ODYSUD à la société COMPTOIR DES LYS régulariseront sans délai après la conclusion du présent accord de substitution un nouveau contrat de travail mentionnant notamment la reprise de l’ancienneté acquise au sein de la société LABORATOIRE ODYSUD, la rémunération brute et la classification résultant de l’application des dispositions de la Convention collective du Commerce de gros.
ARTICLE 7 – SORT DES ACCORD COLLECTIFS, ENGAGEMENTS UNILATERAUX ET USAGES ANTERIEURS _________________________________________________________________________________
Le présent accord se substitue à compter de sa date d’effet à l’ensemble des accords collectifs, engagements unilatéraux et usages antérieurs à sa date d’effet et qui pouvaient le cas échéant subsister à la suite du rachat du fonds de commerce de la société LABORATOIRE ODYSUD par la société COMPTOIR DES LYS.
A compter de la date d’effet du présent accord, seuls les accord collectifs, engagements unilatéraux et usages de la société COMPTOIR DES LYS, outre le présent accord, ont donc vocation à s’appliquer.
ARTICLE 8 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD _________________________________________
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1er octobre 2024. Il cessera toutefois de produire effet après le départ de l’entreprise du dernier salarié entrant dans son champ d’application.
ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD _____________________________________________
Le présent accord pourra être modifié notamment au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification législative ou réglementaire ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant conclu et déposé selon les modalités fixées par les dispositions légales.
ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ______________________________________________________
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission composée des parties signataires.
Cette commission de suivi se réunira à la demande de la partie la plus diligente pour faire un point sur l’application de l’accord.
Elle pourra demander aux représentants de la Direction toutes explications complémentaires sur l’application de l’accord, formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD _______________________________________
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de ANGERS.
Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
