Société CGFQ (COMPTOIR GENERAL DES FERS ET QUINCAILLERIE)
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE FIN D’ANNEE
ENTRE :
La Société
COMPTOIR GENERAL FERS ET QUINCAILLERIE (CGFQ), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au PORT FLUVIAL RUE GEORGES DERRIEN 71100 CHALON-SUR-SAONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 725 620 751, représentée par agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les élus titulaires du Comité Social et Économique de l’Unité Économique et Sociale COMPTOIR GENERAL DES FERS ET QUINCAILLERIE (CGFQ), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc229386517 \h 2
I.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc229386518 \h 3
II.DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME DE FIN D’ANNEE PAGEREF _Toc229386519 \h 3
2.1.
Suppression des primes de fin d’année existantes. PAGEREF _Toc229386522 \h 3
2.2.
Institution d’une nouvelle prime de fin d’année PAGEREF _Toc229386523 \h 4
2.3.
Conditions et modalités d’attribution de la nouvelle prime de fin d’année. PAGEREF _Toc229386524 \h 4
Par voie d’usage, une prime de fin d’année applicable au personnel salarié de la Société CGFQ qui ne sont pas des salariés anciennement employés par la Société LABOUESSE ou DELABRE ;
Par application de l’accord d’entreprise du 1er juillet 2025, une prime de fin d’année intitulée « prime de fin d’année ex-LABOUESSE » ou « prime de fin d’année ex-DELABRE » aux salariés anciennement employés par l’une ou l’autre de ces sociétés.
Les partenaires sociaux ont entrepris une discussion destinée à :
uniformiser la prime de fin d’année pour l’ensemble de ses salariés ;
encadrer les conditions, montant et modalités d’acquisition de la prime de fin d’année.
Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés pour négocier un accord d’entreprise.
Ces rencontres sont intervenues selon la chronologie suivante :
17 avril 2026 : Information par la Direction à destination des élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Économique lors des dernières élections professionnelles, de son intention de négocier matérialisée par la remise individuelle d’un courrier d’information.
24 avril 2026 : Information par la Direction à destination des organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle, de son intention de négocier avec les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, en précisant l’objet de la négociation
Du 18 avril au 18 mai 2026 : expression par des élus titulaires du CSE de leur accord pour négocier à savoir :
Collège n°1
Date d’expression de l’accord pour négocier, sans mandatement par une organisation syndicale
Nom
Prénom
Titulaire/suppléant
17/04/2026
17/04/2026
17/04/2026
17/04/2026
17/04/2026
17/04/2026
17/04/2026
Collège n°2
Date d’expression de l’accord pour négocier, sans mandatement par une organisation syndicale
Nom
Prénom
Titulaire/suppléant
17/04/2026
17/04/2026
17/04/2026
Collège n°3
Date d’expression de l’accord pour négocier, sans mandatement par une organisation syndicale
Nom
Prénom
Titulaire/suppléant
17/04/2026
Il en résulte le constat selon lequel l’ensemble des élus ayant exprimé leur intention de négocier sans être mandaté par une organisation syndicale, représente la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
19 mai 2026 : Tenue de la réunion de préparation des négociations, à l’occasion de laquelle les parties se sont mis d’accord sur les conditions de négociation et établit le procès-verbal constatant cet accord et ces conditions.
2 juin 2025 :
Tenue de la réunion de négociation
Finalisation du présent accord
Recueil de l’avis du CSE sur le projet d’accord tel que finalisé (avis favorable)
Signature du présent accord, dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du Travail.
C’est en l’état de ces considérations générales que les parties ont arrêté le présent accord.
Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Sauf exclusions ou précisions expressément stipulées au sein des articles le composant, le présent accord est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société CGFQ, toutes catégories et tous établissements confondus.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME DE FIN D’ANNEE
Suppression des primes de fin d’année existantes.
Il est convenu que les primes de fin d’année existantes au bénéfice des salariés de la Société CGFQ actuellement applicables soit par voie d’usage, soit par application de l’accord d’entreprise du 1er juillet 2025 sont supprimées, de sorte que les salariés ne peuvent plus prétendre au paiement de ces primes.
Institution d’une nouvelle prime de fin d’année
Pour remplacer les primes de fin d’année supprimées, il est institué par le présent accord une prime de fin d’année uniforme applicable à tous les salariés CGFQ qui remplissent les conditions d’éligibilité prévues par le présent accord.
Conditions et modalités d’attribution de la nouvelle prime de fin d’année.
Conditions d’éligibilité
La prime est instituée au bénéfice du personnel salarié :
Inscrit à l’effectif le 1er juillet de l’année civile de versement ;
Inscrit à l’effectif à la date prévue du paiement.
Périodicité et Date de paiement
La prime a un caractère annuel.
La prime est payée avec le salaire du mois de novembre de l’année civile
Assiette de calcul
La prime est calculée sur la base du salaire de base mensuel brut du salarié en vigueur à la date de versement, c’est-à-dire salaire brut contractuel alloué en contrepartie de la durée du travail contractuelle, à l’exclusion de tout autre élément variable (notamment, ne sont pas pris en compte les heures supplémentaires, structurelles ou non, ni les autres primes).
Montant de la prime
Sauf les modalités d’acquisition prévues à
l’article 2.3.5, le montant de la prime de fin d’année évolue de manière progressive et linéaire sur une période de sept années de versement, selon une progression annuelle égale à 1/7ème du montant maximal fixé à 50 % du salaire de base mensuel brut.
Cette progression correspond à un taux annuel de 7,14 %, appliqué à chaque année de versement, dans la limite d’un plafond de 50 %.
Sauf les modalités d’acquisition prévues à
l’article 2.3.5 les modalités de progression du montant de la prime sont les suivantes :
Droit au montant de la prime prévu à l’article 2.3.4
L’acquisition du montant de la prime prévu à
l’article 2.3.4. est conditionnée à des critères de comportement et de réalisation de travail conforme aux attendus tels que :
Respect des règles et directives internes de type : ponctualité, horaires de travail, règlement intérieur, directives et modes opératoires de travail, process, sécurité, santé au travail ou environnement, usage approprié du matériel ou des ressources de l’entreprise,
Comportements adaptés vis-à-vis des collègues, de la hiérarchie, des tiers : pas d’attitude conflictuelle, irrespectueuse ou non professionnelle, communication appropriée (politesse, pas d’agressivité ou de colère…)
Qualité du travail apprécié sur la base des erreurs fréquentes ou évitables, du refus de participer à des travaux entrant dans le cadre de l’emploi occupé, rendus conforme aux standards existant dans la Société CGFQ, respect de l’éthique professionnelle
En cas d’écart constaté entre la réalité et les attendus définis ci-dessus, le salarié ne peut pas prétendre acquérir automatiquement du montant de la prime prévue à
l’article 2.3.4. au titre de l’année de constat de l’écart.
Le droit à la prime et son montant est alors fixé dans le respect du principe de proportionnalité et repose sur une appréciation de la situation, sur la base des rapports d’incident établit par le responsable fonctionnel après information du salarié qui aura été mis à même de présenter ses observations.
Afin de garantir l’objectivité et l’égalité de traitement, les parties conviennent que l’acquisition du montant de la prime peut s’appuyer sur le référentiel suivant :
Nombre de rapports d’incident
Référentiel indicatif de la prime
1 rapport 75 % du montant théorique 2 rapports 50 % du montant théorique 3 rapports 25 % du montant théorique 4 rapports et plus Absence de prime
Ces niveaux constituent des repères indicatifs, permettant d’assurer la cohérence des décisions, sans caractère automatique.
La modulation du montant de la prime constitue un mécanisme d’évaluation destiné à déterminer le montant de la prime et ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ARTICULATIONS AVEC LES ANCIENNES PRIMES DE FIN D’ANNEE
Substitution aux pratiques antérieures
Le présent accord se substitue intégralement, à compter de son entrée en vigueur, à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou dispositif antérieur relatif à l’attribution d’une prime de fin d’année.
En conséquence, aucun salarié ne peut se prévaloir du maintien ou de l’application des règles antérieures pour la détermination de ses droits futurs.
Positionnement dans le nouveau dispositif
Les salariés présents à la date d’entrée en vigueur sont intégrés dans le dispositif défini par le présent accord selon les principes suivants :
Les salariés justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale à sept années à la date d’entrée en vigueur du présent accord ne bénéficient pas, du seul fait de cette ancienneté, d’un accès automatique au niveau maximal de la prime et sont soumis aux règles de progression et d’acquisition prévues par le présent dispositif.
C’est le niveau de prime perçu en 2025 au titre de l’ancienne prime de fin d’année qui est pris en compte comme base de positionnement, mais dans la limite de 50 % du salaire de base (plafond) ;
Ce positionnement ne peut entraîner aucune augmentation automatique immédiate résultant du seul changement de dispositif ;
La progression ultérieure dans la grille s’effectue exclusivement selon les règles, conditions et mécanismes d’acquisition prévus par le présent accord.
Absence de rétroactivité et de reconstitution de droits
Aucun rappel de prime ne pourra être demandé au titre de périodes antérieures sur la base du présent accord ;
Aucune reconstitution de carrière, ni recalcul du niveau de prime au regard de l’ancienneté acquise avant l’entrée en vigueur du présent accord ne pourra être exigé ;
Les salariés ne peuvent revendiquer un repositionnement immédiat dans la grille au seul motif de leur ancienneté.
Garanties d’équilibre et d’égalité de traitement
Les dispositions transitoires du présent article ont pour objet :
D’assurer une transition équitable entre les anciennes pratiques et le nouveau dispositif ;
De garantir l’application de critères objectifs, transparents et homogènes ;
D’éviter toute rupture d’égalité de traitement ou effet d’aubaine résultant de la mise en place du nouveau système.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès de l’administration du travail.
La prime de fin d’année prévue par le présent accord sera appliquée pour la 1ère fois avec le paiement du salaire du mois de novembre 2026
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à la fin de sa première année d’application et sera remis au Comité Social et Économique.
Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.
Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 II la validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
À la suite de la demande écrite d’au moins un élu titulaire du CSE, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des membres élus titulaires du CSE.
Dans l’hypothèse de désignation d’un délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon les modalités visées par l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Dépôt – publication – publicité
En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail :
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société CGFQ ;
Il déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CHALON SUR SAONE.
Une copie sera également adressée à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de Branche (CPPNIB) suivante :
le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre un exemplaire supplémentaire à destination du Conseil de Prud’hommes.
Chaque partie signataire reconnaît s’être vu remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.
Le 2 juin 2026
Les élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Titulaires Collège n°1
Nom
Prénom
Signature
Collège n°2
Nom
Prénom
Signature
Collège n°3
Nom
Prénom
Signature
La Société CGFQ
Le Directeur des Ressources Humaines et Président du CSE
