ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Cet accord fait suite aux échanges
Entre les soussignés,
La Société COMTESSE DU BARRY dont le siège social est situé Route de Touget – 32 200 GIMONT, représentée par Madame X, Responsable des Ressources Humaines Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et Madame Y, déléguée syndicale CFE-CGC, assistée au cours des négociations par l’ensemble des membres du C.S.E.
D’autre part,
qui se sont réunies au cours de deux réunions les 4 et 16 juillet 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024.
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2024 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, le rapport de situation comparée égalité Femmes/Hommes, la GPEC, la qualité de vie au travail, la formation, l’emploi, les salaires et autres éléments et les conditions de travail.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 – Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail.
Article 2 – Contenu de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de la société Comtesse du Barry dont le siège social est situé Route de Touget – 32 200 GIMONT.
Conditions et Principes
Au niveau national, aucun accord de branche n’a été signé. La grille de salaire n’a donc pas été revue depuis l’augmentation de la grille au 1er janvier 2024. Au niveau de Comtesse du Barry, l’année 2023 avait permis de signer un accord sur les salaires. Au regard des résultats fortement dégradés, les consignes sont de rester dans une évolution de la masse salariale de 1.5%.
C’est dans ces conditions qu’après 2 réunions les partenaires se sont accordés sur les principes ci-après :
Revaloriser les salaires
Améliorer le bien-être et la santé des salariés
2.1 Augmentation individuelle de salaire Il est précisé que les augmentations de salaires comprennent une augmentation individuelle au mérite ou une promotion dans le cas d’un changement de classification et/ou de métier.
La direction a fait part aux organisations syndicales de la nécessité de rester dans un budget raisonnable pour le site compte tenu des enjeux de compétitivité et de l’environnement conjoncturel du site.
2.2 Augmentation collective
Les partenaires sociaux et la direction se sont accordés pour appliquer la grille négociée (en annexe 1) sur la paie de septembre avec effet rétroactif au 1er juillet 2024. L’augmentation s’appliquera pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise au coefficient 120 au 345 inclus.
L’augmentation est de 30€ sur le salaire minima de chacun des coefficients.
2.3 Heure de bien-être
À la suite du succès des semaines de la Q.V.C.T organisées ces deux dernières années pour le pôle Vente Directe, les partenaires sociaux et la direction se sont accordés pour octroyer 1 heure par an par salarié à la charge de l’employeur destinée à une activité de bien-être (sophrologie, yoga, pédicure, …) hors soins de type kinésithérapie, podologie, ostéopathie, etc… Le montant de la prestation de bien-être reste à la charge du salarié.
Sur présentation du justificatif, l’entreprise saisira une heure d’absence autorisée payée dans le logiciel de gestion des temps pour les salariés dont le temps de travail est annualisé en heures.
Pour les salariés au forfait en jours, l’employeur porte une attention particulière au respect de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Dans ce cadre, il est entendu que le salarié au forfait jours n’étant pas soumis à des contraintes horaires, car autonome et flexible dans l’organisation de son temps de travail, pourra librement s’absenter 1 heure par an pour une activité de bien-être sous réserve d’informer son manager mais sans que ce dernier puisse s’y opposer.
Article 3 – Date d’application, publicité
Le présent accord prendra effet à date de la signature. Le présent accord, soumis préalablement aux représentants du personnel, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir, dépôt en 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait en 3 exemplaires originaux à Gimont, le 25 juillet 2024
Pour la société COMTESSE DU BARRY, Madame X, RRH
Pour le syndicat CFE-CGC, Madame Y, Déléguée Syndicale,
ANNEXE 1
grille des salaires minima applicable au 1er juillet 2024 (paiement en septembre 2024 avec effet rétroactif).
