ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Cet accord fait suite aux échanges
Entre les soussignés,
La société COMTESSE DU BARRY représentée par la société X, agissant en qualité de Directeur général personne morale et représentée par M. Y. D’une part, Et Madame Y, déléguée syndicale CFE-CGC, assistée au cours des négociations par l’ensemble des membres du C.S.E. D’autre part,
Qui se sont réunies au cours de deux réunions le 29 juin et le 16 juillet 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026.
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2026 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, le rapport de situation comparée égalité Femmes/Hommes, la qualité de vie au travail, la formation, l’emploi, les salaires et autres éléments et les conditions de travail.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 – Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et des modalités de prise des congés supplémentaires pour ancienneté.
Article 2 – Contenu de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de la société Comtesse du Barry dont le siège social est situé Route de Touget – 32 200 GIMONT.
Conditions et Principes
Les parties rappellent que les présentes négociations se sont déroulées dans un contexte économique particulièrement contraint. Au regard des résultats fortement dégradés enregistrés par l'entreprise au cours des derniers exercices, la Direction a présenté aux organisations syndicales les enjeux financiers et économiques auxquels la société est confrontée. L'entreprise a fait l'objet d'un changement d'actionnariat intervenu le 1er avril 2026. Cette reprise s'accompagne d'une phase de relance de l'activité, avec pour objectif de restaurer durablement les performances économiques et d'assurer la pérennité de l'entreprise.
Les mesures arrêtées tiennent compte de la situation économique actuelle de l'entreprise ainsi que de la nécessité de préserver sa compétitivité et sa capacité à poursuivre son développement.
C’est dans ces conditions qu’après 2 réunions les partenaires se sont accordés sur le principe ci-après :
2.1 Augmentation collective
Les partenaires sociaux et la direction ont convenu qu'aucune augmentation générale des salaires ne sera appliquée au titre de l'année 2026, compte tenu du contexte économique actuel et des enjeux de compétitivité auxquels l'entreprise est confrontée.
2.2 Augmentation individuelle de salaire
Il est précisé que les augmentations individuelles de salaire peuvent être accordée dans le cadre d'une évolution des responsabilités ou des fonctions exercées, d'un changement de classification et/ou de métier.
2.3 Modalités de prise des congés d'ancienneté
Afin de faire bénéficier les salariés d'une disposition plus favorable, les parties conviennent que les congés supplémentaires pour ancienneté seront désormais décomptés en jours ouvrés, soit du lundi au vendredi. Chaque jour de congé d'ancienneté correspondra ainsi à une journée de travail habituellement travaillée par le salarié.
Cette disposition s'applique à l'ensemble des salariés bénéficiant de congés supplémentaires pour ancienneté à compter du 1er juin 2026. Elle se substitue aux modalités de décompte précédemment appliquées au sein de l'entreprise.
Article 3 – Date d’application, publicité
Le présent accord prendra effet à date de la signature.
Le présent accord, soumis préalablement aux représentants du personnel, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir, dépôt en version électronique auprès de la DREETS et un exemplaire papier auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Gimont, le 16 juillet 2026
Pour la société COMTESSE DU BARRY, Représentée par la société X, Directeur Général personne morale, Représentée par M. Y
Pour le syndicat CFE-CGC, Madame Y, Déléguée Syndicale,
