CAP SECURITE société par actions simplifiées au capital de 70 000 Euros ayant son siège social 27 rue Honoré Pététin - 69700 GIVORS, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 417 614 724 et représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président,
Ci-après la « Société »,
D’une part,
Et
Les
représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du 08 novembre 2024 annexé à l’accord,
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
Il a été conclu le présent Avenant à l’Accord sur la mise en place de la Prime de 13ème mois du 27 mai 2020, en application notamment de l’article L.2232-23-1 du Code du travail :
Préambule
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du 13ème mois, conclu le 27 mai 2020, stipule que l’acquisition de ce 13ème mois est conditionnée par une ancienneté de deux ans au sein de la Société. Cet accord visait à récompenser la fidélité et l’engagement des collaborateurs sur le long terme.
Cependant, dans un souci d’équité et afin de renforcer l’attractivité de notre Société, il a été décidé de réviser cet accord pour supprimer cette condition d’ancienneté. Désormais, tous les salariés en bénéficieront dès leur première année de service, valorisant ainsi leur investissement et favorisant la motivation et la satisfaction au sein de l’équipe
Dans ce contexte, les Parties se sont donc réunies le 08 novembre 2024 en vue de négocier et conclure le présent Avenant.
Article 1 - Objet
Le présent Avenant a pour objet de réviser les dispositions portant sur « les modalités d’application » prévues à l’article 2 de l’Accord du 27 mai 2020.
Les autres dispositions de cet Accord restent inchangées.
Article 2 - Dispositions modificatives
Les dispositions concernant les modalités d’application prévues à l’article 2 de l’Accord précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
Tous les salariés, quel que soit le type de leur contrat de travail, percevront au mois de décembre une prime de 13ème mois, et ce, sans condition d’ancienneté.
Cette prime sera équivalente à un mois de salaire, calculée sur la base du salaire brut annuel garanti.
En cas d’année de travail incomplète ou en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, quel que soit le motif, la prime de 13ème mois sera calculée au prorata du temps travaillé sur l’année de référence. Ce calcul tiendra compte des périodes assimilés à du temps de travail effectif conformément à la loi et à la convention collective applicable.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’avenant – durée - révision - dénonciation
3.1 Le présent Avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
A cette date, les dispositions du présent Avenant remplacent les dispositions antérieures visées ci-dessus, ainsi que toute autre disposition ou pratique préexistante ayant le même objet quel qu’en soit le fondement juridique.
3.2 Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il cessera donc automatiquement de produire effet à l’échéance de l’accord initial dont il fait partie intégrante.
3.3 Le présent Avenant pourra être modifié ou dénoncé selon les modalités prévues par l’accord du 27 mai 2020.
Article 4 - Publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent Avenant sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Une version rendue anonyme du présent Avenant, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’Avenant.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation salariale du CSE, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Fait à Givors, le 08 novembre 2024.
En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.
