La Société Concept Module Service, Société par Actions Simplifiée
désignée ci-après par « l’ Entreprise »,
et Son représentant du personnel
désigné ci-après par « les salariés », Il est convenu ce qui suit :
Préambule,
Cet accord du 1er avril 2025 a été élaboré pour adapter l’organisation à la demande de nos clients et à une meilleure prise en compte des contraintes professionnelles et son environnement économique.
Accroître la polyvalence sur les différents dispositifs de temps de travail pour améliorer la disponibilité.
Contribuer au maintien de la rentabilité de l’entreprise.
Afin de pouvoir répondre à la demande de nos clients de pouvoir intervenir le dimanche à titre exceptionnel sur des chantiers cet accord nous en donne la possibilité. Notre activité est soumise à l’impossibilité de pouvoir effectuer des manœuvres du lundi au samedi, justifié par l’arrêt des voies de circulation du trafic pour l’installation d’une grue nécessaire au montage ou au démontage de base-vie.
Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail du personnel intervenant sur les chantiers aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus. La possibilité de pouvoir travailler le dimanche constitue pour l’entreprise une opportunité de préserver sa compétitivité et ses parts de marché et de développer son chiffre d’affaire. Les parties ont marqué leur attachement au principe de volontariat qui implique que seuls les salariés ayant manifesté par écrit de manière non équivoque leur volonté de travailler le dimanche puissent être amené à travailler le dimanche.
Fort de ces convictions et conscient du caractère dérogatoire du travail du dimanche il a été convenu les dispositions suivantes :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit. Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une période de 4 ans.
Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de chantier et à l’atelier de préparation. Il a pour objet de définir les conditions de mise en place d’une ou plusieurs équipes de travail le dimanche. Ce ou ces équipes auraient ainsi pour fonction :
de démonter ou monter des base-vie ;
d’envoyer ou réceptionner des modules.
Cet accord fixe les conditions d’intervention de ou des équipes intervenant le dimanche et détermine les garanties spécifiques dont les salarié(e)s bénéficient dans ce cadre. Il est applicable à l’ensemble du personnel intervenant sur les chantiers et à l’atelier de préparation, qui seraient volontaires pour intégrer une équipe.
VOLONTARIAT
2.2 Volontariat
Les parties réaffirment que seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche. Les parties précisent que le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l’embauche d’un candidat ou empêcher la promotion d’un salarié, sa mutation ou l’octroi de congés. En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.
2.3 Recueil du volontariat
Le recueil du volontariat est effectué tel que précité ci-dessous :
Dès la prise de connaissance de la demande client pour intervenir sur un chantier un dimanche, une information collective sera diffusée aux salariés (affichage ou voix électronique).
2.3 Feuille de volontariat
L’entreprise met à disposition auprès des salariés une feuille de volontariat de travail exceptionnel du dimanche (annexe 1). Cette feuille sera à remettre au service des Ressources Humaines.
Les salariés retenus pour l’intervention seront informés par écrit.
VOLONTARIAT
3.1 Règle d’attribution des dimanches
A l’issue du recueil des feuilles de volontariat, l’entreprise veillera à répartir équitablement les dimanches ouverts entre les salariés.
3.2 Repos hebdomadaire de remplacement
Les salariés amenés à travailler à titre exceptionnel le dimanche bénéficient d’un jour de repos dominical s’ils n’ont pu en bénéficier. Le jour de repos de remplacement sera un autre jour de la semaine.
Le jour de repos sera fixé, autant que faire se peut, selon le choix exprimé par le salarié sur sa feuille de volontariat.
CONTREPARTIES SALARIALES AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL LE DIMANCHE
En contrepartie de chaque dimanche travaillé, les salariés bénéficient des majorations suivantes :
4.1 Salariés soumis au forfait heures
Une majoration de salaire à hauteur de 100% des heures travaillées (salaire horaire de base * le nombre d’heures travaillées)
La majoration des heures travaillées le dimanche peut être remplacée, au choix du salarié, par un repos équivalent.
Ainsi le salarié pourra opter entre le paiement de la majoration ou un repos équivalent tels que définis ci-dessus pour chaque dimanche travaillé.
4.2 Salariés soumis au forfait jours
Une majoration de salaire à hauteur de 100% des jours travaillés (salaire de base / 22 jours * 100%).
La majoration des jours travaillés le dimanche peut être remplacée, au choix du salarié, par un repos équivalent.
Ainsi le salarié pourra opter entre le paiement de la majoration ou un repos équivalent tels que définis ci-dessus pour chaque dimanche travaillé.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur et prend effet, à partir du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2029.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Le ou les représentants de salarié(e)s habilités à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier de révision, sur invitation de l’employeur.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant la durée légale prévue à l’article L.2222-6.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié au représentant du personnel.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément aux articles D 2231-4 et décret 201-362, le présent accord sera télétransmis sous forme dématérialisée sur la plate-forme « téléAccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail (Art 16 de la loi n° 2016-1088 du 08 aout 2016 et son décret n° 2017-752 du 03/05/2017), le présent accord sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou si le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
En 5 exemplaires originaux. Fait à, le 01/04/2025,
