Accord d'entreprise CONDEV FRANCE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Application de l'accord
Début : 20/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 20/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 20/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRELa société
CONDEV France dont le siège social est situé 12 allée de la clairière, 59136 WAVRIN, représentée par le Président, immatriculée 378 063 689 00012 au registre du commerce et des sociétés de Lille, ci-après dénommée « l’employeur »
ETLes salariés de la présente société
CONDEV France, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail (soit 53944.80 € Brut).Article 2. Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1000 euros (le montant de la prime est libre mais les exonérations sociales et fiscales sont plafonnées à un montant de 1000 euros par bénéficiaire).- Article 3 Principe de non-substitution
- Article 4 Modalités de versement
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.
- Article 5 Durée de l’accord
Article 6. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frLe dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
-éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Pour la société,Pour les salariés,
Le PrésidentVoir la liste d’émargement ci-jointe.
Mise à jour : 2019-03-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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