RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX ET ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CONDICHEF dont le siège social est situé 67 Rue Chappe 63 100 CLERMONT FERRAND D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés, prise en la personne de leurs délégués syndicaux :
Le syndicat CGT
Le syndicat CFE CGC
D’autre part,
centerPREAMBULE Dans un contexte économique exigeant, la Direction et les délégués syndicaux ont engagé un dialogue constructif visant à préserver et sécuriser les avantages sociaux acquis lors des précédentes Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Cet accord formalise les engagements pris en faveur des salariés afin de renforcer la stabilité et l'attractivité des conditions de travail au sein de l'entreprise. Il traduit la volonté commune des parties de garantir des mesures pérennes et adaptées aux attentes des collaborateurs. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
Article 1 – Avantages sociaux et temps de travail left
Prime fidélité
Une prime de fidélité est instaurée selon l’ancienneté des collaborateurs :
156€ brut annuel pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté,
312€ brut annuel pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté,
468€ brut annuel pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté.
Cette prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juin de chaque année.
Prime d’assiduité
Le versement de la prime d’assiduité est maintenu selon les critères suivants :
Ancienneté d’au moins 1 an,
Absences justifiées ne dépassant pas 10 jours par semestre (hors accident de travail) sur la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Aucune absence injustifiée.
Montant de la prime :
200€ brut annuel pour une ancienneté inférieur à 10 ans,
300€ brut annuel pour une ancienneté supérieur à 10 ans.
Versement :
50% sur la paie de janvier de chaque année,
50% sur la paie de juillet de chaque année.
Jour de congé pour habillage
Un jour de congé supplémentaire est attribué aux salariés des services de production, conditionnement et préparation soumis au port obligatoire de chaussures de sécurité et de blouse de travail. Ce jour est proratisé pour les salariés à temps partiel ou en cas d’année incomplète.
Article 2 – La parentalité et les dispositifs favorisant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. left
2.1. Prime de naissance
Une prime de naissance de 200€ brut est attribuée à la naissance du 3e enfant ou en cas de naissances multiples (sur justificatif).
2.2. Aménagement horaire pour les salariés enceintes
Les collaboratrices enceintes bénéficient d’un aménagement de leur temps de travail :
Du 3e au 5e mois : 30 min de réduction par jour,
Du 5e au 6e mois : 1 heure de réduction par jour,
A partir du 6e mois : 1h30 de réduction par jour,
A partir du 7e mois : 2 heures de réduction par jour.
Ces aménagements ne donnent pas lieu à réduction de salaire et nécessitent une demande préalable de 2 semaines.
2.3. Absence rémunérée pour la rentrée scolaire
Un congé supplémentaire d’une demi-journée rémunérée est accordé pour la rentrée scolaire des enfants de 13 ans ou moins (sur justificatif). La demande doit être faite un mois avant la rentrée.
2.4. Journée enfant malade
Un jour d’absence rémunérée est accordé par an pour enfant malade de moins de 15 ans, sur présentation d’un justificatif médical.
2.5. Accompagnement des aidants
Les salariés ayant un parent ou beau-parent âge de plus de 85 ans hospitalisé ou handicapé bénéficient d’un jour d’absence rémunéré par an et par parent concerné, sur justificatif.
Article 3 – Entrée e vigueur, durée de l’Accord, révision left Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s'appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de remploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée. Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant. La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l'accord ou ayant adhéré à celui ci jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l'issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’Accord left Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est déposé à l'Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». La Société transmettra par ailleurs copie de l'accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
