ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 22 MARS 2019 _______________
Entre :
La CGT-FO, dont le siège social est situé au 141 avenue du Maine 75014 Paris, représentée par XXXXXXXX, Secrétaire confédéral chargé des relations du Personnel ;
Et
Le syndicat FO du personnel de la confédération, représenté par XXXXX, Déléguée syndicale.
PREAMBULE
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales offre la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h soit 53 944,80€.
Cette prime ne se substitue pas à des primes ou augmentations de rémunération prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.
Les parties signataires, soucieuses de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés ont souhaité négocier et sont parvenues à un accord pour permettre le versement de cette prime, selon les modalités suivantes :
Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés liés à la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière, par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et présents au moment du versement de la prime.
Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération supérieure au plafond fixé en préambule, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fonction du montant de la rémunération totale brute perçue en 2018. Les montants définis seront également proratisés en fonction du temps de travail, et du temps de présence, pour les personnes entrées dans l’entreprise en cours d’année 2018. Le montant maximum de la prime est fixé à 500 euros par bénéficiaire.
À ce titre sont assimilés à des périodes de présence les congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Les absences liées à la maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, de même que les salariés à temps partiel, toucheront la prime en intégralité.
Le montant de la prime sera réduit proportionnellement si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018. Le montant de la prime est modulé selon le niveau de la rémunération perçue en 2018. La prime s'élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 30 000 euros. La prime sera de 350 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération comprise entre 30 000,01 euros et 42 000 euros. La prime sera de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération supérieure à 42 000,01 euros.
Article 3 : DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée avec la paie de mars 2019.
Article 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944,50 euros bruts. Pour les autres salariés, la prime n’est pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er avril 2019 sans aucune formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.
Il sera notifié à l’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Deux versions de l’accord seront déposées auprès de la DIRECCTE : une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; une en format docx, sans nom, prénom, parafe ou signature d’une personne physique, sur la plate-forme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, et publié en version anonymisée dans la base de données nationale.
Fait en 6 exemplaires,
A Paris, le 22 mars 2019
Pour la CGT-FO
Représentée par XXXXXXXXX Secrétaire confédéral chargé des relations du Personnel
