ACCORD D’ENTREPRISE n°02/2019 RELATIF AUX NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION ET L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SUR L ANNEE 2018
ENTRE
La Société
CONFISERIE DU TECH,
Représentée par Monsieur XXX
en sa qualité de GERANT
D’UNE PART,
ET :
Les membres du CSE
d'autre part,
PREAMBULE
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Article 2 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord porte sur les négociations organisées à titre volontaire par la Direction sur les thèmes de négociations visées dans les NAO :
1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise :
Cette négociation devra porter sur les thèmes visés à l’article L2242-15 du Code du travail :
Les salaires effectifs ;
La durée et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le PERCO ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
2. Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et la qualité de vie au travail :
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur les thèmes visés à l’article L2242-17 du Code du travail :
1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Article 3 – NEgociation annuelle sur la remuneration, temps de travail et le partage de la valeur ajoutee dans l’entreprise :
Article 4 – negociation annuelle sur l’egalite professionnelle hommes/femmes et la qualite de vie au travail
Article 5 – DUREE DE l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de la date de la signature.
Les parties conviennent que faute de la signature d’un avenant de reconduction avant cette date, le présent accord n’aura plus aucun effet passé cette date, aucune reconduction tacite n’étant prévue par les Parties.
Article 6 – REVISION de l’accord
Article 7 - INTERPRETATION DE L’accord
Article 8 – COMMUNICATION DE l’accord
Article 9 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des PARTIES et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi que sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Cabestany le 15 février 2019 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société,
M. XXX
………………….,
Les membres du CSE titulaires, Représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 07 Juin 2018
