AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CLASSIFICATIONS INDICIAIRES DES PERSONNELS
(Accord du 30 Novembre 1998, Avenant n°7 du 25 janvier 2021)
ENTRE
Le CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA HAUTE-GARONNE (CAUE 31),
Association à but non lucratif, dont le siège est situé à 1 rue Matabiau, TOULOUSE (31000) Représentée par xxx, agissant en qualité de Présidente de l’association
Ci-après désignée
le CAUE 31,
D’une part,
ET
XXX, en sa qualité de déléguée du personnel titulaire, collège unique, non mandatée
D’autre part.
Préambule
Le 30 novembre 1998, le Président du CAUE 31 et le Délégué Syndical CFDT du CAUE concluait un accord collectif reprenant les dispositions d’un protocole d’accord antérieur en date du 12 décembre 1996, ayant pour objet de procéder au classement indiciaire du personnel du CAUE 31, à l’exception du personnel de direction, et de déterminer le mode de calcul des rémunérations correspondantes.
Cet accord visait à offrir au personnel des perspectives claires de déroulement de carrière par référence à celle de la fonction publique territoriale correspondant à leur catégorie, et conforme au profil des postes occupés, la référence à la fonction publique ayant été choisie pour les liens privilégiés entretenus par le CAUE, quant à ses activités, avec les collectivités territoriales.
C’est ainsi que chaque membre du personnel s’est vu attribuer dans son contrat de travail une qualification correspondant à ses fonctions, conformément à une classification des emplois figurant en annexe 1 de l’accord. Pour chaque catégorie, une progression indiciaire a été prévue, avec une ancienneté minimale et une ancienneté maximale pour le passage de l’indice supérieur, l’appréciation de l’ancienneté nécessaire étant laissée au choix du CAUE à l’intérieur de ces limites.
Suite à la négociation d’un accord de branche en date du 24 mai 2007 fixant 5 niveaux définis par critères classant, le CAUE 31 a souhaité adapter la classification indiciaire antérieurement adoptée, de manière à ce qu’elle puisse correspondre à la nouvelle convention collective nationale. Ont ainsi été conclus :
L’avenant n°4 en date du 16 mai 2008
L’avenant n°5 en date du 13 mai 2014
L’avenant n°6 en date du 10 janvier 2019
Les parties ont convenu de la nécessité d’adapter la Classification des emplois au regard des mutations organisationnelles intervenues ces dernières années.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Cadre juridique
Conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du travail :
« I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés :
Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code ».
L'article 9V de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit que les dispositions relatives à la négociation avec le Comité Social et Economique sont applicables aux anciennes institutions représentatives du personnel encore élues, et donc aux délégués du personnel.
Les négociations du présent accord se sont déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L.2232-27-1 du Code du travail.
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d’une part, à sa signature par le(s) délégué(s) du personnel titulaire(s) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Article 2 – Objet et champ d’application
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1er de l’accord d’entreprise relatif à la classification indiciaire des personnels ainsi que les annexes à l’accord.
Cet accord s’appliquera à l’ensemble du personnel du CAUE 31.
Article 3 – Contenu
Le présent avenant annule et remplace le paragraphe 2 de l’article 1er de l’accord, en sa rédaction issue de l’avenant du 16 mai 2008, également modifié par l’avenant n° 6 du 19 janvier 2019.
Le paragraphe 2 est ainsi rédigé :
Les qualifications figurant au présent accord sont les suivantes :
Assistant(e) administratif ou technique (niveau 2- position 1), Assistant(e) administratif ou technique (niveau 3 – position 1), Chargé(e) de mission - (niveau 3 – position 3), Chargé(e) d’études : architecte, urbaniste, paysagiste conseiller(ère) (niveau 4 – position 1), Chargé(e) d’études délégué(e) / Chargé(e) de pôle (niveau 5 – position 1), Directeur(trice) (niveau 5).
Détails des modifications, suppressions et ajouts, de l’Annexe 1 et l’Annexe 2 de l’accord :
Sur l’Annexe 1 - CLASSIFICATION DES EMPLOIS :
L’intitulé secrétaire est modifié en
Assistant(e) administratif ou technique (niveau 2 – position 1), et l’intitulé Assistant d’administration est modifié en assistant(e) administratif ou technique (niveau 3 – position 1)
Sont supprimés de l’annexe 1, les intitulés : Attaché administratif, Documentaliste, Assistant technique (niveau CAP-BEP) et Agent de service.
L’intitulé de la grille secrétaire (niveau 2) est modifié en
Assistant(e) administratif ou technique (niveau 2 position 2), sans modification de la grille. De plus, l’intitulé de la grille Assistant d’administration (niveau 3) est modifié en Assistant(e) administratif ou technique de niveau (niveau 3 – position 1), sans modification de la grille.
Est ajoutée la grille afférente à l’intitulé du poste de
Chargé(e) de mission (niveau 3 – position 3)
Sont supprimées les grilles afférentes aux postes de Marinier (niveau 1), Documentaliste (niveau 3) et Attaché administratif (niveau 4).
La nouvelle classification des emplois ainsi que la nouvelle grille indiciaire seront annexées au présent avenant.
Article 4 – Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du
1er février 2021.
Révision
La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 10 - Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
La direction générale
Le(s) délégué(s) du personnel
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une fois tous les deux ans.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Article 11 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 25 janvier 2021. Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Toulouse.
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires à Toulouse, le 25 Janvier 2021
Pour le CAUE Haute GaronneDéléguée du personnel titulaire (cse)
la présidente
ANNEXE 1
CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Avenant n°7 du 25 janvier 2021
Assistant(e) administratif ou technique (niveau 2 – position 1) :
Fonctions : Assistanat de la direction et/ou d’un(e) chargé(e) de mission, d’un(e) chargé(e) d’études, d’un(e) assistant(e) administratif ou technique de niveau 3.
Niveau de formation : BAC
Assistant(e) administratif ou technique (niveau 3 – position 1) :
Fonctions : Assistanat de la direction et/ou des chargé(e)s de mission, chargé(e)s d’études
Niveau de formation : BAC +2 / DUT OU BTS
Détail des fonctions :
Assistant(e) administratif : Assiste la Direction et le Chargé de mission ressources humaines et gestion financière dans des tâches administratives, accueille au téléphone ou en direct le public et traite les différentes tâches administratives. Intervient aussi en soutien aux chargés de mission et chargés d’études. (cf fiche de poste)
Assistant(e) technique : Assistanat d’un chargé de mission / chargé d’étude (ex : assistant technique du Centre de ressource…)
Chargé(e) de mission (niveau 3 – position 3) :
Fonctions : a selon des compétences et techniques acquises, en charge des missions spécifiques en lien avec l’activité du CAUE, sous la responsabilité de la Direction. (cf fiches de postes spécifiques)
Niveau de formation : BAC + 2 et plus (Diplôme BAC+3 à BAC+4 / Licence à Master)
Détail des fonctions :
Chargée du centre de documentation de ressources et outils multimédia (cf fiche de poste)
Chargée ressources humaines et gestion financière (cf fiche de poste)
Chargé(e) d'études (niveau 4 – position 1) : Architecte
Urbaniste conseiller(ère)
Paysagiste
Fonctions : assure le conseil aux collectivités territoriales, dans le cadre des études qui lui sont confiées. Il a la pleine responsabilité du contenu de l'étude et de leur achèvement, dans les délais impartis par le chargé d'études délégué aux conseils aux collectivités.
Il peut prendre en charge une action pédagogique ou de sensibilisation sous l'autorité du chargé d'études délégué responsable ou de la direction. Il assure la mission de conseil auprès des particuliers.
Niveau de formation : Diplôme d'architecte DPLG ou DESA, de paysagiste d'Etat, ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Chargé(e) d'études délégué(e) / Chargé(e) de pôle (niveau 5 – position 1) :
Fonctions : En concertation avec le Directeur, coordonne et planifie l'ensemble des actions dans le champ d'action qui lui est délégué par le Directeur, établit le rapport d'activité annuel de son action, a autorité sur les chargés d'études appelés à intervenir dans son champ d'action.
Il assure également, dans les mêmes conditions que les chargés d'études, le conseil aux collectivités.
Niveau de formation : Diplôme d'architecte DPLG ou DESA, de Paysagiste d'Etat, ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Directeur(trice) (niveau 5) :
Fonctions : le directeur est responsable de la mise en œuvre du programme d’actions, de l’élaboration et du suivi de la gestion du CAUE. Il encadre et anime l’ensemble de l’équipe du CAUE.
Niveau de formation : Diplôme d'architecte DPLG ou DESA, de Paysagiste d'Etat, ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
